Bioéthique
(Article 7)

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , les actes de conformation sexuée étant interdits sans le consentement du ou de la mineure, conformément à l’article 16‑3 du code civil. » Exposé sommaire : Amendement de précision, résultant des travaux en commission, où la précision a été donnée par le rapporteur. Or, des actes de conformation sexuée ...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai d'inscription du sexe à l'état civil pour les enfants pour lesquels il est impossible de déterminer le sexe à la naissance....

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La recherche du consentement du mineur doit impérativement respecter les droits humains, la dignité de la personne et l’autodétermination. » Exposé sommaire : Il est impératif que les enfants présentant une variation du développement génital soient pris en charge dans des conditions qui respect...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Rendre facultatif les tests génétiques proposés aux parents de nouveaux-nés a une conséquence grave : le non-remboursement par la sécurité sociale des tests pratiqués. Or, ceux-ci peuvent permettre la détection d'affections qui pourraient, en étant précocément identifiées, être prise en charge correctem...

Après l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le traitement et la conservation des données sont effectués sur des serveurs publics situés en France et de droit français » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser les données personnelles médicales des français. En effet, il est primordial que la conservation des données se fasse e...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Comme le souligne le Conseil d’État, dès lors que les personnes seules ont la possibilité d’avoir accès à la procréation médicalement assistée, ne pas permettre que ce projet puisse se faire avec les gamètes de la personne décédée va contraindre la personne survivante dans le couple à avoir recours à de...

I. – À l’alinéa 34, supprimer les mots : « ou privés à but non lucratif » II. – En conséquence, après le mot : « conserver » insérer les mots : « , collecter ou utiliser ». Exposé sommaire : Si les établissements privés à but non lucratif permettent aujourd’hui de combler le faible maillage territorial des établissements publics, nous so...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Après le premier alinéa de l’article 310‑3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La modification de la mention du sexe à l’état civil de l’un des parents biologiques ne peut empêcher la mention des parents à l’acte de naissance, ni la reconnaissance, ni l’acte ...

À l’alinéa 18, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou un juge ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que le consentement au don puisse être effectué devant un juge. En effet, ce type d’acte devant les notaires constitue un coût supplémentaire pour les couples, ce que nous souhaitons absolument év...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Le même article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à l’article 312 du code civil sont applicables, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permet...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «abis) Le même article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à l’article 312 du code civil sont applicables, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, in...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «abis) Le même article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à la section 3 du chapitre II du titre VII s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » II. – En conséquence, après l’aliné...

I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots : « de deux femmes ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « une d’entre elles » les mots : « un des membres du couple ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’autoriser la pratique de la méthode dite ROPA, pour Réception des Ovocytes de la Partenaire, dans le cadre du parcours PMA des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ce projet de loi laisse subsister en droit les difficultés d’établissement de la filiation à l’égard de leurs enfants pour les personnes ayant effectué une modification de la mention de leur sexe à ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les établissements publics de santé, de formation ou de recherche s’engagent à apporter respect et dignité aux corps qui leur sont confiés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux personnes faisant don de leur corps à la science ou à la recherche médicale que celui-ci sera traité ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel, pour que nous puissions avoir ce débat, et engager la réflexion sur ce sujet. En effet, nombre de difficultés émanent de cette mention du sexe à l’état civil. Par ...

Après l’alinéa 51, insérer les alinéas suivants : « En cas de refus, le médecin doit informer les demandeurs de toutes les voies possibles pour effectuer un recours » « Les décisions de refus peuvent faire l’objet d’un recours devant un juge, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : L’assistance m...

À l’alinéa 51, substituer aux mots : « ou lorsque ce médecin, après concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire » les mots : « ou que l’équipe clinicobiologique pruridisciplinaire, en collégialité » Exposé sommaire : La formulation du projet de loi actuel laisse à penser qu’un seul médecin, après s’être certes con...

À la première phrase de l’alinéa 38, après la première occurrence du mot : « centre », insérer les mots : « dûment formée contre les discriminations de sexe, de genre, ou fondées sur l’orientation sexuelle et » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la formation des médecins pratiquant la PMA en matière de discriminations LGBTIpho...

Après la première occurrence du mot : « centre », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention de praticiens spécialisés en psychiatrie ou en psychologie du code de la santé publique pour la mise en place de l’AMP. Il nous semble en effet que, alors que l’on ouvre la PMA...