Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Ce matin, l'Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant à l'article 2.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 2.
La parole est d'abord à M. Stéphane Viry.
À la reprise de nos travaux et après plusieurs heures de débat ce matin, je voudrais saluer la qualité de nos échanges et, plus généralement, la qualité de notre travail parlementaire, au-delà du fait que j'ai pris acte, avec mes collègues du groupe Les Républicains, de l'assentiment donné à la proposition de loi inscrite à l'ordre du jour à la demande de notre groupe. Je reconnais qu'il y a eu ce matin une volonté commune de faire progresser le texte et d'aboutir à une solution efficace.
Je tiens à faire une comparaison avec l'examen en 2018 d'un texte d'une nature similaire et tout aussi important. Sur ce texte consacré à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, nous nous étions malheureusement opposés en raison de l'attitude sectaire, voire primaire de celle qui, à l'époque, représentait le Gouvernement.
Nous nous trouvons aujourd'hui dans un tout autre état d'esprit. Je tenais à le souligner à la reprise de nos travaux.
Avec l'article 2, qui modifie l'article 515-11 du code civil, on entre dans le coeur du dispositif. Cet article vise à accélérer le délai de délivrance de l'ordonnance pour que celle-ci intervienne dans les meilleurs délais – en l'occurrence, six jours. C'est là l'objectif majeur de cette proposition de loi : faire en sorte que les femmes, et peut-être les hommes, victimes de violences conjugales puissent obtenir de la justice française une réponse appropriée. Cette réponse concernera aussi l'autorité parentale, le logement ainsi que le port d'un bracelet électronique anti-rapprochement – ce qui sera un sujet de débat, puisqu'on va demander au juge civil de prendre des mesures qui peuvent être restrictives de liberté. Ce sujet de débat ne doit toutefois pas nous empêcher d'avancer dans l'examen de ce texte.
Puisque c'est la première fois que j'interviens sur un article de la proposition de loi, je profite de l'occasion pour remercier notre collègue Aurélien Pradié pour l'initiative qu'il a prise au nom de son groupe. Je veux moi aussi saluer la qualité de nos débats : c'est un sujet qui méritait un tel travail transpartisan.
S'agissant de l'article 2 et de l'ordonnance de protection, je risque de répéter un certain nombre de choses qui ont déjà été évoquées ce matin. L'ordonnance de protection est un outil un peu particulier de notre droit, un outil un peu disruptif ; c'est certainement ce qui explique, comme le disait un collègue ce matin, que certains magistrats montrent quelques réticences à l'utiliser. Il s'agit pourtant d'un outil particulièrement bien adapté, parce qu'il permet l'indispensable rapidité de la réponse de la justice, donc de l'État, aux agressions ou aux menaces qui pèsent sur les victimes. C'est un outil qui ne nécessite pas le dépôt préalable d'une plainte, ce à quoi nous sommes très attachés. Cela prouve que cet outil est assez souple pour tenir compte de la réalité que vivent ces femmes – car il s'agit bien souvent de femmes – victimes d'agressions, à commencer par la difficulté qu'elles ont, compte tenu des pressions qu'elles subissent, à aller jusqu'au dépôt de plainte.
L'article 2 propose un certain nombre de modifications, concernant notamment deux aspects majeurs : d'une part, l'urgence qu'il y a à répondre – c'est le sens de la fixation d'un délai réduit de six jours pour délivrer une ordonnance de protection ; d'autre part, la nécessité de compléter les mesures prises dans ce cadre. Je présenterai des amendements à ce sujet – mais j'y reviendrai ultérieurement.
Pour l'heure, je voudrais revenir sur un point qui a déjà été abordé ce matin. Certains de ces amendements ont, comme d'autres, été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, au motif qu'ils visaient à créer une charge budgétaire nouvelle. Nous nous trouvons là dans une impasse, car si nous ne pouvons pas créer de charges quand on modifie le droit, en retour, si je dépose un amendement similaire au moment du budget, on me répondra que le droit n'est pas adapté. Je souhaiterais donc, madame la garde des sceaux, que nous puissions examiner ce problème dans le cadre de nos débats, s'agissant notamment des outils à utiliser.
Je me félicite moi aussi de la qualité de nos échanges, ce qui souligne d'ailleurs le rôle du Parlement, ainsi que le besoin de débat puisque, par la discussion, nous avons pu améliorer en séance la présente proposition de loi.
Je me félicite aussi, bien entendu, de cet article 2, qui souligne l'urgence de l'ordonnance de protection, avec un délai ramené à 140 heures, et qui comporte des dispositions relatives au droit de visite. On sait en effet que lorsque l'homme violent vient chercher ses enfants, c'est souvent le moment où des pressions s'exercent sur la femme.
Je voudrais faire une remarque concernant le logement. Certes, il faut faire en sorte que la femme, et parfois ses enfants, puissent rester dans le logement, mais il existe également des femmes victimes de violences qui souhaitent quitter le logement où elles ont connu ces violences et échapper à la pression de la famille, qui habite le même quartier, la même cité, et qui continue à observer leurs faits et gestes. S'il faut donc assurément inscrire dans la loi le maintien de la femme dans le logement, il serait nécessaire aussi de prendre des dispositions pour que des logements soient réservés pour les femmes qui souhaitent changer de quartier, voire changer de ville. On pourrait envisager des accords entre les communes pour que ces femmes puissent aller habiter loin de la famille du mari violent.
L'article 2 porte sur les mesures que le juge pourra prononcer dans le cadre de l'ordonnance de protection, c'est-à-dire avant une éventuelle condamnation. On ne le répétera jamais assez : le présentenciel est une période particulièrement critique pour les victimes de violences conjugales, vers laquelle nous devons déployer tous nos efforts de prévention.
Je tiens tout d'abord à saluer le travail effectué en commission en vue d'assurer une meilleure protection des victimes en invitant le juge à évaluer toutes les mesures pour lesquelles il a compétence dans le cadre de l'ordonnance de protection. Si la rédaction exacte de cet article gagnerait à être précisée durant nos débats, il s'agit d'une avancée qui me semble majeure. Elle va d'ailleurs dans le sens des conclusions du rapport que j'avais remis au nom de la délégation aux droits des femmes.
L'article 2 concrétise une autre avancée majeure : le recours au bracelet anti-rapprochement. C'est une question sur laquelle nous travaillons depuis de longs mois dans le Val-d'Oise avec mon collègue Guillaume Vuilletet et les acteurs locaux, notamment la présidente du tribunal de grande instance et le procureur de Pontoise. Je crois qu'il s'agit là d'une victoire importante pour les victimes et pour leurs proches. C'est une mesure en laquelle je crois beaucoup. Il s'agit d'un des meilleurs outils pour réduire le nombre de féminicides. Il a fait la preuve de son efficacité dans d'autres pays, comme l'Espagne. Je tiens à saluer le fait que le texte prévoit d'y recourir. Parce qu'il s'agit d'une mesure présentencielle prononcée par un juge civil, le prononcé du port du bracelet doit être conditionné au consentement des deux parties afin de parer à un éventuel risque d'inconstitutionnalité. Le refus du port du bracelet devra cependant entraîner une information immédiate du procureur, afin que ce dernier puisse prendre toutes les mesures préventives nécessaires sur le plan pénal.
Je salue les discussions en commission, qui ont permis de parvenir à une rédaction qui me semble offrir les garanties suffisantes à l'application utile et efficace de ce dispositif, sans attenter aux libertés fondamentales. Le bracelet anti-rapprochement n'est pas la solution miracle, mais face au nombre vertigineux de féminicides chaque année, il s'impose comme une mesure supplémentaire nécessaire et un outil de plus pour protéger les victimes. Je voudrais donc insister une fois encore sur la nécessité de le mettre en oeuvre le plus rapidement possible.
Le texte que nous examinons depuis ce matin est important et les discussions qui viennent d'avoir lieu montrent l'engagement du Parlement sur ces questions. Longtemps – trop longtemps – , les violences faites aux femmes au sein de leur couple ou de leur famille furent considérées comme une affaire privée relevant de la sphère intime. Il existait presque une zone de non-droit, dans laquelle les hommes violents pouvaient régler en toute impunité le sort des femmes qui vivaient ou avaient vécu avec eux, ou qui avaient eu un lien personnel avec eux.
L'article 2 vise à garantir à la victime et à ses enfants qu'ils conserveront l'usage du domicile. C'est important, car cela permettra de mettre à l'abri la femme avec ses enfants et de préserver ses intérêts économiques. En effet, non seulement ces femmes sont victimes de violences, mais elles doivent en sus souvent assumer le poids économique d'une situation inique et injuste. En apportant des modifications à la rédaction actuelle du code civil, afin de faire apparaître plus clairement la possibilité d'imposer à l'auteur des violences l'obligation d'assumer les charges du logement tandis que la victime pourra, si elle le souhaite, demeurer sur les lieux ou encore en donnant au juge la possibilité d'octroyer la jouissance du domicile et d'en imputer les charges dans le cadre de l'ordonnance de protection, l'article 2 tend à protéger les femmes et à les préserver du déséquilibre économique.
La mesure relative au délai est elle aussi une bonne chose. Toutefois, nous pensons qu'il faudrait aller encore plus loin.
Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l'amendement no 6 .
Cet amendement porte sur les délais de délivrance des ordonnances de protection. La proposition de loi fixe un délai maximal de six jours, alors qu'auparavant, on s'en tenait à la formule « dans les meilleurs délais ». Nous proposons de porter ce délai à soixante-douze heures. Pourquoi ? Tout simplement parce que nous considérons qu'en la matière, il y a urgence à agir – nous ne cessons de le dire depuis ce matin. C'est une question de moyens, non de droit. Rien ne s'oppose, juridiquement, au fait de fixer ce délai à soixante-douze heures. Peut-être va-t-on nous rétorquer que, s'agissant de justice, c'est un peu court, mais dès lors qu'il s'agit de la protection des personnes, je crois qu'il faut agir rapidement.
Tel est l'objet de cet amendement, que je vous remercie d'examiner avec attention et bienveillance, car je crois que tout le monde attend que nous agissions d'une manière très forte.
La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
Avis défavorable de la commission et, à titre personnel, avis défavorable aussi.
Je vais prendre un peu de temps pour faire le point sur la question, centrale, du délai, pour que je n'aie pas à le faire après et que cela donne du rythme à nos débats. Avec le bracelet anti-rapprochement, la réduction du délai de délivrance de l'ordonnance de protection est à la base de tout.
D'abord, il faut redire ce que nous disons depuis ce matin : l'ordonnance de protection devient la porte d'entrée exclusive pour protéger efficacement, dans l'urgence, une femme. Il nous faut donc examiner les conditions de délivrance de cette ordonnance de protection. On pourra demain doter le juge aux affaires familiales de tous les pouvoirs possibles et imaginables, si la manière dont est délivrée l'ordonnance de protection n'est pas améliorée, nous aurons construit l'édifice sur du sable.
En l'espèce, ce qu'il faut d'abord examiner, c'est le délai de délivrance de ces ordonnances. Que dit la loi sur le sujet ? Elle évoque un péril immédiat, en tout cas une urgence que l'on peut considérer comme vitale et un danger caractérisé.
Je vais y venir, monsieur Lambert.
Aujourd'hui, le délai est de quarante et un jours. Le débat que nous avons aujourd'hui a déjà eu lieu dans l'hémicycle en 2010, lorsque le texte sur les ordonnances de protection a été débattu. Il est parfois utile de se souvenir de ce que furent les débats parlementaires. À l'époque, plusieurs collègues avaient à l'esprit de fixer clairement dans la loi un délai, mais d'autres collègues de diverses sensibilités politiques ainsi que le Gouvernement avaient considéré qu'il ne fallait pas le faire et que mieux valait privilégier la formule : « dans les meilleurs délais ».
Aujourd'hui, nous sommes capables d'établir un constat : en 2014, le délai de délivrance des ordonnances de protection était de vingt-cinq jours ; en 2019, il est de plus de quarante et un jours. Or le délai de 2014 ne répondait déjà plus à l'intention du législateur : lorsqu'il s'agit de la vie d'une femme, « meilleurs délais » ne signifie pas vingt-cinq jours, et encore moins quarante et un jours.
Avant toute chose, nous avons donc voulu réduire ce délai à six jours, non de manière arbitraire, mais parce que – nous sommes d'accord sur ce point – passer d'un mois et demi à six jours constitue déjà une révolution. En l'état actuel de son organisation, et des moyens qui lui sont dévolus, la justice est capable de tenir ce délai. Ces six jours permettent également le respect du principe du contradictoire : en 144 heures, il est possible de suivre toutes les étapes de la procédure nécessaire pour que l'ordonnance soit délivrée dans de bonnes conditions, et donc inattaquable.
Vous avez raison, monsieur le député, de dire que le droit français prévoit des procédures beaucoup plus rapides : quarante-huit heures pour le référé liberté, soixante-douze heures – parfois moins – pour, en droit commercial, interdire la publication d'un livre tombant sous le coup de la loi. Ce que la République est capable de faire dans ces cas de figure, elle doit être capable, au minimum, de le faire pour protéger la vie des femmes.
Nous avons choisi ce délai de six jours parce qu'il nous semble, aujourd'hui, le plus accessible. Nous aurions pu opter pour soixante-douze heures ; mais en l'espèce, l'organisation de notre pays, de notre justice, n'est pas adaptée à un traitement de cette procédure en soixante-douze heures.
Pour parler clairement, les Espagnols le font parce qu'ils ont une juridiction spécialisée, qui rend possible un délai de soixante-douze heures. Nous n'avons pas de juridiction équivalente ; notre mode d'organisation est différent ; c'est pourquoi le délai de six jours est, à l'évidence, le plus raisonnable, même si je sais qu'il peut déjà paraître préoccupant. Il n'en constitue pas moins une avancée considérable.
Pour terminer, je voudrais aborder une question qui nous a légitimement été posée en commission : que se passera-t-il si ce délai n'est pas tenu ? En matière de référé liberté, tous les magistrats de ce pays tiennent les délais. On n'imagine pas que, dans leur cabinet, ils ne fassent pas en sorte de traiter les urgences comme elles doivent l'être, et de se répartir les missions pour mener la procédure à son terme en six jours, si la loi fixe ce délai.
Dans le cas où un magistrat ne répondrait pas à l'exigence impérative de la loi, la procédure ne sera pas nulle. Ce point important a déjà été soulevé : en matière civile, il n'y a pas de cause de nullité si les choses ne sont pas clairement indiquées. Le seul risque serait que la victime se retourne contre l'État et engage la responsabilité de celui-ci ; permettez-moi de vous dire que je ne vois aucun inconvénient à cela, si la République n'est pas capable de respecter les objectifs qu'elle s'est donnés par la loi. Sur le fond, nous savons que ce délai peut être tenu.
Nous avons fixé cette règle en tentant de trouver la meilleure rédaction possible. Il nous fallait trouver la date à laquelle le délai de six jours commencerait à courir. Notre idée initiale était de la fixer au jour de la saisine du juge aux affaires familiales : cette solution avait le mérite de la clarté. Néanmoins, pour faire en sorte que les dossiers examinés par les juges aux affaires familiales soient complets, nous pensons qu'il vaut mieux partir de la date de délivrance, de connaissance, de la date d'audience ; cela nous a paru plus simple à cet égard.
Cependant, ce choix entraîne une imprécision, car il n'existe pas actuellement d'acte de procédure visant à délivrer la date d'audience. Ce problème n'est pas impossible à résoudre : le code de procédure civile peut être amené, par la voie réglementaire, à préciser que la date d'audience sera désormais fixée par un acte, lequel permettra de faire courir le délai de six jours.
En résumé, ce délai de six jours est une évolution radicale, et sûrement tout aussi essentielle que le bracelet anti-rapprochement, dans cette proposition de loi. Les points que nous venons d'examiner nous permettent de nous assurer qu'il est tenable ; la navette parlementaire fera le reste. Si nous parvenons à cette évolution, nous aurons considérablement fait progresser la cause des femmes.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l'avis du Gouvernement.
Monsieur Lambert, je voudrais seulement ajouter aux propos de M. le rapporteur – dont je partage pleinement l'avis – que nous avons en commun l'objectif d'apporter une réponse beaucoup plus rapide que celle prévue « dans les meilleurs délais » par le code civil.
Nous avons adhéré à la proposition de M. le rapporteur de passer à un délai de six jours. Pour reprendre ses propos, il s'agit là d'une révolution, qui demande simplement de s'assurer de la rédaction que nous allons retenir : nous le ferons ici ou lors de la navette ; mais le principe est acquis. Ce sera quelque chose d'essentiel. Le délai indiqué aura pour conséquence une réorganisation de nos juridictions, afin de les mettre à même de le respecter.
C'est ce que nous faisons, en prenant appui sur ce qui se passe au tribunal de grande instance de Créteil, qui a mis en place des chambres de l'urgence pour répondre avec la plus grande rapidité aux demandes de délivrance d'ordonnances de protection. Je l'ai dit ou du moins sous-entendu ce matin : nous expérimenterons ces filières de l'urgence dans des juridictions de moindre importance, afin d'être en mesure de respecter le délai qui aura été inscrit dans la loi.
Que les choses soient très claires : je ne voudrais pas laisser croire que la seule réponse à un phénomène de violence est de nature civile. Nous apportons ici une réponse civile, mais je rappelle qu'il subsiste la voie pénale, et que celle-ci peut entraîner une réponse en quarante-huit heures. Une telle réponse n'aboutira pas à la délivrance d'une ordonnance de protection : elle pourra permettre de placer le conjoint violent sous contrôle judiciaire, voire sous mandat de dépôt. En l'occurrence, notre réflexion porte sur l'ordonnance de protection ; nous imposons donc un délai, et j'imposerai ensuite une organisation juridictionnelle adaptée. L'avis du Gouvernement est par conséquent défavorable.
Il nous reste 113 amendements sur ce texte : nous avons encore beaucoup de travail. Par respect pour le groupe qui a proposé ce texte, je souhaite laisser toute sa place au débat, mais il faut également avancer. Il y a plusieurs demandes de prise de parole : je limiterai donc celles-ci à une par groupe, et je vous invite à en faire le meilleur usage.
Je souhaiterais répondre rapidement à notre collègue Stéphane Viry qui, à propos de la loi du 3 août 2018, dite loi Schiappa, a qualifié de « sectaire » l'attitude de la ministre. Il faut rappeler que ce texte a été adopté à l'unanimité par les deux assemblées, et qu'il a fait l'objet d'une CMP – commission mixte paritaire – conclusive sur la plupart de ses dispositions. Je regrette que son seul article 2 ait occulté tous les progrès apportés par cette loi.
Il ne s'agissait d'ailleurs pas d'attitude sectaire, mais d'une question purement juridique et technique, à savoir un problème de constitutionnalité.
Mme Laetitia Avia applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Protestations sur les bancs du groupe LR.
Pour en revenir au sujet qui nous intéresse, un délai de soixante-douze heures serait extrêmement court et poserait énormément de difficultés. En revanche, le délai de six jours constitue un réel progrès dans l'organisation, en vue de fournir aux victimes une réponse assez rapide. Toutefois, je m'interroge sur les délais d'audiencement, notamment sur les convocations faisant suite à une saisine opérée par la victime par voie de requête.
