Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
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L'amendement no 117 tend à supprimer l'article : nous nous opposons en effet à ce que les routes et autoroutes non concédées classées dans le domaine public routier national dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin soient transférées dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace. Ce transfert de compétences sem...
Le rapporteur et la ministre pourraient quand même répondre de manière un peu plus détaillée !
