Projet de loi de finances pour 2019
(Article 76)

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Cbis – Lorsque la mise en œuvre des travaux aboutit, pour les bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948, à l'obtention du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » prévu par l'arrêté du 29 septembre 2009 ou, pour les bâtiments achevés antér...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'éco-PTZ a conservé jusqu'ici l'approche par « bouquet de travaux ». A défaut de garantir l'atteinte d'un haut niveau de performance énergétique globale, cette approche constitue un vrai progrès par rapport à l'approche « par élément » dont les associations rappellent le caractère inefficace. L'évolut...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison visant à rallonger la durée de vie des produits ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

I. – Après l'article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies.– Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemp...

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article L. 331‑12 est supprimé. 2° L'article L. 331‑13 est ainsi modifié : a) Au 3°, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 400 » ; b) Au 6°, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 4 000 ». II. – Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2020....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ; 2° Lebquater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l'article...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 4bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les ressortissants français qui ont leur domicile fiscal hors de France ; » 2° L'article 6 est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Les contribuables mentionnés au 3° de l'article 4 bis sont passibles de cet impôt en raison de l...

L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : «a) En matière de norme commune de déclaration relative à l'échange automatique de renseignements et de ...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l'article 31 de ...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l'exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans la leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés : ...

I. – Les articles 199ter B, 220 B et 244quater B du code général des impôts sont abrogés. II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : La France insoumise soutient la recherche. Cependant, loin d'être un outil au service de la recherche, le crédit impôt recherche (CIR) est un dispositif dit « d'at...

I. – Au premier alinéa de l'article 234 du code général des impôts, les mots : « pour une durée minimale de neuf mois » sont supprimés. II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons appliquer la taxe sur les locations de petites surfaces avec un loyer très élevé...

I. – Au premier alinéa du 1 et au quatrième alinéa du 2° dug de l'article 238bis du code général des impôts, le taux : « 5 pour mille » est remplacé par le taux : « 1 pour mille ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner davantage le crédit d'impôt concernant le mé...

À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le dispositif actuel d'« exit tax » en maximisant son effet dissuasif sur l'expatriation fiscale en portant la durée de sursis de l'impôt sur les plus-values latentes de 15 ans à 30 ans. En effet nous souhaitons que ...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « II. – Le I s'applique lorsque l'harmonisation fiscale européenne est effective. » Exposé sommaire : Nous sommes opposés à la quasi suppression de l'exit tax que vous proposez dans cet article 51. Nous voulons donc dans l'idéal supprimer cet article. Mais afin de nous montrer « constructifs » nous vous proposons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer au remplacement de l'« exit tax » actuelle par un « dispositif anti-abus » inefficace et injuste tel que celui proposé par le présent article. Les incessants rebondissements dans le feuilleton de l'« exit tax » n'augurent rien de bon, sinon une mesure décidée sans fonde...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de supprimer les dispositions du présent article permettant aux contribuables assujettis à l'exit tax de s'affranchir des garanties qu'ils devaient auparavant fournir à l'administration fiscale, en cas de départ à l'étranger dans un pays non membre de l'Union europée...

I. – Au début desb etc de l'article 1729 du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 150 % ». II. – Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont été principalement inspirés par le m...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Il est appliqué une majoration de 80 % sur les sommes, non prises en compte pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés en vertu de cet article, que la personne morale a tenté de soustraire à l'impôt par l'utilisation d'un montage ou d'une série de montages tels que ceux mentionnés aux quatri...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « III. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la conditionnalité de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif à l'attente de notification de validation par la Commission européenne. Il propose donc que ce soit le Parlement qui fixe la date d'entrée en vigueur de c...