Très souvent, il est impossible d'atteindre par courrier les auteurs présumés de ces violences ; les recommandés reviennent ; cela peut décaler l'audiencement. Comment faire en sorte de réduire ces délais afin d'aboutir à une décision dans un temps raisonnable ? Il est vrai que si je vous ai bien compris, monsieur le rapporteur, le délai entre l'audience et la décision est satisfaisant ; mais ma question porte sur l'étape précédente.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Monsieur le rapporteur, je vous ai écouté avec attention et, depuis le début, je m'interroge au sujet du dispositif que nous mettons en place. Comme je vous l'ai déjà dit en commission, ce que j'entends à propos du point de départ du délai ne me rassure pas vraiment. Je vois parfaitement les mesures dilatoires qui pourraient être utilisées. En matière civile, il faut que le dossier soit complet ; le juge aux affaires familiales n'est pas un juge de l'urgence : il y a là un vrai souci.
On va bien évidemment améliorer les choses en passant de quarante et un jours à six jours, mais cela ne résoudra pas le problème de la protection en urgence. J'ai déposé un amendement qui donnerait la possibilité au procureur de prendre une ordonnance de protection : c'est disruptif, là aussi, mais vous venez de rappeler, madame la garde des sceaux, que le procureur dispose d'outils tels que la possibilité de mettre un conjoint violent en garde à vue, c'est-à-dire des mesures fortes, qui sont de l'ordre de la privation de liberté. Et il n'y a pas de stade intermédiaire : c'est tout ou rien.
Par conséquent, si le procureur avait la possibilité de prendre en urgence une ordonnance de protection et que celle-ci, comme lors d'un référé, était examinée par le juge aux affaires familiales dans un délai de six jours, nous disposerions d'un véritable outil pour traiter les situations d'extrême urgence.
Nous reconnaissons tous que passer de quarante et un jours à six jours représente un vrai progrès : il n'y a rien à y redire. Si nous proposons malgré tout de passer à soixante-douze heures, c'est parce qu'il existe d'autres possibilités, et des précédents.
Bien sûr, nous ne sommes pas en Espagne, où existe – vous l'avez rappelé à juste titre, monsieur le rapporteur – une juridiction spécialisée. Mais la justice française dispose également de juridictions spécialisées. Par exemple, le référé liberté implique un juge unique, une procédure contradictoire et un délai de quarante-huit heures. Il pourrait donc y avoir une possibilité analogue pour l'ordonnance de protection. Malheureusement, le texte n'a pas retenu l'idée de faire courir le délai de six jours à compter de la date de la saisine ; mais nous aurions pu l'introduire aujourd'hui.
Certains référés suspension interviennent dans les quarante-huit heures, ce qui donne l'impression que les biens sont mieux protégés que les personnes. Il s'agit ici de vies humaines : nous pourrions aller un peu plus loin, et voir au cours de la navette parlementaire si le Sénat confirme nos choix.
Je souscris tout à fait à ce que vient de dire notre rapporteur, et je tiens à souligner l'importance de cet article. J'aimerais évoquer un de nos prédécesseurs, à qui nous devons d'être ici aujourd'hui : notre ancien collègue Guy Geoffroy. S'il n'avait pas créé ces ordonnances de protection dans la loi du 9 juillet 2010 qui porte son nom, s'il n'avait pas été à l'origine d'un certain nombre d'autres mesures, comme l'inscription dans la loi des violences psychologiques, nous ne débattrions pas de ce texte.
La loi à laquelle je fais référence, aujourd'hui consensuelle, s'inscrivait également dans le cadre d'une grande cause, qui a permis au législateur de créer l'ordonnance de protection et entraîné des avancées considérables en matière de protection des femmes. Nous en faisons aujourd'hui le bilan et l'exégèse, nous voyons ce qui y manque, comment l'améliorer ; mais au moment d'examiner les amendements qui ont trait à l'ordonnance de protection, je voulais souligner qu'un de nos anciens collègues a porté haut la cause de la protection des femmes et des familles.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Marie-George Buffet applaudit aussi.
L'amendement no 6 n'est pas adopté.
Nous avons envisagé, en commission, que le juge aux affaires familiales puisse se saisir de dispositions sur lesquelles il ne peut normalement se prononcer qu'en cas de demande des parties, par exemple le domicile, l'exercice de l'autorité parentale, le port d'arme ou l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
De fait, la disposition que nous avons prévue heurte le principe selon lequel, en matière civile, le juge ne statue que sur les demandes des parties. Je vous propose, par mon amendement, de contourner l'obstacle en permettant au juge de recueillir les observations des parties sur chacune des mesures prévues à l'article 515-11 du code civil, ce qui lui permettra de motiver en conséquence sa décision.
Signalons au passage à Mme Buffet que la question du logement peut être soulevée à ce niveau. Elle ne se résoudra pas de la même façon selon que l'on se situe dans des cités, des grandes villes ou dans des villages, des villes moyennes car, dans ces derniers cas, le départ du logement peut devenir une nécessité. Grâce à cette disposition, le juge aux affaires familiales pourrait réfléchir beaucoup plus sereinement, avec la victime, à diverses solutions.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l'amendement no 175 .
Votre commission a adopté un amendement proposé par le rapporteur pour que le juge aux affaires familiales se prononce sur chacune des mesures prévues par l'article 515-11 du code civil. La procédure étant civile, le juge aux affaires familiales ne peut se prononcer que sur les mesures sollicitées par les parties. Il ne peut pas le faire dans le cas contraire, d'autant plus qu'il ne disposerait alors d'aucun élément pour motiver sa décision.
L'amendement proposé par le groupe La République en marche et soutenu à l'instant par M. Vuilletet tend à permettre au juge aux affaires familiales de solliciter les observations de chacune des parties sur les différentes mesures de l'article 515-11 du code civil. Cet amendement permet ainsi au juge civil d'assumer pleinement son rôle et de répondre à des demandes en motivant sa décision en conséquence.
Nous avons toutefois souhaité préciser l'amendement de M. Vuilletet. Faute d'avoir pu le sous-amender, pour des raisons techniques, j'invite son auteur à le retirer au profit de l'amendement no 175 du Gouvernement.
Nous avons compris que vous veniez de donner votre avis en présentant cet amendement.
Quel est l'avis de la commission ?
La commission n'a pas eu le temps d'examiner l'amendement du Gouvernement. J'y serai favorable à titre personnel et j'invite M. Vuilletet à retirer l'amendement du groupe majoritaire, même si la commission y avait donné un avis favorable.
Il s'agit du second point capital de l'évolution de l'ordonnance de protection. Après les délais, nous réfléchissons à la possibilité pour le magistrat de statuer sur l'ensemble des outils que la loi lui offre. Rappelons quelques statistiques, déjà données ce matin. Dans un cas sur deux, le juge ne statue pas sur la question du logement. Dans 85 % des cas, il ne statue pas sur la suspension de l'autorisation de détenir et de porter une arme. Dans un cas sur cinq, le juge ne statue pas sur la restriction du droit de visite et d'hébergement des enfants du parent auteur des violences. Enfin, dans un cas sur six, le juge ne statue pas sur l'interdiction de contact entre l'auteur de violences et la victime.
Dans le fond, nous ne prenons pas cette mesure par crainte de voir le juge oublier ou refuser de statuer sur ces différents sujets. Simplement, et Mme la garde des sceaux l'a rappelé, en matière civile, le magistrat doit être sollicité par les parties. Or, il est bien des sujets sur lesquels les parties ne sollicitent pas le magistrat, soit par méconnaissance du champ d'intervention du juge, soit parce que ces femmes sont toujours sous influence. C'est toute la difficulté d'appliquer le droit civil aux violences conjugales. Lorsque ces femmes se présentent devant le juge aux affaires familiales pour solliciter la protection dans le cadre d'une ordonnance de protection, elles sont encore, pour la plupart, sous l'emprise de leur bourreau. Il leur est bien souvent extrêmement difficile, notamment pour ce qui concerne le sort des enfants, de solliciter d'elles-mêmes une décision du magistrat.
C'est pourquoi je reste réservé quant au principe, en raison de la nature même du rôle du juge civil. L'affaire appartient aux parties, c'est vrai, mais en l'espèce, l'influence, l'emprise à laquelle est soumise l'une des parties, l'empêche d'exprimer librement sa volonté.
Par précaution intellectuelle, mais factuelle dans la réalité, la nouvelle rédaction me semble convenir. Elle permettra de demander au magistrat de solliciter mécaniquement, si je puis m'exprimer ainsi, l'avis des parties sur chacune des compétences que la loi lui offre. Il rendra sa décision à partir de cet avis.
Nous comblons ainsi les fameux « trous dans la raquette » que nous évoquions tout à l'heure grâce à cette mesure aussi importante que celle relative au délai ou au bracelet anti-rapprochement.
Je me permets de reprendre brièvement la parole pour approuver les propos de M. le rapporteur. Au fond, l'article 2 de cette proposition de loi porte sur deux grands sujets. Le premier est celui des délais. Autant je partage l'objectif des six jours proposé dans le texte, autant nous devons déterminer, parce que le procès est la chose des parties, dans quelles conditions nous pouvons assurer le principe du contradictoire. Le texte, tel qu'il est rédigé à l'issue des travaux de la commission des lois, apporte des éléments positifs. Il reste à trouver une rédaction qui garantisse aux juridictions la possibilité de statuer en connaissance de cause. M. le rapporteur l'a rappelé, la fixation de la date de l'audience, telle que nous l'avons esquissée, n'est peut-être pas un jalon suffisamment précis ; nous devrons poursuivre notre réflexion au cours de la navette.
S'agissant en revanche des éléments sur lesquels le juge devra se prononcer avant de délivrer l'ordonnance de protection, la liste de l'article 515-11 du code civil a été utilement complétée, dans le respect de l'office du juge et de la spécificité de son contrôle. Il y a là un apport très positif.
J'accepte de retirer mon amendement, en saluant le travail que nous avons mené ensemble, dans la coconstruction, pas à pas, ce qui est fondamental pour mener à bien la transformation que nous souhaitons. C'est ainsi que nous parviendrons à trouver une solution au problème soulevé par Aurélien Pradié et que nous améliorerons l'accompagnement des victimes, en impliquant différemment le juge aux affaires familiales dans la procédure.
J'approuve bien entendu la rédaction proposée par le Gouvernement.
L'amendement no 152 est retiré.
Cette procédure est extrêmement innovante, voire disruptive pour reprendre les termes de M. Dunoyer, qu'il s'agisse de la possibilité, pour le juge civil, de prendre des mesures relevant normalement de la compétence du juge pénal, ou de la faculté de s'abstraire du principe selon lequel le juge civil ne peut statuer ultra petita, c'est-à-dire sur une prétention qui ne lui aurait pas été soumise.
Ce dispositif très innovant permettra au juge de formuler des observations à propos de sujets que n'ont pas soulevés les parties – le port d'arme, le logement… Nous serons peut-être amenés à nous inspirer de cette procédure innovante dans d'autres domaines.
Cette procédure ne me semble pas si innovante que cela. Nous avions débattu de cette question lors de l'examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En cas de contentieux lié à l'endettement, le juge peut ainsi aller au-delà de ce que lui présentent les parties afin de rééquilibrer un rapport de forces disproportionné.
Cela étant, même si la mesure n'est pas entièrement nouvelle, nous saluons son inscription noir sur blanc dans la loi.
L'amendement no 175 est adopté.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l'amendement no 159 .
Je retire cet amendement qui pourrait sembler superfétatoire en raison d'un autre amendement que je présenterai après l'article 2, relatif au port d'arme. L'idée était de dispenser le juge de motiver spécialement sa décision relative au port d'arme si, de fait, le port d'arme ne peut être autorisé. Afin de préserver la discussion au cours de la navette, je retire cet amendement.
L'amendement no 159 est retiré.
Il importe que les conjoints violents des victimes soient contraints de se soigner effectivement dans des délais très rapides. Il est nécessaire, en effet, de prendre le temps de s'occuper des deux parents dans une famille dysfonctionnelle. Différents dispositifs existent, mais ils ne donnent pas entière satisfaction. Ainsi, l'article 41-1 du code de procédure pénale permet au procureur de demander à l'auteur des violences de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. Cependant, il s'agit seulement d'une mesure alternative aux poursuites. Des mesures d'injonction et d'obligation de soins existent déjà, mais elles s'inscrivent dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'un suivi socio-judiciaire.
Cet amendement tend à utiliser l'ordonnance de protection, un outil qui a fait ses preuves pour protéger immédiatement et efficacement les victimes de violences intrafamiliales. Cette ordonnance est prise en urgence par le juge aux affaires familiales, qui peut ordonner des mesures qui relèvent du code pénal ou du code civil. Elles ne se substituent pas à la procédure pénale ou civile et permettent donc d'agir immédiatement et préventivement.
Cet amendement tend à soumettre sans tarder les conjoints violents à des soins, afin de couvrir des comportements qui résultent souvent d'un alcoolisme chronique ou d'une dépendance au cannabis – parfois même des deux, hélas.
Les dommages psychologiques graves que peut causer cette drogue sont bien connus. Il s'agit notamment de comportements schizophréniques et violents, surtout lorsque la consommation a commencé dès la jeunesse.
Le non-respect des prescriptions d'une ordonnance de protection est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende, mais cet amendement vise à traiter les auteurs de violences et à en prendre soin. Il nous a été largement inspiré par l'action du juge Frémiot à Douai : il s'occupait très tôt dans la procédure des auteurs de violences afin d'augmenter leurs chances de retrouver une vie normale malgré les violences autrefois perpétrées au sein de leur foyer.
Je retire l'amendement no 88 . Je ne présente donc que l'amendement no 87 , qui est quasiment identique.
Depuis le 3 septembre 2019, je sillonne, avec Olga Givernet, notre région Auvergne-Rhône-Alpes, à la rencontre de conseillers de probation, de procureurs et d'associations qui accompagnent sur le plan médical et social des auteurs de violences conjugales.
Cet accompagnement est essentiel car il permet, en complément de la condamnation, de sortir l'auteur du déni et de lui faire prendre conscience de son acte.
Je salue d'ailleurs ces associations, qui oeuvrent souvent dans l'ombre et ne sont pas toujours comprises par l'opinion publique, qui met en doute leurs capacités à prévenir la récidive.
Il est important de mettre en oeuvre le plus tôt possible cet accompagnement psychologique. Dans cet esprit, cet amendement vise à permettre au juge aux affaires familiales, dès le prononcé de l'ordonnance de protection, d'enjoindre des soins comme le code de la santé publique y autorise toute autorité judiciaire, pénale ou civile.
L'amendement no 88 est retiré.
Tous ces amendements poursuivent le même but, qui est de proposer une innovation dans l'objet des ordonnances de protection délivrées par le juge aux affaires familiales. Notre conviction repose sur ce constat : dans près de 15 % des cas, les ordonnances de protection concernent des personnes dont le conjoint souffre d'une addiction à l'alcool ou aux stupéfiants, ce qui représente une proportion importante.
Nous savons également que, pour protéger les victimes, il faut intervenir le plus tôt possible sur les auteurs des violences, et ce dès l'ordonnance de protection. En effet, plusieurs magistrats nous ont indiqué qu'en plus de protéger la victime, cette ordonnance provoquait un choc psychologique chez l'auteur. Il faut donc, sans attendre d'éventuelles conséquences pénales, accompagner l'auteur par des soins, des stages de responsabilisation et un accompagnement psychologique afin de lui faire prendre conscience de la gravité de ses actes. Cela ne permettra pas de rattraper tous les salopards – passez-moi l'expression – concernés par la question, mais cela peut permettre de rattraper une partie de ceux qui n'ont pas conscience de la gravité de leurs actes.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons cet amendement : il synthétise l'ensemble des propositions émises sur le sujet tout en respectant l'architecture juridique qui est la nôtre et notre choix de ne pas basculer totalement dans une compétence pénale. Il reprend la volonté d'orienter les auteurs vers une prise en charge sanitaire, sociale et psychologique et vers des stages de responsabilisation afin de prévenir et de lutter contre les violences au sein du couple et sexistes.
En raison du filtre de l'article 40 de la Constitution, l'amendement conditionne la mise en place de ce dispositif à sa prise en charge financière par l'auteur des violences. Si le Gouvernement soutient notre démarche – c'est le cas, si j'en crois le sous-amendement qu'il a déposé – , il pourra lever le gage. Nous doterons ainsi le juge aux affaires familiales d'une nouvelle compétence.
Il me paraît essentiel de laisser de l'espoir aux familles : l'espoir que ces violences s'arrêtent, ce qui arrive parfois et permet aux conjoints de reprendre une vie commune, mais surtout l'espoir que l'auteur des faits ne réitère pas, plus tard, son comportement déviant avec d'autres personnes.
De plus, accorder une visibilité légale à ces soins rappellerait que ce problème si délicat des violences intrafamiliales n'appelle pas seulement une réponse répressive. Cette proposition de loi doit constituer un signal et donner de l'espérance concernant la manière dont les choses peuvent évoluer. Sur ce sujet si compliqué et si intime qu'est la vie de famille, même dans les familles dysfonctionnelles, nous nous honorerions en répondant par la prévention et par l'action thérapeutique.
Le sous-amendement no 172 , identique à celui que présente le Gouvernement, consiste à lever le gage. Je ne m'y attarderai pas, sinon pour réaffirmer que nous ne sommes pas favorables à ce type de prise en charge ; mais c'est un débat que nous pourrons avoir dans un autre cadre.
M. le rapporteur disait tout à l'heure qu'il ne fallait pas refréner ses propositions d'évolutions. Les deux autres sous-amendements proposent donc d'aller plus loin : il ne suffit pas d'orienter la personne vers des soins ou une prise en charge, il faut les proposer, faire en sorte que le juge aux affaires familiales aille la voir.
Ces amendements reprennent le même petit pont – si vous me permettez cette image – que celui que nous proposons pour le bracelet anti-rapprochement : si la personne refuse, c'est qu'elle n'a pas compris ; je souscris en cela à l'idée que la proposition doit contribuer à une prise de conscience chez la personne incriminée. Son refus mérite alors d'être signalé au procureur, comme l'est celui du bracelet anti-rapprochement, afin de nourrir la réflexion du procureur sur la qualification des faits qu'il convient de retenir.
Mme Fiona Lazaar applaudit.
Ce sous-amendement permet de lever le gage.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements ?
Nous proposons le retrait des amendements no 77 et 87 , qui poursuivent le même but que les amendements no 64 et identique, auxquels nous donnons un avis favorable. Nous donnons également un avis favorable aux sous-amendements nos 166 , 167 , 171 et 172 , qui proposent une formule consensuelle d'orientation vers les soins, renforcée par la levée de gage et l'instauration d'un pont vers le pénal qui permet, si nécessaire, d'user de la contrainte.
Il n'appartient pas au juge civil de soumettre une personne à une injonction, même thérapeutique. Je comprends l'idée qui anime cette proposition de soins, mais toute injonction touchant à la liberté de disposer de son corps sans le consentement de la personne doit être imposée par le juge pénal. Je suis donc défavorable à l'amendement no 77 . Je suis en revanche favorable aux amendements no 64 et identique et aux quatre sous-amendements nos 166 , 171 , 172 et 167 .
Je me réjouis de ces amendements qui confèrent à cette proposition de loi un caractère coercitif – et nous devons en passer par là – autant qu'un aspect préventif. Comme l'a rappelé Mme Boyer, nous devons traiter les auteurs de ces violences de manière efficace pour éviter la récidive et pour ne pas laisser ces familles dans la désespérance. Nous soutenons pleinement l'amendement no 64 et les quatre sous-amendements, ainsi, bien entendu, que l'amendement no 78 .
