Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1324A (Rejeté)
(13 amendements identiques : CF627A CF668A CF1127A CF1234A CF1300A 717A 1135A 1553A 1882A 2008A 2085A 2155A 2156A )
Publié le 14 octobre 2018 par : Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Serville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette suppression de la TVA NPR obéit à la même logique que la suppression de l'abattement fiscal prévu à l'article 4 : Faire financer par les Outre-mer eux-mêmes leur développement.
Ce sont encore les contribuables des Outre-mer qui devront participer, pour une bonne part, à l'augmentation du budget de 20 % annoncé par le gouvernement, et se substituer ainsi à l'État dans l'investissement programmé. Bref, les territoires les plus fragiles doivent autofinancer leur développement.
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