Violences au sein de la famille

L'amendement no 38 vise à créer, au sein de chaque tribunal de grande instance, une chambre spécialisée dans les violences faites aux femmes, relevant du civil comme du pénal. Nous avons tenu compte des remarques formulées par le rapporteur, M. Pradié, lors de l'examen du texte en commission des lois afin que les chambres ou tribunaux spéciali...

Monsieur le rapporteur, je ne peux accepter votre refus d'adopter notre amendement au prétexte qu'il serait examiné un jour de niche parlementaire. Hier, nous avons appris, hélas, qu'un 118e féminicide avait été commis depuis le début de l'année en France ; or, s'il n'y avait qu'un seul féminicide, nous devrions nous saisir de cette question. V...

Cet amendement vise à étendre le protocole féminicide actuellement appliqué à l'hôpital Robert-Ballanger d'Aulnay-sous-Bois. Ce protocole, fruit du travail mené par des pédopsychiatres et par l'aide sociale à l'enfance, prévoit une prise en charge psychologique immédiate des enfants consécutivement au meurtre de l'un de leurs parents. Celle-ci ...

La rédaction de cet amendement est peut-être un peu réductrice, mais chacun est libre de déposer un sous-amendement. Certes, les enfants souffrent aussi de voir une victime subir des coups tous les jours. Toutefois, cette prise en charge n'est pas prévue dans le PLFSS : en effet, le panier de soins dont vous parlez, madame Goulet – même si vous...

En préambule, parce qu'il vaut mieux prévenir que guérir, comme on aime à le dire dans le monde médical, je précise que la remarque que je vais faire n'a aucun caractère polémique mais qu'elle reflète ma façon de penser. Sans vouloir polémiquer donc, d'autant moins que les débats se sont très bien passés, je m'interroge sur l'absence de Mme la ...

Je viens de le dire, mon propos n'est pas polémique. J'ai le droit de me demander, comme d'autres au cours de la journée, pourquoi Mme la secrétaire d'État n'est pas là. Il ne faut pas forcément y voir le mal.

Je m'interroge vraiment sur cette absence. C'est le secrétariat d'État de Mme Schiappa qui a préparé le Grenelle des violences conjugales, qui a travaillé sur ces sujets. J'ai le droit, en tant que députée de la République, de me poser des questions, que cela plaise ou non. Je suis ravie parce que, pour une fois, aujourd'hui, j'ai été satisfai...

Cet amendement vise à autoriser les associations agréées, avec l'accord de la victime, à faire les démarches de demande d'ordonnance de protection. Une telle souplesse permettrait d'accélérer les demandes au bénéfice des victimes et de multiplier les chances de succès. En effet, dès la mise en sécurité de la victime de violences, celle-ci doit...

Le groupe La France insoumise votera bien sûr ces amendements, ainsi que le sous-amendement. On n'avait pas pris en compte l'article 40, d'où la confusion sur les trois ans. Puisque les amendements proposent un rapport, j'en profite, madame la ministre, pour vous demander que l'évaluation de l'expérimentation intègre aussi les conséquences du d...

Madame la garde des sceaux, j'entends que des dispositions sont déjà en place et qu'il peut paraître préférable qu'une victime de violences conjugales quitte son logement. Reloger une personne, cependant, revient à lui demander de changer de nounou, d'école et de vie, ce qui ne correspond pas nécessairement à sa demande. L'amendement déposé pa...

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons donner l'alerte quant au manque de moyens disponibles pour l'hébergement d'urgence de personnes victimes de violences faites aux femmes et de violences conjugales. Nous proposons ainsi la création d'une taxe additionnelle spécifique : la tranche de la taxe sur les hauts salaires qui avait été supprimé...

Les moyens sont certes plus importants, mais ils ne sont pas suffisants pour autant. D'où notre amendement d'appel, qui vise à insister sur le fait que jamais une personne victime de violences ne doit renoncer à quitter son domicile parce qu'elle n'aura pas de toit au-dessus de la tête.

Même s'il doit être retravaillé au cours de la navette, cet amendement est important en termes de protection des victimes. Vous dites, madame la ministre, qu'il n'est pas indispensable d'inscrire cette règle dans la loi, mais lorsqu'un conjoint arrive à l'hôpital, le personnel soignant est dans l'obligation de lui dire si sa conjointe y a été a...