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Ces amendements traitent d'un point extrêmement important de la lutte contre les violences conjugales : l'attribution du domicile. Ce texte propose que le domicile conjugal soit en principe attribué à la victime, ce qui lui laisse le choix d'y rester ou, dans le cas où il serait préférable pour elle de se reconstruire ailleurs, d'opter pour une autre solution d'hébergement. Dans certains cas, néanmoins, le juge peut décider d'attribuer le logement à son conjoint en raison de circonstances particulières.
Ces amendements visent donc à apporter une garantie supplémentaire à la victime en exigeant une ordonnance spécialement motivée de la part du juge. J'entends qu'il puisse y avoir des exceptions ; j'ai en tête le cas d'un domicile qui avait fait l'objet d'aménagements spécifiques pour un conjoint atteint d'un handicap. Il faut néanmoins que la victime puisse avoir connaissance des motifs exacts du juge pour être sûre que la décision soit justifiée.
Avis favorable.
Je souhaitais intervenir au cas où les avis de la commission et du Gouvernement n'auraient pas été favorables ; ils le sont, heureusement. Car il faut avoir conscience que les femmes, quand elles doivent quitter leur domicile, finissent souvent par y revenir ou renoncent à porter plainte dans l'intérêt de leurs enfants, parce que la structure d'accueil proposée ne leur est pas toujours adaptée. Ces amendements sont très bons, chère collègue : tout ce qui permettra à la victime de rester à son domicile avec ses enfants est très positif.
Cet amendement vise à permettre au magistrat de donner à la victime une identité d'emprunt telle que prévue par l'article 706-63-1 du code pénal en cas de risque d'une particulière gravité pour son intégrité physique ou celle d'un ou plusieurs de ses enfants. Cet amendement répond à une sollicitation de la Fondation des femmes, qui précise qu'étant donné la lourdeur du dispositif prévu par le code pénal, il serait réservé aux cas de violences les plus graves.
Avis défavorable. Je comprends le fond de votre démarche, mais elle pose problème sur un point : le dispositif auquel vous faites allusion et qui permet d'effacer l'identité d'une personne pour la protéger concerne aujourd'hui des criminels ayant dénoncé des faits permettant d'élucider une enquête. J'ai du mal à assimiler la situation des femmes victimes de violences à celle de ces criminels.
De plus, dans le cadre d'une ordonnance de protection, qui est une mesure de protection rapide voire expéditive, il est inenvisageable de prendre une décision aussi lourde de conséquences que celle d'effacer l'identité de ces femmes, car ses effets se prolongeraient bien au-delà de la durée de l'ordonnance. Je partage votre souci de protéger ces femmes, mais il me semble que recourir à ce dispositif serait une erreur.
Même avis. J'ajoute que l'article 515-11 du code civil prévoit déjà la dissimulation de l'adresse de la partie victime des violences. Cet élément rejoint en partie votre préoccupation, que je peux par ailleurs entendre.
L'amendement no 83 n'est pas adopté.
Nous avons déjà beaucoup discuté aujourd'hui de la nécessité d'établir un pont entre la procédure civile et la procédure pénale. Ce matin, j'ai repoussé des amendements au bénéfice de celui-ci, dont la portée est plus générale. Il n'a malheureusement pas reçu l'avis favorable de la commission.
Dans le droit actuel, il est prévu que le juge aux affaires familiales, dans le cadre de l'ordonnance de protection, transmette l'information au procureur dans le seul cas où des enfants sont en cause. Cette disposition existe donc bien dans le cadre de l'ordonnance de protection : l'amendement ne crée aucune disposition nouvelle. Il vise seulement à supprimer la mention des enfants, afin de ne plus exclure les autres situations, celles dans lesquelles il n'y a pas d'enfants.
Je comprends que le législateur ait voulu, en 2010, prévoir une suite pénale lorsque des enfants sont en cause : nous considérons, quant à nous, qu'une suite pénale doit être prévue dans tous les cas de figure, que des enfants soient ou non en cause – libre ensuite au parquet d'agir comme il pensera devoir le faire. Toutes les situations de violences conjugales sont graves, même si elles le sont encore davantage lorsque des enfants sont impliqués.
L'amendement vise donc à s'appuyer sur la rédaction actuelle de l'ordonnance de protection en faisant sauter le verrou que constitue la mention des enfants : ainsi, la transmission au parquet de l'ordonnance de protection sera systématique.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l'amendement no 79 .
Je tiens à reprendre les propos tenus précédemment par Mme la garde des sceaux : il faut permettre la défragmentation – aujourd'hui, chacun peut constater l'insuffisance de transmission, notamment des signalements, entre les juridictions civile et pénale. Or une ordonnance de protection signale bien un danger, même s'il est vraisemblable, une menace, même si elle est potentielle, qu'elle porte sur des enfants ou non. Si des victimes sont susceptibles de bénéficier d'une ordonnance de protection, c'est qu'elles sont dans une situation de menace grave. Si le procureur doit être informé, évidemment, lorsque des enfants sont en danger, il doit l'être également chaque fois que le juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection.
Cet amendement vise à systématiser l'information du procureur qui, ensuite, prendra les mesures qu'il jugera adaptées.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l'amendement no 157 .
Il est important de favoriser la transmission des informations : puisque nous nous employons à réécrire assez substantiellement l'article 515-11 du code civil, autant modifier également son dernier alinéa en ôtant le verrou que constitue la mention des enfants. Nous insistons particulièrement sur la nécessité d'une transmission systématique au procureur des ordonnances de protection.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
M. le rapporteur, tout en présentant son amendement, a précisé que la commission avait émis un avis défavorable sur les trois amendements identiques – auxquels il est bien sûr favorable à titre personnel. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable, même si je comprends l'intention qui est la vôtre. Peut-être s'agit-il d'une mauvaise compréhension des dispositions légales en vigueur. L'article 515-11 dispose actuellement : « Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République. »
Cela signifie que le juge aux affaires familiales doit systématiquement informer le procureur de la République du danger qu'encourt un mineur, pour que le procureur puisse mettre en oeuvre une mesure de protection à l'égard de ce mineur, notamment en saisissant le juge des enfants. C'est la raison pour laquelle, je le répète, j'émets un avis défavorable sur ces trois amendements.
Nous bâtissons des petits ponts : il appartiendra au juge civil d'alerter le procureur sur des situations spécifiques. Je crains qu'une transmission systématique ne finisse par banaliser l'information. C'est la raison pour laquelle je suis opposé à ces amendements.
« Mais non ! » sur les bancs du groupe LR.
Je crains une méprise : peut-être n'avons-nous pas su expliquer avec une clarté suffisante notre intention. L'idée n'est en rien de banaliser la délivrance d'une ordonnance de protection : l'objet de la proposition de loi vise à favoriser la montée en puissance d'un dispositif auquel il n'est pas suffisamment recouru.
Ces amendements visent l'information systématique du procureur en cas de délivrance d'une ordonnance de protection, y compris lorsque des enfants ne sont pas en cause.
« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.
Le mot « banalisation » avait déjà été employé par M. Vuilletet en commission – ce qui me choque même si, je l'admets, son intention n'est pas négative. Il ne peut pas y avoir de risque de « banalisation » dans une telle disposition. Même si sa transmission au procureur est limitée actuellement aux situations de menace sur des enfants, une ordonnance de protection ne saurait en aucun cas être une situation banale. Au contraire, c'est parce qu'elle est exceptionnelle dans la balance entre le civil et le pénal, c'est parce que des circonstances particulières non encore définitivement établies justifient les mesures très fortes qu'elle permet, qu'il faut transmettre l'information au procureur. En sus de l'action du juge aux affaires familiales, le procureur pourra, s'il le souhaite, prendre des mesures qui compléteront l'arsenal de protection des victimes. Loin de constituer une banalisation, il s'agit d'un arsenal supplémentaire pour protéger la victime.
J'avoue ne pas comprendre l'argument qui interdit d'établir ce pont. Nous discutons depuis ce matin de manière constructive et sereine sur la nécessité d'articuler la procédure civile et la procédure pénale – vous avez eu des propos très clairs sur le sujet ce matin, madame la ministre.
Le code civil prévoit aujourd'hui que « lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République. » Nous proposons simplement de transformer en cas général une exception, prévue lorsque des enfants sont en cause. Les enfants seront donc protégés exactement de la même manière qu'aujourd'hui.
Quant au risque de banalisation, je tiens à rappeler que le nombre des ordonnances de protection s'élève à quelque 3 000 : elles ne sauraient être banalisées dans les circuits de transmission aux procureurs de la République. Ces derniers seront tout à fait capables de traiter 3 000 ordonnances de protection. Une telle disposition ne les saturera pas.
Faire sauter ce dernier verrou me semble un détail d'une évidence absolue. Encore une fois, la disposition existe déjà dans le code civil : ces amendements visent à la généraliser, non à ajouter une disposition qui poserait des problèmes de coordination. Objectivement, je ne comprends pas votre opposition.
Mme Sophie Auconie applaudit.
Il est issu d'une sollicitation de la Fondation des femmes.
L'ordonnance de protection permettra de priver l'auteur des violences de son logement au bénéfice de la victime et, éventuellement, des enfants. Or, il demeure un cas problématique : actuellement, dans l'hypothèse où l'auteur des violences est titulaire du bail de location du logement commun, il peut demander au propriétaire, et de manière unilatérale, la résiliation ou la rupture du contrat de bail. Il pourra, de fait, en exclure la femme victime des violences et les enfants.
Cet amendement vise à s'assurer, d'une part, que le conjoint ou ex-conjoint violent ne puisse dénoncer le contrat de bail et, d'autre part, que le bailleur ne puisse le rompre qu'avec l'accord exprès de la victime qui occupe le logement. Sinon, l'ordonnance de protection n'empêchera pas d'exclure de leur logement des victimes.
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement. À titre personnel, j'y suis favorable : je ne vois pas ce qui s'opposerait sur le fond à la disposition qu'il prévoit.
Je ne manquerai pas, dans le cadre de la navette parlementaire, de recommander cet amendement aux sénateurs, même s'il n'est pas adopté ici.
Je comprends, monsieur Ruffin, l'objet de votre amendement, qui concerne les difficultés que rencontrent les femmes victimes de violences conjugales lorsque le logement constitue pour elles un enjeu véritable.
Je tiens toutefois à rappeler que les époux sont automatiquement cotitulaires du bail : dans cette hypothèse, aucune résiliation unilatérale du bail n'est possible. Les partenaires d'un PACS peuvent également être cotitulaires du bail, s'ils l'ont demandé – ce n'est pas automatique comme dans le mariage ; dans le PACS ou le concubinage, seul celui qui a conclu le contrat est titulaire du bail. Il est donc la seule personne qui a juridiquement le droit de résilier le contrat, l'autre personne du couple n'a aucun droit sur le logement.
La disposition que propose l'amendement ne peut être applicable envers le bailleur : celui-ci n'a pas connaissance des décisions judiciaires et, surtout, il n'a aucune relation contractuelle avec la personne qui n'est pas titulaire du bail. Une piste de travail pourrait être de créer une hypothèse de transfert du bail, plutôt que d'interdire une résiliation unilatérale. Il s'agit d'un axe que nous pouvons étudier dans le cadre du groupe de travail que j'ai évoqué ce matin et qui est installé au ministère de la justice.
Je suis donc défavorable à votre amendement en l'état.
L'épouse et, éventuellement, la femme pacsée si elle est cotitulaire, auront le droit de rester ; tel ne sera pas le cas, en revanche, de la femme qui, selon les normes devenues celles de la société actuelle, n'a pas signé de contrat avec son compagnon : la compagne violentée se retrouvera exclue du logement.
Cela soulève un grave problème et vous ne nous proposez aucune voie claire pour le résoudre. Le texte ne fait pas vraiment avancer le droit s'il ne prévoit pas d'enfreindre, ne serait-ce qu'un petit peu, le droit à la propriété du bailleur. Nous maintenons l'amendement.
L'amendement no 84 n'est pas adopté.
Il vise à renforcer les mesures destinées à éviter la récidive dans le domaine des violences conjugales, en prévoyant que le juge peut proposer à la partie défenderesse, dans le cadre de son ordonnance de protection, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple. En effet, c'est en amont et le plus tôt possible qu'il convient de mettre en place des mesures d'accompagnement des personnes auteures de violences conjugales, afin de limiter autant que possible la récidive.
J'ajouterais que, depuis la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, des stages de citoyenneté existent déjà dans le domaine pénal. La possibilité d'effectuer un stage est également offerte aux personnes s'étant rendues coupables d'infractions routières. Ce n'est donc pas vraiment une mesure nouvelle ; elle existe dans certains domaines, et nous proposons de l'étendre à la prévention des violences faites aux femmes.
Je demande le retrait de l'amendement, puisque celui que nous venons d'adopter répond totalement à votre préoccupation en matière d'accompagnement sanitaire et psychologique. Nous avons déjà intégré le stage de responsabilisation ; votre amendement est donc satisfait.
Je suis tout à fait d'accord avec le rapporteur et je demande également le retrait de l'amendement.
Au vu de ce que nous venons de voter, l'amendement est effectivement satisfait. Je le retire.
L'amendement no 2 est retiré.
Avec cet amendement, nous nous opposons, en l'état de la rédaction proposée, au transfert au juge aux affaires familiales – JAF – de la possibilité de prononcer une mesure pénale relevant d'une compétence actuellement dévolue au juge pénal – et dans le cadre de la procédure pénale – , à savoir le placement sous surveillance électronique.
En effet, cet article prévoit que, lorsque le JAF a prévu, dans l'ordonnance de protection, une interdiction d'entrer en contact, il peut, après avoir recueilli le consentement des deux parties, ordonner le port par chacune d'elles d'un dispositif mobile anti-rapprochement.
Tout d'abord, nous estimons que cela autoriserait le JAF à prononcer des mesures de surveillance électronique. Or, comme nous l'avons déjà dit à l'occasion d'autres amendements, nous sommes plutôt favorables à ce que le juge pénal prenne de telles mesures. Eu égard au caractère pénal des dispositifs de placement sous surveillance électronique mobile – PSEM – , nous estimons qu'il serait attentatoire que de telles mesures soient confiées au seul JAF, saisi dans le cadre d'une demande d'ordonnance de protection.
Mon amendement identique est sous-tendu par des raisons similaires. Je considère que la surveillance électronique est une privation de liberté. Je ne doute pas que les auteurs de faits de violence méritent cette privation de liberté – sur certains aspects, je serais même favorable à un durcissement des dispositifs – , mais je pense qu'il est préférable que cette possibilité reste aux mains du juge pénal.
Je comprends que l'on puisse penser que les choses seront plus simples si elles sont confiées au JAF, mais il me semble que c'est faire peser une pression importante sur ce dernier. Je ne crois pas que ce soit la meilleure solution. Nous menons aujourd'hui une réflexion qui nous permet d'avancer ; même s'il existe de très bonnes choses dans le texte, il faut poursuivre notre réflexion pour créer de nouveaux circuits de prise de décision sur ces sujets.
La commission et moi-même, à titre personnel, y sommes radicalement défavorables. Ces amendements remettent en cause les débats qui nous animent depuis ce matin sur la possibilité de doter le JAF, dans le cadre d'une ordonnance de protection – je le précise, car c'est bien dans ce cadre strict de la délivrance d'une ordonnance de protection que le dispositif s'appliquerait – , de prérogatives qui aillent jusqu'au placement sous bracelet anti-rapprochement. Les amendements proposent donc l'inverse de ce que nous défendons et de ce que nous voulons.
La question est de savoir à qui, dans les cas les plus extrêmes, la mesure du bracelet anti-rapprochement est attentatoire. D'ailleurs, vous n'avez pas, ni l'un, ni l'autre, fini votre phrase et précisé à qui, dans ce cadre, le bracelet anti-rapprochement serait attentatoire : aux victimes, qui risquent leur vie ? Aux bourreaux ? Dans ce deuxième cas, la mesure ne me pose aucun problème.
Nous l'avons dit ce matin, vous le répétez cet après-midi avec vos propres mots : la mesure du bracelet anti-rapprochement, qui pourrait être ordonnée par le juge civil, pose une question constitutionnellement délicate. C'est un véritable sujet. Vous allez même plus loin, en indiquant que cette mesure pourrait conduire à l'exercice d'une forme de pression sur le JAF. Pourtant, si nous avons retenu ce dispositif, c'est précisément parce que nous considérons que, prononcé par le JAF, il n'est pas une peine, mais simplement une mesure de protection d'une victime en danger, ayant subi des violences vraisemblables et constatées par le juge.
Cependant, le rapporteur, avec l'aide du Gouvernement et de la commission des lois, a essayé d'encadrer le dispositif – précisément pour qu'il ne soit pas complètement attentatoire à la liberté d'aller et de venir. C'est la raison pour laquelle ce dispositif n'est pas prononcé de plein droit à la demande d'une partie, mais mis en place lorsque des situations de danger ou de violence se sont déjà produites.
Je vous rappelle par ailleurs que, prononcée par le juge civil, la mise en place du dispositif nécessite l'accord de la personne concernée. Nous estimons donc qu'il s'agit d'une mesure qui peut être incitative, sans pour autant outrepasser les arêtes constitutionnelles qu'il est nécessaire de respecter. C'est un point important, car nous recherchons un équilibre entre nécessité et respect des normes constitutionnelles.
Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable à ces amendements.
J'entends les arguments de Mme la Garde des Sceaux. En revanche, je souhaite répondre au rapporteur : mon ambition est tout l'inverse de celle que vous me prêtez. Comme la garde des sceaux vient de le dire, la mise en place du bracelet à titre pré-sentenciel nécessitera l'acceptation du dispositif par celui que vous avez appelé le bourreau, que j'appellerai pour ma part l'auteur des faits.
En effet, celui-ci devra accepter de porter le bracelet. S'il n'accepte pas, eh bien… il n'accepte pas ! Passer par un juge pénal change tout : ce dernier pourra prononcer une peine, et décider que le bracelet électronique anti-rapprochement est une peine. L'auteur des faits n'aura donc pas la possibilité de refuser. Mon amendement montre donc justement une volonté d'aller plus loin que le dispositif que vous proposez – qui souligne, cependant, les progrès immenses que nous sommes en train d'accomplir, notamment avec l'adoption des articles 1er et 2.
Ces amendements s'inscrivent dans le prolongement de ceux qui viennent d'être défendus. Je vais tâcher d'être le plus clair possible. Nous sommes dans une phase présentencielle, l'audience se tient devant un juge civil. Dans le cadre d'une ordonnance de protection prononcée par le JAF, des mesures sont prises alors même qu'aucune plainte ne peut avoir été déposée. Comme cela a été reconnu à la fois par le rapporteur et la garde des sceaux, ces mesures sont, à certains degrés, attentatoires aux libertés individuelles. Or, dans notre droit, il n'appartient pas au juge civil de s'arroger des prérogatives dévolues au juge pénal, seul habilité à contrôler si des mesures attentatoires à une liberté doivent ou non être prises.
En commission, nous avons adopté le dispositif suivant : le JAF propose le placement sous bracelet de surveillance et, si la personne concernée donne son consentement, la mise en place du bracelet anti-rapprochement est ordonnée. Je considère que ce dispositif est attentatoire et ne permet pas de pallier l'irrégularité d'une telle mesure prise par un juge civil, alors que ce pouvoir revient à un juge pénal – et ce, que l'auteur ait ou non donné son consentement.
Je ne voudrais pas que mes propos soient mal interprétés : nous sommes tous très favorables au bracelet anti-rapprochement. Nous avons parlé de pont : je propose donc, à travers ces amendements, une sorte de viaduc permettant de soulager le JAF de la décision sur cette mesure, en transférant cette prérogative au juge des libertés et de la détention, le JLD. Celui-ci serait le seul à pouvoir, sur avis du JAF, ordonner cette mesure. Cela me semble être un dispositif très conforme.
Le rapporteur m'objectera que cette solution alourdit le dispositif existant ; ce n'est pas le cas, puisque nous prévoyons que le JLD statue dans les quarante-huit heures. Comme le JAF dispose de six jours pour délivrer l'ordonnance de protection, cela établirait à huit jours le délai total. Or, aujourd'hui, cela prend en moyenne quarante et un jours. Soulageons nos JAF en permettant au JLD de prononcer cette mesure attentatoire aux libertés individuelles.
Monsieur Terlier, je vous répondrai autre chose que ce que vous attendez. Votre amendement est tout à fait satisfait par le dispositif que nous mettons en place.
Tout d'abord, peut-être n'ai-je pas été assez précis tout à l'heure sur un sujet dont nous avons déjà largement discuté ce matin : nous ne confions pas au juge civil l'autorité d'imposer le bracelet anti-rapprochement. Dans le dispositif que nous imaginons, c'est bien le juge pénal, après transmission du dossier par le juge civil, qui pourra seul décider d'imposer le port du bracelet, un contrôle judiciaire, ou d'autres mesures plus coercitives. Le droit et les règles constitutionnelles sont donc saufs ! Nous faisons bien en sorte que, dans le cas où l'individu potentiellement auteur des violences accepterait le bracelet, le JAF suffise à le lui délivrer ; en revanche, s'il le refuse, le dossier est automatiquement transmis au parquet qui, dans le plein exercice du pénal, pourra imposer des dispositions, dont le bracelet anti-rapprochement. Nous avons donc construit un dispositif qui fonctionne.
Par ailleurs, vous proposez de remplacer le procureur de la République par le JLD. À mon sens, cela ne fonctionne pas. D'abord – et là, je vais donner la réponse à laquelle vous vous attendiez – , je vous confirme que cela alourdit le dispositif. Ensuite, dans les faits, votre proposition est satisfaite. En effet, dans le cadre de la procédure, le procureur prend sa décision sous le contrôle du JLD. Ce tampon du JLD que vous espérez sera bien présent ; seulement, nous choisissons de passer par le procureur plutôt que par le JLD.
Enfin, si nous n'avons pas retenu cette hypothèse de remplacement du procureur par le JLD – à laquelle nous avions réfléchi – , c'est à la fois parce que le procureur intervient déjà, de fait, sous l'autorité du JLD, et parce que ce dernier, contrairement au procureur, ne fait que valider la procédure, sans la suivre ni en amont, ni en aval. Le procureur a pu suivre la procédure en amont, en s'associant au civil, et la connaîtra en aval, puisqu'il sera potentiellement amené à engager d'autres poursuites. Le procureur est donc le bon interlocuteur.
Monsieur Terlier, je partage absolument vos préoccupations. Comme je l'ai dit en présentant l'avis du Gouvernement sur les précédents amendements, nous sommes là sur une crête constitutionnelle. Je comprends très bien les éléments que vous avez mis en avant. Toutefois, il me semble que le système que nous avons construit présente un double mérite : tout d'abord, celui de la fluidité et de l'agilité. En effet, en confiant au JAF – sous les réserves et avec l'encadrement que j'ai évoqués, notamment l'accord de la personne qui portera le bracelet – , nous choisissons un système cohérent, plus fluide et plus agile que la saisine du JLD que vous proposez et qui, dans ce cadre, pourrait alourdir la procédure.
D'autre part, le système que nous proposons a le mérite de la clarté. Nous sommes dans le cadre d'une procédure civile ; le juge aux affaires familiales pense que, pour protéger la victime, il serait souhaitable que l'auteur des violences soit équipé d'un bracelet électronique ; il le propose mais doit obtenir l'accord de ce dernier. En l'absence d'accord, la procédure bascule immédiatement chez le procureur de la République dans les conditions décrites par le rapporteur.
De cette manière, nous garantissons la fluidité tout en assurant la clarté. J'espère et je suis même sûre que, ce faisant, nous garantissons la constitutionnalité du dispositif.
Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je pars du principe que nous sommes tous d'accord pour reconnaître que le bracelet électronique est, sans aucun doute, un dispositif efficace, moderne, dont nous avons besoin.
Après avoir écouté Mme la ministre, je pense que la divergence porte plutôt sur la méthode que sur l'objectif.
À ce stade de la proposition, la méthode nous semble relativement incertaine car elle repose sur un juge civil dont chacun sait qu'il est tenu par le principe du contradictoire, sans avoir beaucoup d'éléments extérieurs à l'affaire puisque la plupart des éléments lui sont fournis par les parties elles-mêmes. À cet égard, j'émets quelques doutes sur la manière dont le consentement de l'auteur présumé peut-être recueilli sans autre élément d'appréciation.
Notre deuxième divergence se rapporte au fondement du droit, de nos principes. En dépit de ce qui a pu être dit, le bracelet électronique est déjà fortement attentatoire aux libertés individuelles. Le placement sous bracelet peut être justifié compte tenu des faits de la cause, mais il reste si attentatoire aux libertés individuelles que, dans le cadre de la récente réforme de la justice, il a été placé en deuxième position dans l'échelle des sanctions pénales. Cela mérite quand même quelque attention.
Nous faisons la proposition suivante, qui pourra être discutée dans le cadre de la navette : dès que le juge civil sera confronté à une difficulté majeure reconnue, le dossier sera transmis directement au parquet.
Dans d'autres contextes, le parquet peut d'ailleurs déjà prendre des ordonnances provisoires. Il peut, par exemple, ordonner le placement provisoire de mineurs en danger pendant huit jours, avant la saisine du juge du fond. Il n'y a donc pas de rupture de prise en charge, ce qui serait catastrophique en l'occurrence.
Ensuite, le cas échéant et dans le respect des règles de la séparation entre le civil et le pénal…
J'en termine, monsieur le président. Entre le pénal où la décision est plus imposée et le civil où elle est plus négociée, le juge des libertés et de la détention pourrait intervenir, comme le propose notre collègue Terlier dans son amendement. Les principes sont maintenus sans rupture d'efficacité.
Je voudrais abonder dans le sens de l'excellent rapporteur.
Tout d'abord, le bracelet électronique n'est pas la mesure attentatoire aux libertés, il n'est que le moyen de s'assurer que la mesure prononcée par le juge aux affaires familiales, à savoir l'interdiction de venir troubler l'autre en sa résidence et dans sa vie, est bien respectée.
Le juge aux affaires familiales a la possibilité d'interdire au conjoint violent de se rendre à certains endroits où il pourrait rencontrer son ancienne conjointe, la victime de ses violences. Il faut essayer de se placer dans ce cadre car c'est dans cet esprit que le texte a été proposé.
Ensuite, je crois quand même que, au fond de lui-même, l'homme n'est pas toujours mauvais. Ces violences et conflits familiaux masquent souvent d'autres problèmes comme l'alcool ou la drogue. Or, au moment où la fureur sera retombée et où il se retrouvera devant le juge aux affaires familiales, l'homme violent pourra se dire que ce bracelet est aussi une façon de le protéger de lui-même.
La mesure aura donc un intérêt pour l'homme et pour la femme. Il n'y a donc pas de raison de ne pas permettre au juge aux affaires familiales de se prononcer de la sorte.
Je vais retirer ces amendements. L'idée, et peut-être y reviendrons-nous dans le cadre de la navette, était d'alerter sur deux choses : la nécessité de faire en sorte que ce dispositif soit effectivement utilisé par les juges, notamment les juges aux affaires familiales, dans les conditions que vous avez évoquées et qui pourraient susciter leur crainte et leur opposition ; et ensuite écarter un risque d'inconstitutionnalité palpable.
Sachant que le juge aux affaires familiales, en tant que juge civil, ne peut contraindre l'auteur des violences au port d'un dispositif anti-rapprochement, il nous faut protéger la victime.
Nous proposons de donner au juge aux affaires familiales la possibilité d'attribuer un téléphone grave danger à la victime, en nous inspirant du dispositif de téléprotection prévu à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale.
Dans ce cadre, l'auteur des violences sera prévenu que son refus de porter un dispositif anti-rapprochement entraînera la remise d'un téléphone grave danger à la victime. Cela jouera un rôle dissuasif et permettra à la victime d'informer les forces de l'ordre en cas de danger imminent.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Je comprends bien votre objectif, qui est de faciliter l'accès au téléphone grave danger. Nous allons y revenir lors des articles qui traitent spécifiquement de cette question.
J'appelle votre attention sur un point qui justifie ma demande de retrait : une telle mesure pourrait être très contre-productive. Dans le cadre civil de l'ordonnance de protection, le contradictoire est nécessaire. Le téléphone grave danger ne pourrait pas être délivré en l'absence d'une confrontation, d'une manière ou d'une autre, entre l'auteur et la victime.
Or ce n'est pas du tout l'objet du téléphone grave danger : il est délivré à la victime dans le plus grand secret, afin que le compagnon violent ne sache pas qu'elle détient cet appareil. C'est pour cela que la porte d'entrée du procureur est la bonne et que celle du juge aux affaires familiales, dans le cadre de l'ordonnance de protection, n'est manifestement pas la bonne.
Je partage totalement l'opinion de M. le rapporteur.
L'amendement no 153 est retiré.
Pour être totalement transparent, j'indique que cet amendement est issu d'une sollicitation de la Fondation des femmes.
Les différents délais procéduraux en vigueur ne répondent pas à la situation d'urgence et de détresse dans laquelle se trouve la victime de violences.
En effet, les procédures judiciaires sont trop lentes au regard de la situation de la victime. Dès lors que celle-ci introduit différentes actions en justice, par exemple devant le juge pénal ou le juge civil, l'ordonnance de protection, une fois obtenue, ne permet pas de la protéger jusqu'à l'aboutissement des procédures.
L'amendement propose donc de porter à un an la durée maximale de l'ordonnance de protection, qui est actuellement de six mois.
D'autre part, il permet d'ouvrir la possibilité de prolonger la durée de l'ordonnance de protection. Actuellement, en application de l'article 515-12 du code civil, cette prolongation n'est accordée que si la victime introduit une requête en divorce, si elle demande la séparation de corps ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale.
Ces hypothèses ne couvrent pas le cas des victimes de violences en situation de concubinage ou de partenariat enregistré. Cela nous semble un point aveugle particulièrement criant de cette disposition.
La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l'amendement no 100 .
Cet amendement tend à faire passer de six mois à un an la durée d'effet de l'ordonnance de protection.
Pour les victimes, il est parfois difficile d'engager des procédures telles qu'une requête en divorce, en autorité parentale ou en séparation de corps dans ce délai de six mois. Il s'agit donc de leur permettre de disposer d'un peu plus de temps.
Je pense aussi aux personnes concernées qui ne relèvent pas de ce type de procédures classiques. Il faut parfois laisser un peu plus de temps. Nous devons réfléchir à un dispositif qui le permette.
La commission est défavorable à cet amendement, et moi aussi à titre personnel.
L'ordonnance de protection de six mois peut être prolongée dès lors qu'une procédure est engagée en matière de divorce ou d'autorité parentale. La personne peut donc être placée sous ordonnance de protection pendant plus de six mois si le magistrat le décide.
Pour revenir à la discussion précédente, ce qui nous autorise à renforcer les pouvoirs du juge aux affaires familiales, juge civil, dans le cadre de l'ordonnance de protection, c'est notamment le fait que cette ordonnance soit délivrée pour six mois. C'est une période courte qui nous autorise, notamment d'un point de vue constitutionnel, à renforcer les prérogatives du magistrat.
Cette durée de six mois n'est d'ailleurs pas problématique puisque les magistrats l'ont toujours prolongée si nécessaire.
Je partage l'avis de M. le rapporteur. Au fond, l'ordonnance de protection est une réaction de première urgence et il est nécessaire qu'elle bénéficie d'un encadrement. Cependant, comme l'a précisé M. le rapporteur, les demandes de prolongation, d'ailleurs fréquentes, sont prises en compte de manière automatique dans le cadre d'une procédure.
Vous n'avez pas répondu sur le cas particulier des personnes en situation de concubinage ou de partenariat enregistré, qui sont exclues de ces prolongations. Pour ces personnes-là, nous sommes dans le flou, le vide.
Sur l'article 2, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Alexandra Louis.
Je suis évidemment sensible aux arguments de Mme la garde des sceaux et du rapporteur sur le délai de six mois, notamment eu égard aux mesures beaucoup plus restrictives qui peuvent être prononcées par le juge aux affaires familiales. Il faudra néanmoins approfondir la réflexion par la suite pour des cas de renouvellement de certaines mesures. Quoi qu'il en soit, je retire mon amendement.
L'amendement no 100 est retiré.
En réponse à notre collègue Prud'homme, j'indique que même si aucune procédure en matière de divorce ou d'autorité parentale n'est engagée par ailleurs, il est tout à fait possible de demander une nouvelle ordonnance de protection, avec l'historique du dossier, et d'aller au-delà des six mois.
Nombre d'ordonnances de protection vont largement au-delà des six mois. En formulant une nouvelle demande, les concubins, y compris sans enfant, peuvent obtenir une prolongation du délai.
Je souhaite aussi répondre sur ce point précis.
Vous avez adopté, dans la loi de réforme pour la justice, une possibilité qui est nouvellement offerte au juge aux affaires familiales : attribuer le logement au concubin quand il y a des enfants. Cela n'est pas lié à l'ordonnance de protection, mais c'est aussi un élément de protection.
L'amendement no 86 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 56
Nombre de suffrages exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour l'adoption 55
Contre 0
L'article 2, amendé, est adopté.
Applaudissements.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 2.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l'amendement no 122 .
Cet amendement concerne le sujet assez sensible de la médiation familiale. La législation a beaucoup évolué sur ce sujet. Récemment, il y a eu des dispositions sur le recours à la médiation dans une loi de 2014, amendée par une loi de 2016. La dernière loi que l'Assemblée a votée sur ce thème, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, a modifié la possibilité pour le juge d'enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur familial avec la précision suivante, sur laquelle porte notre amendement : « sauf si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant ».
Il nous semble beaucoup trop dangereux de n'exclure de la médiation que les cas dans lesquels les actes de violence ont été prouvés. C'est la raison pour laquelle nous proposons de remplacer « ont été commises » par « sont alléguées ». Nous reprenons ainsi la remarque d'un magistrat que beaucoup ici connaissent bien, Édouard Durand, coprésident de la commission « violences de genre » au sein du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Selon lui, il convient d'exclure le recours à la médiation dès lors qu'il y a suspicion de violences, sans attendre la preuve de leur commission. L'amendement tel que nous le formulons permettrait d'exclure d'imposer une médiation dès lors que cette suspicion existe. C'est la raison pour laquelle le terme « alléguées » nous paraît plus adapté que le terme « commises », qui nécessite une preuve.
La commission a émis un avis défavorable, mais le mien, à titre personnel, est favorable. Vous avez parfaitement bien expliqué la situation : la médiation pénale est aujourd'hui impossible dans le cas de violences conjugales, selon deux lois de 2010 et 2014. Vous proposez d'appliquer la même règle, évidente et souhaitée par le législateur à deux reprises, en matière de médiation civile. On sait le poids de l'emprise sur les femmes victimes. Je suis personnellement très favorable, même si je n'en ai pas toutes les implications à l'esprit, à l'idée d'étendre à la médiation civile ce qui vaut pour la médiation pénale.
Monsieur Peu, je comprends bien sûr vos observations et propositions, que vous aviez déjà formulées lors du débat sur la loi de réforme pour la justice. J'ai toutefois une hésitation quant à la terminologie que vous souhaiteriez utiliser : « violences alléguées ». Il suffirait, au fond, d'alléguer de violences, possiblement de manière dilatoire, pour que cela interdise toute tentative de médiation. Je ne vous cache pas mon hésitation à cet égard, même si je comprends parfaitement, au fond, ce que vous souhaiteriez obtenir. Un groupe de travail a été constitué à la chancellerie pour avancer sur ces sujets. Il réfléchit à cette question de la médiation, et à la formule qui serait la plus adaptée. Pour ma part, je souhaiterais attendre ses conclusions, qui seront rendues à la fin du mois d'octobre ou au début du mois de novembre, pour me positionner définitivement. Pour ces raisons, j'émets un avis de sagesse.
C'est l'avantage du débat parlementaire que de prendre en compte les positions des uns et des autres et d'entendre leurs arguments. Pour moi, ce débat sur la médiation fait écho aux débats relatifs à la convention d'Istanbul, ainsi qu'à ce qu'on sait des cas où des victimes de violences sont contraintes à une médiation, cela semble surréaliste, avec la personne qui les a martyrisées. J'entends la réflexion de Mme la garde des sceaux mais si le Parlement peut donner une indication d'ici là sur l'orientation qu'il entend prendre, il me semble utile de voter en faveur de l'amendement no 122 .
L'amendement no 122 est adopté.
Applaudissements sur quelques bancs.
Il s'agit d'un dispositif dont j'ai déjà parlé tout à l'heure. Si le juge aux affaires familiales est l'autorité judiciaire compétente pour les mesures de protection des victimes de violences, le présent amendement a pour objet d'autoriser le procureur de la République à intervenir en amont, dans les situations que je qualifierai d'extrême urgence – même si l'expression « situation d'urgence » parle d'elle-même. Il le ferait par le biais d'une ordonnance de protection et sous réserve de saisir le juge compétent pour validation de la mesure dans un délai fixé à six jours.
Ce dispositif est calqué sur celui qui existe pour les ordonnances de placement provisoire des mineurs en danger – sauf que dans ce cas on n'extrait pas l'enfant mais on protège la femme – tel que prévu par l'article 375-5 du code civil : le procureur de la République, en cas d'urgence, peut prononcer des mesures en lieu et place du juge des enfants.
Il me semble que le dispositif que je vous propose répond à toutes les interrogations que nous avons partagées dans l'hémicycle sur ces questions, notamment quant à l'articulation entre juge aux affaires familiales et juge pénal. Il offre la possibilité au procureur, en urgence, de prendre une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales décidant dans les six jours de la validité ou non de cette ordonnance.
Ce dispositif permet de protéger directement la victime lorsque le procureur a connaissance de faits, de problèmes existants au sein d'un couple. Avec les amendements ultérieurs portant sur la main courante et le procès-verbal, il apportera beaucoup de fluidité et permettra, je le crois, de répondre à de nombreuses situations délicates.
Permettez-moi de vous rappeler que l'ordonnance de protection constitue déjà un dispositif de référé. Elle le sera encore davantage dans les faits avec la réduction du délai à six jours, que nous venons d'adopter. Je ne vois pas l'utilité qu'il y aurait à ajouter un « super référé » à un outil qui est déjà un référé, les dispositions que vous avez heureusement votées tout à l'heure permettant en outre de ramener le délai à six jours. L'avis de la commission, tout comme le mien, sont donc défavorables.
Monsieur le député Balanant, je vais m'opposer à votre amendement pour plusieurs raisons. Vous notez la nécessité d'un lien étroit entre le juge aux affaires familiales et le procureur, et je vous rejoins sur ce point. Nous avons tous souligné cette exigence, ici, et je vous rappelle que l'article 515-10 du code civil prévoit que ce lien existe puisque, lorsqu'il reçoit une demande d'ordonnance de protection, « le juge convoque » – convoque ! – « la partie demanderesse et la partie défenderesse [… ] ainsi que le ministère public. » Le ministère public est donc systématiquement averti de cette ordonnance de protection et je pense qu'il peut, dès lors qu'il est saisi, agir très vite.
Je ne vois donc pas l'intérêt qu'il y aurait à permettre au procureur de la République de délivrer une ordonnance de protection. En effet, celle-ci permet de statuer sur tout ce qui concerne les enfants, par exemple les droits de visite et d'hébergement. Or cette possibilité de statuer, portant sur l'exercice de l'autorité parentale, appartient au juge concerné, c'est-à-dire au juge aux affaires familiales ou au juge des enfants, pas au procureur de la République. Comment ferions-nous pour permettre au procureur de la République d'intervenir dans des domaines qui ne sont pas les siens ? Tout cela introduirait plutôt de la confusion que de l'efficacité, raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur votre amendement.
Je comprends vos remarques, puisque nous nous situons dans un interstice entre le civil et le pénal. J'ai néanmoins la malheureuse conviction que le dispositif que nous mettons en place, qui constitue une avancée certaine, ne fonctionnera pas parfaitement. Ce n'est pas en indiquant au juge aux affaires familiales que le délai est ramené à six jours que ce qui bloquait avant ne bloquera plus. En effet, ce blocage est dû à un problème d'articulation de notre mode de fonctionnement sur ces questions.
L'Espagne, pays dans lequel ce dispositif a fonctionné, a créé des chambres spécialisées. Je pense pour ma part que, sans aller jusqu'à la spécialisation de ces chambres, nous devons inventer, sans doute dans les codes de procédure, de nouvelles procédures apportant plus de fluidité, plus d'interaction et plus de possibilités de répondre à l'urgence.
Car aujourd'hui, en cas d'extrême urgence, de quelle solution le procureur de la République dispose-t-il ? De la garde à vue… et rien d'autre ! Comment fait-il ?
Il dispose de la comparution immédiate.
La comparution immédiate ne permet pas de répondre à l'extrême urgence. C'est dans l'heure, qu'il faut pouvoir prendre une décision ! Le dispositif que je vous propose donne la possibilité au procureur de le faire. Toutes les associations vous diront que c'est une question d'heures, et parfois même de minutes.
Nos travaux ont pour objet d'apporter des réponses efficaces, rapides et simples.
Je rejoins les propos tenus par Mme la garde des sceaux. Votre dispositif, cher collègue, engendrerait une confusion et créerait une usine à gaz.
À supposer qu'il y ait une infraction – et ce que vous évoquez en constitue une – le juge pénal dispose des moyens de droit commun pour mettre hors d'état de nuire l'auteur présumé, ramener la sérénité et mettre un terme au trouble à l'ordre public. N'allons pas ajouter un dispositif qui serait manifestement illisible pour les victimes et brouillerait la situation. Comme l'a indiqué Mme la garde des sceaux, les mesures de garde à vue permettent d'isoler la personne mise en cause et, si les faits sont établis, de la présenter en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. Ainsi la justice passe et la victime est protégée. Cet amendement n'apporterait donc rien mais complexifierait davantage la loi, alors que nous cherchons à la rendre plus fluide et plus efficace.
L'amendement no 61 n'est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l'amendement no 143 .
Cet amendement a beaucoup à voir avec celui de Mme Louis, même s'il est plus circonscrit puisqu'il porte sur une partie seulement de l'arsenal dont le juge aux affaires familiales dispose dans le cadre de l'ordonnance de protection. Il lui permet de prolonger la mesure par laquelle la victime présumée peut dissimuler son domicile ou sa résidence en cas de danger confirmé. Ces dispositions ne sont pas attentatoires aux libertés du défendeur – l'auteur présumé. Elles donnent simplement à la victime, qui en a souvent besoin, un délai supérieur à celui de six mois prévu par le code civil pour porter plainte après un premier signalement.
À la demande du rapporteur, nous avions retiré cet amendement en commission afin d'en affiner la rédaction. Il reprend une préconisation d'un rapport de 2016 de la délégation aux droits des femmes du Sénat, qui visait à affirmer la nécessité absolue que notre arsenal juridique tienne compte des spécificités de ces actes de violence qui n'aboutissent pas toujours à un dépôt de plainte. Les mesures à la disposition du JAF doivent lui permettre de tenir compte du chemin que suit la victime avant de porter plainte, qui peut être long.
L'avis de la commission est défavorable mais le mien est favorable. Je voudrais profiter de votre présence, madame la garde des sceaux, pour livrer les résultats de ma réflexion sur un sujet qui n'est pas négligeable et semble assez facile à régler.
Il est proposé que l'adresse de la victime présumée puisse être dissimulée au-delà de la période de six mois au cours de laquelle le JAF peut s'exprimer dans le cadre de l'ordonnance de protection. Adopter cette mesure, qui n'est en rien attentatoire aux libertés du défendeur, ne me semble poser aucun problème et serait réellement utile pour protéger la victime présumée.
Seul bémol : cette dissimulation de l'adresse pourrait poser problème en cas de rétablissement du droit de visite et d'hébergement des enfants au-delà de l'ordonnance de protection. À cette exception près, ce que vous proposez est une mesure de bon sens qui pourrait utile à beaucoup de femmes dans notre pays.
Je suis défavorable à cet amendement auquel j'ai d'une certaine manière déjà répondu lorsque nous avons évoqué la question de la dissimulation de l'adresse. J'entends bien la spécificité de votre proposition, monsieur le député : il s'agirait, si je vous ai bien compris, de conserver, à l'issue de l'ordonnance de protection et sans avoir à la renouveler, la possibilité de dissimuler son adresse.
Je ne souhaite pas en l'état émettre un avis défavorable parce que je n'ai pas de solution qui permettrait de répondre précisément à votre invite mais je m'engage à y réfléchir d'ici la deuxième lecture.
Je vais retirer cet amendement en considération des orientations tout à fait positives que viennent d'exprimer M. le rapporteur et Mme la ministre. Je m'engage également, monsieur le rapporteur, à travailler avec les services de la chancellerie pour trouver une solution encore mieux adaptée.
L'amendement no 143 est retiré.
Cet amendement permet la délivrance en urgence d'une ordonnance de protection pour une personne mineure menacée de mutilations sexuelles. En effet, les pratiques, souvent rituelles, de certaines communautés peuvent avoir comme fondement des mutilations sexuelles, à l'initiative de l'un ou des deux parents. Aussi, il paraît essentiel que ces mineurs, pour la plupart des jeunes filles, puissent être protégés par une ordonnance de protection.
Il est défavorable, et je vous invite à retirer cet amendement. Je comprends bien le fond de votre démarche mais il y a un problème factuel. En effet, votre amendement tend à appliquer les mesures de l'ordonnance de protection à des mineurs. Or les dispositions d'une ordonnance de protection – interdire le contact entre deux personnes, statuer sur la question du logement, du port d'arme… – ne concernent pas directement le mineur. La modification du code civil que vous proposez ne favorisera pas la protection du mineur, qui est votre objectif final. Nous devons trouver des dispositions qui répondent mieux à cet objectif.
Il est identique : pour tout ce qui concerne le mineur, c'est le juge des enfants qui est compétent, aux termes de l'article 375 du code civil. En revanche, de la même manière que nous devons assurer un pont entre le juge aux affaires familiales et le procureur, il faut qu'il y ait systématiquement un pont entre le JAF et le juge des enfants, dès lors qu'il y a des enfants. C'est plutôt à cela que je vais m'attacher à travailler.
Je voudrais revenir sur ce sujet ô combien douloureux et sensible des mutilations génitales féminines. Pas moins de 60 000 femmes, jeunes filles, adolescentes vivant actuellement sur le territoire de la République française, selon certaines estimations, ont été excisées.
Un plan de lutte contre les mutilations génitales féminines a été présenté le 21 juin dernier par le Gouvernement : dont acte, mais nous attendons de l'exécutif, au-delà d'engagements plus ou moins bien orchestrés – d'où le message de ceux de nos collègues Les Républicains qui ont déposé des amendements sur ce sujet, saisissant l'occasion de mettre publiquement ce sujet sur la table – qu'il lutte réellement, avec beaucoup de détermination et de résolution, contre cette pratique barbare, j'ose le mot, qu'aucune coutume, aucune tradition, aucun rituel, aucun rite ne sauraient justifier. L'engagement de l'exécutif et de la représentation nationale doit être total. Répression et prévention doivent aller de pair.
Il y a eu des procès en France ; il y en a moins maintenant. C'est un message, c'est un cri d'alarme : nous appelons à plus de prévention et de répression face à ces pratiques d'un autre âge.
Puisque Mme la ministre s'engage à travailler sur la question, je retire mon amendement.
L'amendement no 95 est retiré.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l'amendement no 57 rectifié .
Cet amendement a pour objectif de permettre aux médecins et autres professionnels de santé de lever le secret médical lorsqu'ils connaissent ou suspectent des cas de violences au sein du couple, afin de leur permettre de les signaler au procureur de la République.
En effet, les professionnels de santé connaissent des cas, parfois sévères, de violences au sein du couple. Ils ne peuvent toutefois signaler ces cas au parquet qu'après avoir recueilli l'accord de la victime, lequel est extrêmement rare dans de telles configurations. C'est pourquoi je souhaite par cet amendement étendre la possibilité d'effectuer un signalement lorsque des éléments sérieux conduisent un médecin ou un autre professionnel de santé à suspecter des sévices au sein du couple. Cela me semble crucial pour protéger les victimes et les mettre en sécurité.
Je ne comprends pas l'auteur de la proposition de loi. On l'a entendu nous affirmer avec conviction qu'il serait extrêmement problématique de ne pas avancer sur le sujet alors que des solutions existent. En l'occurrence, une solution existe et je trouve extrêmement dommage que le rapporteur n'y soit pas favorable.
L'amendement no 57 rectifié n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements, nos 7 rectifié , 58 rectifié et 59 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l'amendement no 7 rectifié .
Cet amendement vise à renforcer les mesures préventives en matière de violences conjugales en rendant la loi plus explicite pour les officiers et agents de police. En effet, même si, aux termes du code de procédure pénale, ils sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes, il arrive que le signalement de violences conjugales par la victime les conduise à proposer une inscription sur le registre de main courante plutôt qu'un dépôt de plainte.
Nous souhaitons par cet amendement expliciter à l'attention des officiers de police qu'en cas de signalement de violences conjugales, c'est le dépôt de plainte qui doit être la règle, la victime conservant bien sûr la possibilité de déposer une simple main courante si tel est son choix.
Les amendements nos 58 rectifié et 59 rectifié peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour les soutenir.
Dans la même ligne, ces amendements visent à renforcer la prise en charge des victimes de violences conjugales dans les commissariats et les gendarmeries ainsi qu'à lutter contre l'inefficacité des mains courantes en la matière. Les officiers seront ainsi tenus d'informer le procureur de la République des faits, ce dernier pouvant alors, s'il l'estime opportun, déclencher l'action publique selon les dispositions du premier alinéa de l'article 40 et du deuxième alinéa de l'article 40-1 du code de procédure pénale. Cette disposition me semble d'application simple à l'heure d'internet.
Il est défavorable. Il ne faudrait pas faire du dépôt de plainte un totem, même si nous partageons votre souci de protéger ces femmes dans l'urgence : c'est cela qui compte, qu'elles aient déposé plainte ou non. Je ne crois pas que la plainte doive être la porte d'entrée exclusive vers les dispositifs que vos amendements tendent à faire d'elle.
Ce que nous souhaitons, c'est renforcer les dispositions de l'ordonnance de protection et adresser à ces femmes le message que si elles veulent être protégées dans les six jours, elles doivent passer par l'ordonnance de protection. Une fois clarifié le fait qu'il n'est pas nécessaire de déposer plainte pour obtenir une ordonnance de protection, ces femmes s'adresseront au juge aux affaires familiales pour obtenir cette ordonnance qui, en six jours, de manière discrète, peut les protéger.
Il est vrai, comme notre collègue Viala l'a rappelé, que les femmes qui vont déposer plainte ne sont pas toujours reçues comme elles devraient l'être, mais il est vrai aussi que certaines ne parviennent pas encore à franchir le pas du dépôt de plainte, chose très différente d'une main courante. Si donc on pousse tout le monde vers la plainte, on perdra en route celles qui n'ont pas encore la force de déposer plainte, et qu'on ne doit pas contraindre à trouver cette force.
J'ajoute que dans les heures qui suivent le dépôt d'une plainte, l'auteur présumé des violences est prévenu de son existence, à un moment où la victime n'aura pas encore obtenu d'ordonnance de protection. Systématiser la plainte sans être capable de garantir immédiatement une ordonnance de protection, c'est risquer de mettre en danger certaines de ces femmes. C'est la raison pour laquelle la commission et moi-même donnons un avis défavorable.
Si je vous comprends bien, monsieur Balanant, vous craignez que la main courante ne soit pas suffisante…
Alors vous pensez qu'il n'est pas certain qu'une suite lui soit donnée, et qu'il faudrait donc inciter les victimes à porter plainte…
Monsieur le président, puis-je demander à M. Balanant des explications complémentaires ?
Contrairement à vous, madame la garde des sceaux, je ne suis pas toujours clair. Je n'ai pas votre talent !
Rires.
Merci, je le retiens pour une autre fois, chère collègue !
Je n'oppose pas la plainte à la main courante, je propose que les officiers qui enregistrent une main courante pour des violences faites à une femme la transmettent automatiquement au procureur de la République. J'ai d'ailleurs proposé tout à l'heure que le procureur prenne une décision immédiate lorsqu'il est informé d'une telle situation. En effet, comme l'a bien expliqué M. Pradié, les auteurs de violences sont avertis qu'une plainte a été déposée : une période dangereuse s'ouvre alors pour les victimes.
Imaginons une femme venant au commissariat après avoir reçu un coup et qui, pour une quelconque raison, ne souhaite pas déposer plainte. Avec le dispositif que je propose, le procureur de la République serait immédiatement averti, par mail par exemple. Et si l'amendement que j'ai proposé précédemment avait été adopté, il pourrait immédiatement prendre une ordonnance de protection, ce qu'il ne peut pas nécessairement faire aujourd'hui.
Ce dispositif me semble malgré tout trop contraignant, et quasiment univoque alors qu'il faut plutôt laisser aux victimes le choix entre plusieurs possibilités. Certaines femmes peuvent préférer la main courante, pour des raisons que le rapporteur a expliquées et qui doivent être entendues. Elles pourront et devront ensuite être accompagnées par des associations vers un dépôt de plainte. Les femmes qui le souhaitent doivent aussi pouvoir porter plainte, et vous savez que cette plainte doit obligatoirement être reçue.
Enfin, si une femme craint de porter plainte de peur d'encourir un danger, l'enquêteur peut saisir le procureur de la République, en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale, afin qu'il enclenche les dispositifs que nous avons déjà évoqués et qui peuvent aboutir à une réponse extrêmement rapide.
Le système actuel me paraît suffisamment complet et cohérent. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.
Je soutiens cet amendement et je vous invite à l'aborder sous un autre angle, en tenant mieux compte de la réalité.
Monsieur le rapporteur, vos arguments se sont quelque peu écartés de l'amendement. Aujourd'hui, en vertu du code de procédure pénale, les officiers et agents de police sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes. Telle est la loi. Or nous savons pertinemment que, dans les faits, lorsqu'une femme victime de violences se présente dans un commissariat, elle n'est pas toujours reçue comme elle le souhaiterait. Certaines veulent déposer une plainte, mais les fonctionnaires de police, déjà débordés, n'ont pas toujours la disponibilité pour l'enregistrer – car cela demande du temps. Je comprends cette situation, et ne stigmatise aucunement les fonctionnaires de police. Toutefois, il ressort des témoignages des victimes tout comme des proches de femmes mortes sous les coups que c'est quelquefois le fait de ne pas avoir été bien entendues dans ce cadre qui a abouti à placer l'auteur dans une situation d'impunité.
Il paraît donc nécessaire d'inscrire dans la loi, de façon plus marquée, que les officiers et agents de police doivent enregistrer la plainte qu'une victime vient déposer. Manifestement, cette disposition n'est pas assez explicite en l'état actuel, puisqu'elle n'est pas systématiquement mise en oeuvre dans les commissariats.
Par ailleurs, cette proposition n'aurait pas pour effet de rendre systématique le dépôt de plainte. Il est au contraire précisé que si la victime préfère déposer une main courante, elle en a la liberté. Je soutiens donc pleinement l'amendement de Mme Karamanli.
Je souscris aux arguments du rapporteur : le dépôt de plainte ne doit pas être systématisé. En effet, comme je l'ai expliqué ce matin, il arrive que des plaintes soient retirées, du fait que l'auteur des violences a été informé de la procédure dont il est l'objet. Par ailleurs, nous ne pouvons tout de même pas demander aux officiers de police ou de gendarmerie de forcer la main des plaignantes !
Il ne s'agit pas de cela, mais de demander aux policiers de faire leur travail.
L'acte du dépôt de plainte exige une fermeté qui n'est pas nécessairement à la portée de tous. C'est pourquoi je me range à l'analyse du rapporteur.
Nous avons entendu les arguments du rapporteur en commission, et vous proposons là une nouvelle rédaction de l'amendement qui n'entraîne pas une systématisation du dépôt de plainte. Il s'agit juste de s'assurer que lorsqu'une victime vient déposer une plainte, il ne lui sera pas proposé d'opter plutôt pour une main courante.
Pour faire suite aux propos de Mme Karamanli, et aucunement pour les contredire, je rappellerai que le 30 décembre 2013, le ministère de la justice a adressé au parquet des instructions relatives à un protocole-cadre sur le traitement des mains courantes en matière de violences conjugales. Ce texte, qui a été élaboré avec le ministère de l'intérieur, prévoit notamment que le dépôt d'une plainte suivi d'une enquête judiciaire demeure le principe. J'ai conscience que cette disposition peut vous paraître théorique, car je n'ignore rien de la réalité des pratiques. Elle est néanmoins écrite noir sur blanc. Il est également précisé qu'une enquête devra intervenir même en l'absence de plainte, et que le parquet devra être informé en cas de faits graves. Nous avons ajouté qu'une réponse sociale devait être systématiquement apportée à la victime. Ce protocole-cadre répond donc à vos préoccupations.
L'adoption de la présente proposition de loi sera l'occasion pour le ministre de l'intérieur et moi-même de rappeler ces instructions datant de 2013, en indiquant avec force aux services de police judiciaire qu'ils ne peuvent refuser aucune plainte, a fortiori en cas de violences conjugales. En revanche, cette disposition ne peut pas être réservée aux seuls cas de violences conjugales.
Les amendements nos 7 rectifié , 58 rectifié et 59 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 109 rectifié .
Il vise à insérer, après le premier alinéa de l'article 15-3 du code de procédure pénale, l'alinéa suivant : « Dans les cas de violences au sein de la famille, une déclaration sur un registre de main courante donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Sur ce récépissé devront figurer les mentions relatives à la date de déclaration des faits sur le registre de main courante, ainsi que les dispositions légales et réglementaires relatives aux conséquences d'une déclaration sur ce registre en matière de violences au sein de la famille et celles relatives au dépôt de plainte. »
Il paraît essentiel de diffuser une information sur les dispositions légales et réglementaires en la matière, étant entendu que le registre de main courante est bien souvent le premier stade d'une demande d'aide de la part des victimes, et que celles-ci doivent être accompagnées au mieux.
Mon avis est également défavorable, car la notion de main courante n'existe pas dans la loi. Je ne souhaite pas qu'elle y soit introduite par le biais de cet amendement. Par ailleurs, il me semble qu'un récépissé est déjà délivré aux personnes qui viennent déposer une main courante.
L'amendement no 109 rectifié n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements, nos 110 rectifié et 8 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 110 rectifié .
Toujours après le premier alinéa de l'article 15-3 du code de procédure pénale, il est proposé de préciser qu'un « signalement de faits de violences au sein d'une famille fait systématiquement l'objet d'une transmission auprès du procureur de la République ».
Si les policiers ou les gendarmes estiment que les faits en question constituent une infraction, ils doivent prévenir le procureur, qui pourra déclencher des poursuites. C'est une impérieuse nécessité, visant à éviter que ces actes se reproduisent et à en prévenir l'issue. En effet, les violences conjugales se développent le plus souvent de manière cyclique et gagnent progressivement en intensité. Aussi est-il indispensable d'enrayer ce phénomène le plus tôt possible.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l'amendement no 8 rectifié .
Dans le souci d'assurer la coordination des acteurs et d'engager des mesures préventives, nous proposons qu'en cas de violences conjugales dont la victime ne souhaite pas que le signalement donne lieu à un dépôt de plainte, l'officier de police transmette l'information au procureur de la République. C'est le minimum.
L'avis de la commission est défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j'ai exprimées au sujet de l'amendement no 58 rectifié .
Mon avis est également défavorable. Aujourd'hui déjà, si un enquêteur constate des violences conjugales avérées, et même si la victime n'a pas souhaité porter plainte, il doit faire application de l'article 40 du code de procédure pénale et saisir le procureur de la République. Je ne souhaite pas que nous mentionnions cette disposition dans ce texte précis, car elle ne concerne pas uniquement les violences conjugales mais s'applique à tous les crimes et délits.
Les amendements nos 110 rectifié et 8 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l'amendement no 9 rectifié .
Il vise à préciser que lors d'un dépôt de plainte pour violences conjugales, la victime peut être assistée par la personne de son choix. Cela permettrait de mieux accompagner les victimes, qui se trouvent en situation de fragilité.
Je suggère le retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait par le droit en vigueur. L'article 10-4 du code de procédure pénale dispose ainsi qu'à tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente.
En fait, nous rejoignons votre préoccupation, mais elle ne relève pas tant du domaine législatif que de l'application de la loi. Mme la garde des sceaux pourra veiller à ce que ces dispositions soient bien connues de ceux qui doivent les appliquer au quotidien.
Même avis, sachant qu'on peut trouver cette disposition, outre à l'article 10-4, à l'article 10-2 du même code.
L'amendement no 9 rectifié est retiré.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l'amendement no 161 .
Dans le cadre de la procédure civile, nous cherchons à éviter tout risque pour la victime en essayant de circonscrire le comportement de la personne incriminée. Parmi les mesures que nous voulons que le JAF envisage figure le problème particulièrement choquant du port d'arme. Qui peut penser qu'une personne violente puisse encore posséder une arme sans que cela pose problème ?
Pour interdire la possession et l'acquisition des armes par les personnes dans cette situation, nous avons choisi de passer par le code de la sécurité intérieure. La rédaction de l'amendement s'améliorera peut-être à la faveur de la navette législative, mais il faut envoyer un signal clair pour s'engager dans ce chemin.
Favorable. Je salue la manière dont nous avons travaillé sur ce sujet. Aujourd'hui, dans le cadre d'une ordonnance de protection, le JAF peut rendre une décision sur le port d'arme. Il se trouve que c'est rarement le cas, alors que cela devrait être pourtant la première mesure à prendre en pareille situation. Vous proposez de l'automatiser et je n'y vois aucun inconvénient. En revanche, connaissant le souci de pureté juridique de Mme la garde des sceaux et de ses équipes, je pense que vous pourrez retravailler la rédaction dans un souci de conformité constitutionnelle. En effet, en l'état, l'amendement me semble comporter quelques fragilités. Nous partageons exactement le même objectif et le même niveau d'ambition, et je ne doute pas que Mme la garde des sceaux et la chancellerie s'efforceront de donner rapidement corps à votre proposition.
Monsieur Vuilletet, je m'associe bien volontiers à votre amendement qui vise à interdire automatiquement l'acquisition et la détention d'armes de toute catégorie, donc y compris les armes blanches, aux défendeurs visés par une ordonnance de protection. Ces ordonnances ne sont prononcées qu'en cas de violences vraisemblables et de danger actuel pour la partie demanderesse. Ces circonstances justifient à mon sens que la société protège la victime et ses enfants en empêchant le défendeur qui a vraisemblablement commis des violences d'acquérir une arme. Bien des faits de violence et des féminicides qui ont été commis dernièrement auraient pu être évités si cette disposition avait été adoptée.
J'entends les interrogations, que vous avez vous-même soulevées et que M. le rapporteur s'est également appropriées, quant à une interdiction de détention d'armes qui reposerait non sur une condamnation pénale, mais sur un jugement civil. Sans doute y a-t-il ici matière à réflexion : on pourrait préciser et améliorer le dispositif pour le borner dans le temps, ou mieux définir les catégories d'armes visées. Nous pouvons mener ce travail lors de la navette, en lien étroit avec le ministère de l'intérieur, compétent sur ces questions. Il faudrait également travailler sur le caractère opérationnel de la mesure en prévoyant d'informer l'autorité administrative des ordonnances de protection qui auront été prononcées, car elle ne les connaît pas de manière automatique. En tout cas, cet amendement représente un très bon point de départ et j'y suis favorable.
L'amendement no 161 est adopté.
L'article 3 porte sur l'entrée dans la loi, à titre définitif et non plus expérimental, du port du bracelet électronique visant à garantir l'éloignement du conjoint violent en urgence, dès la délivrance de l'ordonnance de protection de la femme victime de violences conjugales. Si ce bracelet représente une restriction de liberté, il ne porte pas atteinte à la liberté fondamentale d'aller et venir. Bien au contraire, il protège celle de la femme victime de son conjoint violent. Il lui assure la sécurité et lui permet de vivre sans avoir la peur au ventre – on sait que ces violences ont déjà tué cent dix-sept femmes depuis le début de l'année 2019. Je forme le voeu que l'entrée en vigueur de cette disposition, une fois pris le décret qui suivra l'adoption du texte, se fasse sans délai.
Enfin, si je suis présent dans l'hémicycle aujourd'hui, c'est parce que comme vous, je me sens concerné par le sujet dont nous débattons. Je regrette sincèrement que Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations n'ait pas saisi le sens du témoignage de solidarité que nous adressons tous aujourd'hui aux femmes victimes de violences de la part de leur conjoint.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
L'article 3 vise à développer le port du bracelet électronique dans le cas d'une condamnation pour violences conjugales. La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues dans le code pénal. Le texte autorise dorénavant que la mesure fasse partie des obligations du sursis avec mise à l'épreuve – qui deviendra le sursis probatoire à compter du 24 mars 2020.
Dans le cadre des mesures post-sentencielles, l'auteur de violences pourra faire l'objet d'un placement sous surveillance électronique mobile. Le bracelet anti-rapprochement permettra de géolocaliser et de maintenir à distance les conjoints et ex-conjoints violents grâce au déclenchement d'un signal en cas de franchissement du périmètre d'éloignement fixé par un juge. Un tel dispositif existe dans plusieurs pays, notamment en Espagne où il a fait baisser les violences et les morts de manière significative. Le port du bracelet sera soumis à l'accord de l'intéressé, qui y sera incité par le dispositif des peines et par l'absence d'aménagement de peine en cas de refus.
Le dispositif allie prévention des violences, efficacité de la peine et garantie des droits des personnes condamnées. Nous y souscrivons totalement et voterons donc l'article 3.
Les articles 3 et 4 concernent l'introduction définitive dans notre code pénal du bracelet anti-rapprochement, après deux tentatives d'expérimentation, en 2010 et 2017, qui n'ont pas abouti. C'est un point important de la proposition de loi. Nous devons, à l'instar d'autres pays européens qui ont expérimenté cette mesure avec succès, permettre aux femmes victimes d'abord d'agressions et ensuite parfois, hélas, de crimes de ne plus vivre la peur au ventre.
Je voudrais profiter de cette intervention pour rappeler les chiffres des outre-mer – que je remercie le rapporteur d'avoir cités dans son rapport. Malheureusement, sur le podium macabre des violences faites aux femmes, l'outre-mer se place aux premières marches. La Nouvelle-Calédonie, territoire dont je suis originaire et député, affiche des taux huit à neuf fois supérieurs à la moyenne. Selon la dernière enquête, durant l'année précédente, une femme sur cinq y a été victime d'agressions sexuelles commises par son conjoint.
Ce n'est ni plus ni moins intolérable qu'ailleurs, mais je veux souligner ce fait car – nous avons eu l'occasion d'en parler avec Mme la garde des sceaux – les dotations, dans ces territoires, sont un peu à la traîne. C'est le cas pour le téléphone grave danger comme pour le bracelet anti-rapprochement. Même si ce n'est pas l'objet de l'article 3, je voudrais solennellement inviter le Gouvernement à se montrer particulièrement vigilant : lorsque la loi sera adoptée, lorsque les bracelets seront mis à la disposition des magistrats, les territoires d'outre-mer ne devront pas être oubliés. Les investissements techniques ont été réalisés en Nouvelle-Calédonie pour le téléphone grave danger et il en ira de même pour les bracelets. Je voulais appeler l'attention du Gouvernement sur ce point.
Nous sommes ici au coeur des dispositions les plus opérationnelles du texte. Depuis son dépôt par Aurélien Pradié, la proposition de loi a beaucoup évolué. Il s'agit d'une véritable coconstruction puisqu'elle s'est nourrie de deux textes : celui qui vous est présenté aujourd'hui et celui que j'avais pour ma part déposé sur le bureau de l'Assemblée.
L'article 3 est fondamental car nous sommes aujourd'hui dans une situation absurde où des femmes meurent sous les coups d'un conjoint qui a déjà été condamné pour violences. La question est bien celle de la protection : nous n'allons pas revenir sur la question de la justice civile, il s'agit avant tout de protéger la personne, qui peut de nouveau être victime de violences. Il est insupportable de penser que des femmes meurent dans le cadre d'une récidive, et pourtant cela arrive. Et parmi les enjeux, il y a également la prise de conscience du coupable : quand il aura purgé sa peine ou dans le cadre de mesures probatoires, le bracelet sera là pour lui rappeler qu'il ne peut pas penser à agir en prédateur et à agresser à nouveau sa victime.
Cet amendement de Mme Dubré-Chirat vise à s'assurer que toutes les femmes victimes de violences sont protégées. En effet, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, vingt et une femmes sont mortes en 2017, tuées par un petit ami, un amant ou une relation épisodique. Dans la rédaction actuelle, les femmes ayant entretenu de telles relations ne sont pas protégées. L'amendement permet d'englober toutes les relations et d'assurer une protection à toutes les femmes. Il va donc plus loin que le texte initial.
Demande de retrait ou avis défavorable. Tout à l'heure, nous avons débattu de la distorsion entre la loi et la jurisprudence qui pouvait exister au civil ; mais au pénal, les choses sont très claires. Votre amendement est totalement satisfait à la fois par la jurisprudence pénale et par la loi – plus précisément l'article 132-80 du code pénal.
L'amendement no 133 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
L'amendement no 66 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 67 de M. Aurélien Pradié est un amendement de coordination.
L'amendement no 67 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article 3, amendé, est adopté à l'unanimité.
Applaudissements.
L'article 4 de la proposition de loi concerne également le port du bracelet électronique, cette fois dans le cadre des mesures présentencielles. Il a été largement réécrit en commission des lois. Le rapporteur et le Gouvernement ont réussi à se mettre d'accord sur une rédaction à la fois satisfaisante et précise qui prévoit que le dispositif est appliqué dans le cadre du contrôle judiciaire prononcé au cours de l'instruction, mais également en cas de comparution par procès-verbal, de comparution immédiate ou dans le cadre de la nouvelle procédure de comparution à délai différé. Il peut également être appliqué si le défendeur encourt une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement. L'article indique expressément que la personne placée sous contrôle judiciaire est avisée que la pose du bracelet ne peut être effectuée sans son consentement, mais que le fait de la refuser constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de la mesure ou au placement de la personne en détention provisoire.
Il s'agit donc d'un article important dont la rédaction nous satisfait pleinement et qui vient consolider le dispositif essentiel prévu par la proposition de loi d'Aurélien Pradié.
La rédaction de l'article résulte en effet du travail en commission, qui a associé le rapporteur, le Gouvernement et, je vous remercie d'avoir l'élégance de le reconnaître de temps en temps, la majorité. Le dispositif envisagé illustre bien la mécanique que nous entendons mettre en place. Nous sommes ici dans la phase présentencielle et dans le cadre du contrôle judiciaire. L'idée est bien de faire en sorte que, dès lors que la personne incriminée a connaissance de la plainte portée contre elle et se sent menacée, elle ne soit pas tentée de passer à l'acte encore plus vite.
Il s'agit donc de prendre une mesure de protection plus complexe que le bracelet électronique qui empêche seulement d'aller à tel ou tel endroit. La logique est de dire à la victime que si la personne dont on veut la protéger se déplace, elle doit se déplacer aussi. Évidemment, cela paraît plus simple quand on habite une grande ville qu'une ville moyenne ou un village. C'est pourquoi nous devons pouvoir justifier ce dispositif au vu des principes constitutionnels de proportionnalité et de nécessité. Je me réjouis en tout cas que nous parvenions à un consensus en la matière.
Il s'inscrit dans la même logique que le précédent. Compte tenu des explications du rapporteur, je le retire.
L'amendement no 134 est retiré.
L'article 4 est adopté.
Si tu me quittes, je te tue ! Combien de femmes entendent-elles chaque jour, en France, cette phrase ? N'est-ce pas là le commencement d'une violence conjugale ? Cent dix-huit femmes tuées sous les coups de leur mari, c'est un fléau inadmissible qui touche tous les territoires et toutes les catégories de la population. Il y a presque un an jour pour jour, Marie-Amélie, mère de famille de 36 ans et commerçante connue de tous à Oyonnax, tombait sous les douze coups de couteau de son ex-mari. Cet assassinat, perpétré au coeur de la ville où je vis, a suscité un profond émoi. L'émotion d'abord, l'incompréhension ensuite, la colère toujours et la révolte enfin, à l'occasion d'une marche blanche qui a réuni plus de 3 000 personnes.
La présente proposition de loi est une première réponse et je remercie notre collègue Pradié de l'avoir défendue avec le ton qui convenait. Je remercie également le Gouvernement d'avoir compris l'importance qu'elle soit votée. Je remercie enfin notre collègue Valérie Boyer, engagée depuis fort longtemps sur ces sujets.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Le texte apporte une réponse juridique forte, avec l'ordonnance de protection renforcée, la réduction des délais, le bracelet anti-rapprochement, l'éloignement du conjoint violent du domicile – réponse que nous approuvons avec un bel esprit d'unanimité.
Reste que ce combat n'est pas seulement juridique, il est aussi culturel. L'éducation joue un rôle central : il faut expliquer chaque jour que la femme n'est pas la possession de l'homme, qu'une femme mariée a le droit de quitter son mari, que quitter son mari n'implique pas qu'on abandonne ses enfants. Combien de chantages affectifs, de violences psychologiques ou de menaces ? Ce combat culturel nous devons le mener partout, avec la communauté éducative, les associations, la justice, la police… Alors, oui, nous devons voter ce texte avec fierté, conviction et détermination pour que demain ne ressemble plus à hier.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et MODEM.
Comme vient de le souligner Damien Abad, nous devons être fiers, en effet, du texte que nous allons voter. L'article 5 porte sur l'information concernant le bracelet anti-rapprochement. Néanmoins, n'ayant pas un tropisme urbain très prononcé, ni même social, il me semble que les violences conjugales concernent tous les milieux, tous les territoires et l'on aurait bien tort d'avoir à l'esprit une sorte de prototype qui orienterait les solutions que nous voudrions mettre en oeuvre. Il s'agit d'un problème de tous les jours et qui nous concerne tous. Nous devons certes, vous l'avez souligné cher collègue, donner une importance particulière à l'éducation des jeunes générations, aux valeurs en cause. Mais les adultes doivent eux aussi comprendre qu'il ne faut pas se taire sous prétexte que certains faits se passent dans le domaine privé. C'est toute la société qui doit être vigilante.
L'amendement no 3 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il tend à protéger les femmes non mariées. Pour les mêmes raisons que pour les amendements précédents, je le retire.
L'amendement no 135 est retiré.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l'amendement no 128 .
Nous souhaitons prévoir un délai entre le dépôt de plainte et le début des actes d'enquête. En effet, pour avoir examiné un certain nombre de témoignages des proches des femmes tombées sous les coups de leur conjoint, il semblerait que, dans plusieurs cas, la violence soit la conséquence directe d'une convocation par la police. Je m'explique : la victime se rend au commissariat pour porter plainte ; l'officier de police enregistre la plainte et, un ou deux jours plus tard, poursuit son travail en appelant le conjoint, qui apprend ainsi que sa compagne a entamé une procédure contre lui. Cela peut déclencher de sa part une violence extrême, qui a pu parfois se révéler fatale.
Le présent amendement vise donc, par une mesure très simple, à protéger efficacement la victime : dès lors qu'elle porte plainte, il faut attendre qu'elle soit sous protection avant que l'officier de police ne lance l'enquête et donc ne prenne contact avec l'auteur présumé des violences. Un tel dispositif est tout à fait compatible avec le droit en vigueur.
Je demande le retrait de l'amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable. Je comprends tout à fait le sens de votre démarche dont nous avons discuté en commission et ici même tout à l'heure. Nous avons en effet évoqué le fait que, dans le cas d'un dépôt de plainte, un premier contact pouvait être pris rapidement avec l'auteur présumé des violences et donc mettre en danger la victime.
Le dispositif que vous proposez, tout à fait intelligent et intelligible, consiste à cesser les actes d'enquête tant que l'ordonnance de protection n'a pas été délivrée. Toutefois, il arrive que, dans l'heure qui suit le dépôt de plainte, on place l'auteur présumé des violences en garde à vue. Les premiers éléments de l'enquête peuvent donc être engagés dès l'issue du dépôt de plainte pour protéger la victime – car, dans certains cas, il n'est pas nécessaire de faire traîner l'enquête durant plusieurs jours. C'est toute la difficulté du sujet : cet amendement peut se révéler assez contre-productif pour les situations qui débouchent immédiatement sur la résolution de l'enquête et la prise des premières mesures de protection de la victime.
Nous comprenons bien sûr votre proposition, madame Auconie. On pourrait penser que des actes d'enquête pourraient être conduits dans un premier temps sans aviser l'auteur présumé. Mais cela reste une question pratique puisque, à un moment donné, il faudra malgré tout que ce dernier soit au courant de la plainte. Dans la phase présentencielle, il faut absolument que le juge dispose d'éléments de preuve pour pouvoir placer l'auteur présumé dans une situation qui va porter atteinte à sa liberté individuelle et pour pouvoir placer la victime sous protection. Dans la phase postsentencielle, il faudra également disposer du dossier de l'enquête pour pouvoir prendre les mesures adaptées.
C'est effectivement une question très délicate. Nous devons progresser, au moins du point de vue pratique. En attendant, je souhaite que vous retiriez votre amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, madame la ministre, pour vos explications. Je retire mon amendement. Cela étant, nous devons prendre le problème en considération. Peut-être devrions-nous faire en sorte que ceux qui accueillent la victime lors du dépôt de plainte y soient sensibilisés. Il faudrait qu'ils prennent le temps de l'interroger pour savoir s'il est préférable de lancer l'enquête avant ou au moment de la placer sous protection.
L'amendement no 128 est retiré.
L'article 5 est adopté.
Applaudissements.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l'amendement no 94 portant article additionnel après l'article 5.
Cet amendement vise à permettre aux victimes de ces actes inqualifiables que sont les violences conjugales de déposer plainte depuis le centre hospitalier où elles sont soignées ou provisoirement accueillies. En effet, les soignants et les pompiers sont en première ligne et il paraît essentiel que les victimes disposent directement d'un accueil sur place afin de déposer plainte, sans devoir se rendre par la suite dans un commissariat ou une gendarmerie.
La commission est défavorable à cet amendement et je m'en remets pour ma part à la sagesse de l'Assemblée. Je ne voudrais pas me faire le porte-parole du Premier ministre, je n'en ai ni la légitimité ni même le goût, mais je crois avoir compris que cette proposition faisait partie des annonces faites par l'exécutif il y a quelques semaines. J'imagine que Mme la garde des sceaux nous le précisera. Quoi qu'il en soit, vous abordez là une question capitale qui doit être réglée d'une manière ou d'une autre.
C'est en effet une question importante. Il est essentiel de faciliter le dépôt de plainte. Je ne suis toutefois pas certaine que votre proposition relève du domaine de la loi.
Le Premier ministre, lors de l'ouverture du Grenelle des violences conjugales, le 3 septembre dernier, a indiqué, il est vrai, que la possibilité serait offerte aux victimes de violences de pouvoir déposer plainte à l'hôpital. C'est du reste une demande très fréquente des associations ainsi que des personnels hospitaliers. J'étais récemment à Bayonne où se trouve une unité médico-judiciaire des plus actives, qui souhaite que les femmes puissent porter plainte depuis l'hôpital : elles peuvent être accompagnées dans cette démarche, et suivies après les soins. C'est cette direction que nous entendons prendre. Un tel dispositif n'est pas forcément simple à mettre en place mais nous le ferons puisque le Premier ministre s'y est engagé. Mais, encore une fois, je ne suis pas sûre qu'il relève de la loi : son application passera plutôt par le renouvellement des conventions entre les établissements de santé, la police ou la gendarmerie et la justice.
Je rappelle par ailleurs que la loi de réforme pour la justice a ouvert la possibilité de porter plainte en ligne. Cela diffère de ce que vous proposez, je ne l'ignore pas, mais cela contribue à inciter les femmes à porter plainte lorsqu'elles en ont la force et le courage et lorsqu'on peut les accompagner dans cette démarche.
Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre, et je soutiens tout à fait la démarche proposée. Relève-t-elle du domaine de la loi ? C'est une vraie question, mais j'entends qu'on mesure la réussite de certaines expériences. Ainsi, à Bordeaux, le centre d'accueil en urgence des victimes d'agression, le CAUVA, permet d'accueillir différemment la victime, médicalement et psychologiquement, de recueillir sa parole et d'accomplir le dépôt de plainte. Dans le cadre d'une convention signée entre la police, la gendarmerie, le ministère de la justice et l'hôpital, les preuves et les déclarations peuvent être conservées pendant trois ans, si bien que la victime peut soit déposer plainte immédiatement à l'hôpital, soit attendre le temps d'organiser sa protection. Cet outil est remarquable : en effet, une personne sur dix porte plainte en France, mais à Bordeaux ce sont neuf personnes sur dix qui portent plainte.
Je soutiens l'amendement de mon collègue Stéphane Viry. Il faut encourager les femmes victimes de tels actes à déposer plainte immédiatement après les faits. Elles peuvent le faire à l'hôpital où elles sont entrées en raison de ces faits mêmes. C'est moins vrai une fois qu'elles en sont sorties : revenues dans leur vie quotidienne, il arrive qu'elles subissent de discrètes pressions les incitant à ne pas agir. Faire la démarche de se rendre dans un commissariat est un acte spécifique ; c'est une démarche administrative supplémentaire, et cela nécessite une prise de conscience psychologique.
Même si je reconnais que les arguments de Mme la ministre peuvent s'entendre – juridiquement, cette disposition ne relève pas du domaine de la loi, vous avez sans doute raison – , en l'inscrivant dans la loi, nous posons un principe qui va dans le sens des orientations du Gouvernement. Il n'y a donc pas de contradiction à le faire.
De plus, l'inscription de la mesure dans la loi encouragera une augmentation massive de ce type de dépôt de plainte, ce qui permettra d'atteindre l'objectif recherché : le recul des actes de violences conjugales.
Je suis moi aussi assez sensible aux arguments en faveur de l'amendement, même si, en même temps –
sourires
ce sont des choses qui m'arrivent aussi parfois – , j'ai un doute qui ne porte pas uniquement sur la nature législative de la disposition. En effet, en procédant un peu rapidement, nous pourrions augmenter la charge de travail et la responsabilité des urgences des hôpitaux ou des pompiers, qui rencontrent déjà de nombreuses difficultés, comme vous le savez tous. Cela risque de ne pas fonctionner.
D'autres expériences peuvent en revanche réussir. Je pense à la convention signée entre la Maison des femmes, située dans l'hôpital de Saint-Denis, et le commissariat de la ville. Chaque semaine, un officier de police judiciaire se rend à l'hôpital pour enregistrer les plaintes de femmes qui ont été accompagnées par des professionnels appartenant à cette structure. Cela évite qu'elles soient obligées de se rendre dans les commissariats ou à la gendarmerie, ce qui n'est pas toujours évident. Elles sont accompagnées et les faits sont encore récents. En tout cas, en l'espèce, ce travail ne relève pas des professionnels de santé ou des pompiers, dont les missions sont tout autres.
L'amendement no 94 n'est pas adopté.
Permettez-moi de rappeler que cette proposition de loi s'inscrit parfaitement dans le cadre d'une résolution votée par le Conseil de l'Europe, le 25 juin 2019, intitulée « Convention d'Istanbul sur la violence à l'égard des femmes : réalisations et défis ». L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dont je suis membre comme quelques collègues ici présents, a appelé les quarante-sept pays membres, et même les pays non-membres, à signer cette convention, à la ratifier et à la mettre en oeuvre.
Un suivi de cette mise en oeuvre est assuré par le GREVIO – groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Pour lutter contre ce fléau, une action coordonnée est nécessaire, tant sur le plan politique et législatif que sur le terrain institutionnel. C'est ce que nous faisons aujourd'hui au niveau national, conformément aux engagements pris par la secrétaire d'État aux affaires européennes, lors de la présidence française du comité des ministres du Conseil de l'Europe, de « faire de la lutte contre la violence à l'égard des femmes une priorité, et intensifier les efforts pour promouvoir la ratification de la convention ».
Grâce à l'excellent travail de M. Aurélien Pradié, et de tous les députés présents, nous venons de réformer l'ordonnance de protection instituée par la loi du 9 juillet 2010. La réduction du délai de délivrance de cette ordonnance, les prescriptions en matière de domicile conjugal, d'autorité parentale, de droit de visite et d'hébergement, et l'élargissement du port du bracelet anti-rapprochement constituent de réelles avancées.
Je voterai en faveur de l'article 6 qui ajoute à la liste des crimes et délits pour lesquels est prévue une interdiction de réduction de peine automatique en cas de refus de traitement, ceux commis dans le cadre de violences conjugales. Je me réjouis de la belle unanimité que l'Assemblée nationale montre aujourd'hui dans ce combat contre les violences au sein des familles.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.
L'article 6 vise à ce que les auteurs de violences conjugales ne puissent pas bénéficier de réductions de peine dans le cas où ils auraient refusé de suivre leur traitement durant leur incarcération. Cette disposition se rapproche de celle de l'amendement que j'ai soutenu tout à l'heure, fondé sur l'idée que la peine seule ne sera pas suffisante pour éviter toute récidive. Le travail des personnels soignants en milieu carcéral est à ce titre tout à fait remarquable. Il faut le saluer, car il joue un rôle essentiel dans la lutte contre la récidive.
J'ai rencontré ces professionnels, en compagnie de ma chère collègue Olga Givernet, au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse. Ils nous expliquaient qu'il fallait pousser, par tout moyen, les auteurs de violences conjugales vers le soin pendant le temps de détention. Le dispositif de l'article 6 constitue bien une très forte incitation.
L'amendement no 68 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article 6, amendé, est adopté.
Pour les femmes victimes de violences conjugales, un logement nouveau, c'est un nouveau départ. Cela leur permet de retrouver un espace de sécurité et d'autonomie, un espace vital dans lequel elles pourront commencer à se reconstruire.
L'article 7 tend à créer, à titre expérimental, une aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d'une ordonnance de protection. Il s'agit de faciliter leur relogement, car aujourd'hui, lorsque ces femmes doivent quitter leur domicile, pour une urgence vitale, elles se retrouvent, lorsque cela est possible, dans des centres d'hébergement qui, s'ils sont indispensables, sont parfois engorgés et ne correspondent pas toujours à leurs besoins et à leur situation.
Les associations d'aide aux victimes que je salue, parmi lesquelles SaVoie de femme, dans mon département, témoignent régulièrement des difficultés réelles de relogement. L'aide prévue par l'article 7 permettra aux femmes concernées de trouver plus facilement un logement. Cette aide peut inclure la prise en charge de la caution et de la garantie locatives, une avance de paiement des six premiers loyers, ou encore une aide complémentaire. Il s'agit donc d'un article fondamental dans le cadre de cette proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
L'article prévoit d'expérimenter une aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d'une ordonnance de protection. Il s'agit d'une aide financière, une forme d'allocation octroyée sous conditions de ressources.
Je ne peux que saluer cette avancée qui permettra aux femmes ayant été forcées de quitter le domicile conjugal pour faits de violence de trouver un logement plus rapidement. Ces femmes qui se retrouvent soudainement en situation de très grande précarité doivent être accompagnées dans l'urgence par l'État et les collectivités.
En conséquence, nous ne pouvons que regretter qu'il s'agisse seulement d'une expérimentation alors que la situation oblige à agir rapidement, sans attendre trois ans supplémentaires. De plus, la mesure proposée ne va pas assez loin au regard d'une réalité accablante.
Dans le seul département de la Gironde, où je suis élu, chaque année, plus de six cents femmes appellent les associations pour demander un logement en urgence sans rien obtenir faute de place. Les moyens doivent être à la hauteur du combat que nous entendons mener contre les féminicides. Il s'agit de créer les centaines de places d'hébergement d'urgence nécessaires. Combien de femmes sont assassinées parce qu'elles n'ont pas pu quitter à temps le domicile conjugal ?
Le Gouvernement communique sur ce sujet, mais il annonce des sommes dérisoires. Pourtant, M. le rapporteur disait qu'il ne fallait pas qu'il y ait un millimètre entre ce que nous voterons aujourd'hui et ce qu'il y aura dans le budget. Les sommes dérisoires actuelles ne répondent pas aux besoins des associations débordées par la situation. Le Gouvernement le sait ; je suis allé directement le lui dire avec des associations concernées.
Il nous paraît donc urgent que l'État soit tenu de garantir des hébergements et des logements pour toutes les femmes victimes de violences – j'insiste sur les mots « pour toutes les femmes ». Il ne faut plus de cette roulette russe du logement par laquelle celles qui n'ont pas de refuge en urgence meurent dans l'indifférence.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
L'hébergement des victimes est un enjeu crucial, car, pour ces dernières, c'est un élément clé du processus de sortie des violences. Si la victime peut, par principe, bénéficier de la jouissance du domicile commun, elle peut aussi souhaiter quitter ce domicile.
Les raisons qui motivent un tel choix sont multiples ; il faut les respecter. Cette décision peut correspondre à une volonté de quitter le lieu où des exactions ont été commises, de s'extraire d'un voisinage complice par son silence, ou encore de la nécessité de fuir un logement connu de l'agresseur. Nous devons toujours soutenir la victime, et lui proposer une solution adaptée à sa situation.
La proposition de loi offre une occasion qu'il faut saisir d'avancer en la matière. Il est important de ne pas perdre de vue que, si l'hébergement d'urgence est un enjeu essentiel, l'hébergement de moyen et de long terme est tout aussi important. C'est pourquoi je soutiendrai plusieurs amendements qui poursuivent des objectifs de bon sens sur lesquels j'ai eu l'occasion d'alerter le ministre chargé de la ville et du logement.
Comment accepter que, dans les Hauts-de-Seine, l'année passée, une femme battue ait été expulsée de son logement pour tapage du fait de ses cris ? Comment accepter que, dans le Val-d'Oise, un logement social soit refusé à une femme victime de violences parce que son nom apparaît toujours sur le bail social de son conjoint violent ? Il faut mettre fin à ces dysfonctionnements. La loi peut y aider, mais la prise de conscience collective est tout aussi importante. Je veux donc insister de nouveau sur le volontarisme politique nécessaire sur le terrain, au-delà du travail législatif que nous accomplissons aujourd'hui.
Je me réjouis aussi fortement de la création de 1 000 nouvelles places d'hébergement, annoncée par le Premier ministre, le 3 septembre dernier. Je conclus en soulignant qu'il est important que ces places d'hébergement soient réservées aux victimes de violences et qu'elles soient créées dans un environnement non mixte qui, selon l'avis unanime des acteurs de terrain, est bien mieux adapté aux personnes concernées.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Avant l'examen des amendements à l'article 7, le groupe Les Républicains demande une suspension de quinze minutes.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. David Habib.
L'article 7 concerne l'accès au logement des victimes de violences conjugales.
Vous l'avez souligné à plusieurs reprises, monsieur le rapporteur, et d'autres députés également, les victimes doivent le plus souvent supporter les conséquences d'un départ du domicile.
Nous avons déjà pris l'année dernière, collectivement, une mesure forte pour limiter ces conséquences dans le cadre de la loi ELAN – portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – défendue par Julien Denormandie. Ainsi, aujourd'hui, les victimes de violences conjugales ne sont plus redevables du loyer du logement commun après leur départ de celui-ci.
Mais il faut aller plus loin. La prise en charge des victimes de violences conjugales implique à l'évidence de se poser la question de leur mise en sécurité immédiate, puis à plus long terme, hors du logement familial. Car si l'accès à un logement constitue une mesure indispensable pour mettre les victimes en sécurité, c'est aussi un préalable à leur reconstruction.
Voilà pourquoi le Gouvernement et la majorité ont travaillé avec vous, monsieur le rapporteur – sur ce sujet comme sur les autres – afin d'explorer des solutions supplémentaires en partant de l'article 7 de votre proposition de loi. Nous avons abouti à un accord sur le présent amendement du Gouvernement, qui nous permet bien, je crois, d'aller plus loin ensemble.
Que l'on se trouve dans l'urgence ou que l'on veuille gérer le moyen terme, on constate qu'il est le plus souvent nécessaire d'accompagner la victime. Pour y parvenir, des solutions, je l'ai dit, ont déjà été proposées sous l'impulsion de Julien Denormandie dans le cadre du Grenelle lancé le 3 septembre dernier. Il me paraît important de rappeler ce qui a été fait et qui doit servir de cadre à notre réflexion pour pousser la démarche plus loin grâce à des expérimentations.
Le Gouvernement a pris la mesure de trois enjeux majeurs.
Le premier est d'améliorer la mise à l'abri des femmes victimes de violences. En la matière, une disposition forte a été actée lors du Grenelle : la création de 1 000 places supplémentaires d'hébergement et de logement temporaires pour les mises en sécurité immédiates, en plus des 5 000 places spécialisées existantes.
Le deuxième enjeu est de faciliter l'accès au logement. De ce point de vue, l'extension aux femmes victimes de violences de la garantie Visale, garantie locative gratuite mise en oeuvre par Action Logement et assurant au propriétaire le paiement du loyer, constitue une autre mesure forte au profit de ces femmes. Une convention vient d'être signée entre l'État, le monde HLM et des associations spécialisées dans la prise en charge des femmes victimes de violences pour accueillir plus largement ce public au sein du parc social.
Le troisième enjeu est l'accompagnement tout au long du parcours. À cet égard, outre les mesures déjà citées, il est également prévu d'accompagner 1 000 victimes de violences conjugales en cinq ans grâce au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Le nouvel article 7 que nous vous proposons permet d'expérimenter des dispositifs opérationnels complémentaires qui faciliteront la mise en oeuvre de l'ensemble. Ainsi, les organismes HLM expérimenteront pendant trois ans la location de logements sociaux à un organisme qui pourra lui-même les sous-louer aux victimes de violences conjugales. L'organisme assure ainsi une présence et un accompagnement durables.
Le procédé de location et sous-location assure la disponibilité rapide des logements, ce qui permettra d'offrir une solution dédiée aux victimes dans l'attente d'un logement social plus pérenne.
Il est également prévu d'expérimenter des mécanismes d'accompagnement des victimes dans l'accès au logement.
Ainsi avons-nous construit un dispositif que je crois assez complet et cohérent s'agissant des questions de logement, qui sont fondamentales.
M. le rapporteur a déposé un sous-amendement tendant à préciser les sujets à travailler dans ce cadre ; le Gouvernement y est favorable.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l'amendement no 174 .
Nous avons là un nouvel exemple du travail de coconstruction qui a été mené dans le cadre du texte. Mme la ministre a longuement rappelé ce qu'a déjà fait le Gouvernement et ce qu'il a lancé ; c'est important. Cela dit, il faut non seulement accompagner les victimes pour qu'elles puissent quitter leur logement, mais également trouver des solutions rapides de relogement. Tel est le sens du nouveau dispositif ici proposé, en lien avec le rapporteur.
S'agissant de l'hébergement, c'est-à-dire du moment où l'urgence est extrême et où un traitement social complémentaire est indispensable, nous disposons aujourd'hui d'un ensemble assez complet, assorti de moyens – ce qu'il faut rappeler puisque la question a été beaucoup posée. Le présent dispositif apporte des solutions plus pérennes – de moyen terme, du moins – grâce à l'accompagnement par des associations d'intermédiation locative. C'est une très bonne chose.
Nous voterons évidemment l'amendement du Gouvernement, sous-amendé par notre rapporteur.
À titre personnel, puisque la commission n'a pas eu le temps de l'examiner, je suis favorable à l'amendement du Gouvernement, que je propose de compléter par mon sous-amendement en précisant que l'accompagnement concerne le versement de la caution locative, des garanties locatives et des premiers mois de loyer – c'est très important.
Pourquoi cet article 7 ? Parce que nous n'imaginions pas de traiter la question des violences conjugales sans aborder les deux possibilités qui s'offrent alors en matière de logement. Après le maintien dans le domicile de la femme et de ses enfants lorsqu'ils le souhaitent, dont nous avons traité tout à l'heure, il s'agit maintenant des situations, très justement évoquées précédemment par l'une de nos collègues, dans lesquelles la femme veut au contraire quitter un lieu traumatisant ou un voisinage hostile.
Le sujet est essentiel. Il existe en effet pléthore de témoignages de femmes expliquant que si elles n'ont pas quitté le domicile conjugal, si elles ont donc continué de subir les coups de leur compagnon, c'est parce qu'elles n'avaient aucune solution matérielle de repli, à part vivre dans leur voiture ou se tourner vers un centre d'hébergement d'urgence. Or les centres d'hébergement d'urgence, quelle que soit leur qualité et le travail qui y est fourni, ne sont pas la meilleure solution pour ces femmes, singulièrement lorsqu'ils sont mixtes. Vous pouvez aisément imaginer ce que représente, pour une femme et ses enfants, la nécessité de se rendre dans un centre accueillant des sans-domicile fixe et d'autres types de publics qui n'ont rien à voir avec la situation de la famille.
Voilà pourquoi nous avons voulu explorer la seconde hypothèse, celle de l'extraction du domicile conjugal, au moins aussi fréquente que la première, et trouver à ce cas de figure une autre solution que l'hébergement d'urgence. Tel est le cadre de l'expérimentation que nous proposons.
Pourquoi une expérimentation ? D'abord, et contrairement à ce que j'ai pu entendre, le procédé permet d'aller vite. L'expérimentation est prévue pour durer trois ans, elle ne va pas débuter dans trois ans ! Elle est l'outil législatif qui nous permet, lorsque les détails ne sont pas encore entièrement précisés, de nous mettre au travail très rapidement et d'être aussi opérationnels que possible dans un délai record.
Ensuite parce que nous sommes soumis à l'article 40 de la Constitution, qui nous interdit de proposer une dépense nouvelle hors expérimentation.
Nous avons là un outil prometteur, qui, avec les objectifs fixés par le Gouvernement et les compléments apportés par le sous-amendement, va nous permettre de travailler sur ces sujets au cours des semaines qui viennent. Je dis « nous », car l'expérimentation sera suivie par un comité de pilotage associant notamment députés et sénateurs au côté des différents acteurs du dispositif. Il ne s'agit donc pas d'affichage, mais d'un instrument tout à fait opérationnel que nous allons construire collectivement avec les intéressés.
L'amendement est évidemment essentiel. J'ai deux questions à poser à Mme la ministre à son sujet.
Premièrement, il est indiqué que « [l']accompagnement se déclenche [… ] sous condition de ressources ». Je comprends que cette condition est liée au fait d'utiliser des logements sociaux pour reloger les victimes. Mais est-elle véritablement légitime si la priorité est de trouver une solution pour des femmes qui ne peuvent plus vivre dans leur domicile ? Faut-il prendre le risque de ce frein ? D'autant que, si je ne me trompe, les ressources prises en compte sont celles du foyer. Ainsi, la victime peut être officiellement, aux yeux de l'État, au-dessus du plafond de ressources du fait des revenus de son conjoint. Va-t-on lui dire qu'elle ne peut obtenir de logement parce que celui qu'elle fuit a les moyens ?
Deuxièmement, l'amendement dit que le comité de suivi inclura deux députés et deux sénateurs, mais sans préciser si l'un sera issu de la majorité et l'autre de l'opposition. Envisagez-vous de le spécifier dans un futur texte réglementaire, madame la ministre ? Ne peut-on le faire dès à présent, en partant du principe que le comité devrait être, si possible, transpartisan ?
Merci, monsieur le président ; je veux dire tout le plaisir que j'éprouve à voir au perchoir un collègue, mais aussi un ami, de mon département.
Je note en effet que mon nom n'a pas été estropié – heureusement, après toutes ces années…
Exclamations et sourires sur divers bancs.
Bref, je suis heureuse et fière pour notre département !
Mon groupe votera bien sûr l'article 7. Quant à l'amendement no 173 , je regrette que le dispositif qu'il introduit ne soit qu'expérimental, même si j'en comprends bien les raisons. J'avais moi-même proposé un sous-amendement qui a été jugé irrecevable.
Je regrette également que l'amendement ne fasse nulle part mention du principe du bail glissant. Je sais qu'il est tenu compte de cette préoccupation et que la spécifier davantage, m'a-t-on dit, serait également irrecevable. Mais ce mécanisme faciliterait les choses. Quand un centre d'hébergement peut orienter les personnes vers des logements loués par des associations au lieu de les garder sur place ou de les renvoyer vers le 115, cela évite de devoir leur proposer un autre logement dans un second temps alors qu'elles ont trouvé leurs marques dans le quartier. Ainsi, la victime, une fois sortie de toutes les difficultés qui l'ont conduite là où elle est, peut être locataire d'un logement social sans avoir à franchir toutes les étapes de l'attribution ni à fournir de nouveau toutes les pièces nécessaires. Il suffit alors que l'organisme trouve un autre logement pour le centre d'hébergement.
Cela se pratique à Pau depuis des années…
Sourires.
… et je vous assure que cela fonctionne et donne toute satisfaction aux femmes concernées.
La parole est à Mme Florence Provendier.
Je voudrais simplement m'assurer que l'expérimentation ne laisse pas les enfants pour compte. Qui dit victimes de violences dit en effet victimes collatérales – les enfants. Ne les oublions pas lorsque nous prenons en charge leur mère : cela ajouterait de la violence à la violence. Quand la mère est en situation précaire, les enfants risquent d'être placés. Gardons cela à l'esprit en l'espèce.
Le groupe La France insoumise votera bien sûr ces amendements, ainsi que le sous-amendement. On n'avait pas pris en compte l'article 40, d'où la confusion sur les trois ans. Puisque les amendements proposent un rapport, j'en profite, madame la ministre, pour vous demander que l'évaluation de l'expérimentation intègre aussi les conséquences du dispositif sur les victimes collatérales. J'ai dans ma circonscription l'exemple d'une mamie qui adore ses petits-enfants mais, ne pouvant se déplacer en raison de son handicap, ne les voit pas car sa fille a peur de revenir dans son quartier, où habite également l'auteur des faits. Penser à la victime, c'est évidemment important, mais il faut que le rapport prenne aussi en compte les victimes collatérales. Je sais que je peux faire confiance sur ce point aux députés et aux sénateurs qui siégeront au comité de pilotage.
Pour répondre à une partie des interrogations de mon collègue Julien Aubert, j'indique ce que l'on pratique dans le territoire de Belfort. Quand un organisme HLM a conventionné avec une association, il n'y a pas de conditions de ressources, car l'association devenue attributaire du logement peut directement l'attribuer à la femme en danger sans passer par l'office HLM, puisqu'il y a une urgence. Cela répond à la problématique des conditions de ressources qu'il évoquait. Quant au bail glissant, il serait impossible de l'utiliser si les ressources excédaient le plafond pour le logement social, c'est peut-être une faille dans le dispositif, mais sinon tout devrait se régler très rapidement. Par expérience, je sais que quand il y a des urgences vitales de ce type, l'ensemble des offices HLM et les associations concernées, en lien très direct avec les services de l'État, résolvent le problème dans les plus brefs délais en faisant preuve de bon sens, sans forcément toujours se référer aux textes – j'espère que la garde des sceaux ne m'a pas entendu, mais c'est pour une bonne cause.
Sourires.
Je pense donc que le dispositif introduit par l'article 7, modifié par les amendements et précisé par le sous-amendement de M. Pradié, est excellent et permettra de résoudre beaucoup de problèmes dans nos territoires et de protéger concrètement les femmes ainsi que leurs enfants victimes de violences familiales.
Ce dispositif, ainsi sous-amendé, convient parfaitement au groupe UDI, Agir et indépendants, qui le votera. Je voudrais poser deux questions, qui rejoignent plusieurs des interrogations déjà formulées.
Il s'agira d'un dispositif appliqué à titre expérimental sur l'ensemble du territoire national. Or les compétences peuvent être différentes d'une collectivité à l'autre, singulièrement outre-mer – je pense par exemple à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. Cette expérimentation a-t-elle vocation à s'appliquer aussi outre-mer, quelles que soient les spécificités locales en termes de compétences, ou bien sera-t-il nécessaire de l'adapter par des accords avec les collectivités concernées, ce qui en décalerait d'autant l'application ?
Ma seconde question porte sur les conditions de ressources. Je rappelle qu'elles sont généralement fixées de manière uniforme sur l'ensemble du territoire national et ne tiennent donc pas compte des différences, notamment de coût de la vie et de pouvoir d'achat, entre les territoires ultramarins et la métropole. Dans le cadre du dispositif, les conditions de ressources ne peuvent-elles être pondérées ?
Je vous remercie, mes chers collègues, pour ces contributions qui commencent déjà à engager le travail que nous aurons à conduire dans le cadre de cette expérimentation. Je tiens à apaiser les inquiétudes : nous ne fixons aujourd'hui que le cadre d'une page encore assez blanche, ce qui nous laisse une vraie faculté de choisir les modalités pour atteindre des objectifs précis qui engagent le Gouvernement et les différents opérateurs concernés. Je salue à cet égard le travail que notre commission a conduit avec Action Logement pour préparer ces dispositions : le groupe a fait preuve de volontarisme et je sais qu'il nous accompagnera. Les enfants seront évidemment pris en compte dans le dispositif de relogement – on pourrait d'ailleurs le préciser textuellement, mais la protection de la femme englobe de fait aussi son ou ses enfants.
Quant aux conditions de ressources, la page encore assez blanche, à la rédaction délibérément neutre, permet là aussi de les fixer ultérieurement en fonction des situations, sachant qu'il ne faut pas que ces conditions soient un filtre qui restreindrait l'impact du dispositif.
Concernant les baux glissants, je pense que c'est une très bonne mesure. Mon collègue Boucard et ma collègue Poueyto ont précisé ce qu'il en était – je sais qu'elle y a beaucoup travaillé à Pau. Ce type de bail trouvera parfaitement sa place dans le cadre de l'expérimentation, ainsi que les amendements qui n'ont pas passé le filtre de la recevabilité.
Enfin, s'agissant du comité de pilotage, je n'imagine pas une seconde, après avoir réussi à convaincre le Gouvernement de la mise en place d'un tel comité composé de parlementaires et compte tenu de l'origine de cette proposition de loi, qu'il ne se prête pas à la règle légitime de la parité politique de ses membres.
Pour compléter les propos de M. le rapporteur et ce qu'a énoncé fort justement M. Boucard – qui me paraît très ferré dans les questions de logement – , je répondrai d'abord sur la question des conditions de ressources pour le logement social. Le code de la construction et de l'habitation prévoit que les ressources du foyer sont prises en compte séparément quand il y a séparation légale ou de fait. Il est évidemment important de le préciser.
Madame Poueyto, vous évoquez la question du bail glissant. Ma collègue dont un des secrétaires d'État est chargé de la ville et du logement m'a précisé que cette question pourrait être traitée dans le cadre de l'accompagnement prévu à l'article 7, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, et examinée alors par les bailleurs.
Madame Provendier, les enfants seront bien pris en compte dans l'attribution du logement. Il n'est pas question qu'il en aille autrement. Cette prise en compte ne préjuge pas de la décision de placement que prendrait le juge des enfants pour toute autre raison, étant entendu que sa décision ne sera pas prise en fonction du logement lui-même – trop petit, pas adapté, etc.
Madame Fiat, vous évoquez le rapport qui sera remis au Parlement. Je rappelle que son existence est liée au fait qu'il s'agit d'une expérimentation et non due à une volonté particulière du Gouvernement. La situation des victimes collatérales, selon votre expression, sera évidemment elle aussi prise en compte.
Enfin, monsieur Dunoyer, vous avez parfaitement raison de rappeler la spécificité de l'outre-mer et la nécessité d'en tenir compte. C'est valable également pour nombre d'autres dispositifs, tels que le Téléphone Grave Danger, ou encore les bracelets, utilisés dans certaines collectivités ultramarines. Il en va de même pour le logement : je vous dis seulement à ce stade que l'État va construire des partenariats, notamment avec la Nouvelle-Calédonie, et que mon cabinet se tient à votre disposition à cette fin.
Un dernier mot sur le comité de pilotage, monsieur Aubert : c'est le président de l'Assemblée nationale qui désignera les députés qui en seront membres. Vous verrez cela avec lui, mais je pense que vos propositions seront étudiées attentivement.
Le sous-amendement no 177 est adopté.
Cet amendement a été inspiré par mes collègues, que je salue, de la délégation aux droits des femmes, qui avaient proposé une rédaction quelque peu différente mais avec le même objectif. Il s'agit de faciliter l'accès des personnes victimes de violences conjugales à un logement social lorsqu'elles ont bénéficié d'une ordonnance de protection. En effet, cela a été longuement évoqué, ces personnes peuvent être contraintes, pour échapper aux violences, de quitter le logement dont elles sont copropriétaires avec leur conjoint. Aussi, dès lors qu'elles ne peuvent avoir la jouissance du logement pour des raisons tenant à leur propre sécurité, elles doivent pouvoir avoir accès à un logement social. Cet amendement propose que l'article L. 441-2-2 du code la construction et de l'habitation, à savoir « le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé », ne puisse leur être opposé pour justifier un refus d'attribution d'un logement social. Je vous assure que le bail glissant peut résoudre ce genre de problèmes, car on évite ainsi toute la paperasse et les contraintes de niveau de revenus.
Cet amendement similaire, issu des travaux de la délégation aux droits des femmes, vise à trouver une solution à certaines situations problématiques auxquelles peuvent être confrontées les victimes de violences conjugales quand il s'agit de l'accès à un logement éloigné de celui de leur agresseur. L'objectif est ici de permettre à une victime, déjà cotitulaire d'un bail social avec son conjoint violent, de bénéficier d'un autre logement social pour elle-même et de disposer ainsi d'un lieu d'habitation indépendant, condition nécessaire, nous le savons, à la fin des violences. Il me semble que cette proposition de loi est l'occasion d'avancer sur ce type de problématique et de procéder à une évolution en la matière en adoptant cet amendement qui, comme toutes les dispositions de ce texte, est pragmatique et très rapidement applicable.
Je me permets d'ajouter un mot sur un cas qui m'a été soumis dans le Val d'Oise, car il illustre un sujet qui sera à approfondir dans le cadre de l'expérimentation : une femme, propriétaire d'un logement avec son conjoint violent et à qui on avait proposé un logement sur le contingent de la préfecture, a été récusée par le bailleur au motif qu'elle était déjà copropriétaire. Il faudra être vigilant sur de tels cas dans le cadre de l'expérimentation.
La commission a donné un avis défavorable sur l'amendement no 155 et un avis favorable sur l'amendement no 75 ; pour ma part, c'est l'inverse. Ces deux amendements poursuivent certes le même but, à savoir permettre aux femmes qui ont quitté le logement dont elles sont copropriétaires d'accéder à un logement dans le parc social, mais l'amendement no 75 traite de l'ensemble des victimes de violences tandis que l'amendement no 155 ne traite, lui, que des victimes bénéficiant d'une ordonnance de protection, une mesure qui me semble plus adaptée au but poursuivi dans cette proposition de loi.
Demande de retrait, madame Lazaar, de l'amendement no 75 au profit de l'amendement no 155 pour les raisons qu'a expliquées M. le rapporteur. Je crois en effet que quand une femme est victime de violences conjugales et doit quitter son domicile pour y échapper, peu importe qu'elle soit propriétaire ou non dans le temps où elle a besoin d'être mise en sécurité. L'amendement no 155 y répond en limitant la dérogation à l'article L. 441-2-2 au cas où l'intéressée bénéficie d'une ordonnance de protection, soit l'objet de notre réflexion aujourd'hui.
À la lumière des explications apportées par M. le rapporteur et Mme la garde des sceaux, mes collègues de la délégation aux droits des femmes, cosignataires de l'amendement no 75 , pourront certainement entendre que celui déposé par Mme Poueyto est mieux rédigé.
Je retire donc cet amendement.
L'amendement no 75 est retiré.
L'amendement no 155 est adopté.
L'amendement no 17 , ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.
Il est lui aussi issu des travaux de la délégation aux droits des femmes, et vise à modifier les règles permettant à un propriétaire de résilier le bail et d'expulser ses locataires en cas de troubles de voisinage. L'objectif poursuivi consiste à empêcher que, dans le cas où ces troubles de voisinage seraient causés par des violences conjugales, la victime puisse être expulsée – cela s'est malheureusement produit l'année dernière dans les Hauts-de-Seine.
Il est tout simplement aberrant qu'en l'état actuel du droit, une femme puisse être doublement victime, à la fois des violences de son conjoint et d'une expulsion injuste de son propre domicile, pour des faits dont la faute ne lui est pas imputable. Ce sujet appelle certes une prise de conscience large dans toute la société – le rôle des voisins, notamment, est important – , mais, en tant que législateurs, nous devons, permettre au droit de couvrir toutes les situations et de protéger toutes les victimes.
La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. À titre personnel, j'émets un avis favorable. Je ne vois pas, en effet, en quoi inscrire ce principe dans la loi poserait problème. Je ne sais pas si ces situations sont nombreuses, mais j'estime comme vous que, si cet amendement peut permettre de résoudre ne serait-ce qu'une seule d'entre elles, il ne pourra qu'être bienvenu.
Votre amendement, madame la députée, vise à exclure la possibilité de résiliation de plein droit du bail en cas de trouble de voisinage lié à une situation de violence. L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, qui définit l'ensemble des clauses réputées non écrites dans un contrat de location, dispose qu'est réputée non écrite toute clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de location, sauf notamment lorsque des troubles de voisinage ont été constatés par une décision de justice.
En cas de troubles de voisinage avérés, et même en l'absence de clause résolutoire écrite dans le bail, le propriétaire peut toujours saisir directement le juge pour demander la résiliation judiciaire du bail. L'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 le contraint à faire cesser les troubles de voisinage causés par ses locataires à des tiers, sous peine d'engager sa propre responsabilité.
Si je partage l'objectif de protection des victimes de violences conjugales qui sous-tend votre amendement, le signal adressé pourrait se révéler ambigu, puisque l'adoption d'une telle disposition conduirait à faire bénéficier le locataire coupable de violences conjugales entraînant des troubles de voisinage d'un régime plus favorable que celui applicable aux autres locataires responsables de troubles de voisinage.
Par ailleurs, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – dite loi ELAN – , adoptée l'année dernière, renforce la protection de la personne qui quitte le logement du fait des violences exercées au sein du couple ou sur les enfants et attestées par une ordonnance de protection ou une condamnation pénale mettant fin à la clause de solidarité entre cotitulaires du bail.
Pour ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement.
Je comprends la difficulté juridique, mais je suis tout de même sensible à l'amendement soutenu par Mme Lazaar, même s'il ne concernera pas nécessairement un grand nombre de personnes.
Il y a un énorme paradoxe à ce que tous les contrats locatifs, qu'ils concernent un logement social ou un logement privé, utilisent, pour prévenir les troubles de voisinage, la même expression, selon laquelle le locataire doit user de son logement « en bon père de famille ». Peut-être pourrions-nous prendre au pied de la lettre cette expression quelque peu archaïque pour épargner aux femmes les conséquences des troubles de voisinage.
Je tiens en tous les cas à souligner que la soumission matérielle – notamment par le biais du logement – à laquelle sont assujetties les femmes victimes de violences conjugales constitue souvent l'arme ultime les empêchant d'aller au terme d'un processus de plainte ou d'émancipation. Ce n'est donc pas rien que de permettre aux femmes de ne pas être doublement victimes en les protégeant d'une expulsion de leur logement, indépendamment des termes précis du bail qui prévoirait cette expulsion.
Madame la garde des sceaux, j'entends que des dispositions sont déjà en place et qu'il peut paraître préférable qu'une victime de violences conjugales quitte son logement. Reloger une personne, cependant, revient à lui demander de changer de nounou, d'école et de vie, ce qui ne correspond pas nécessairement à sa demande.
L'amendement déposé par notre collègue Lazaar consiste à traiter spécifiquement les cas dans lesquels le trouble de voisinage serait dû aux coups reçus. Je ne peux, personnellement, que le soutenir.
J'ai compris, de l'explication de Mme la garde des sceaux, que cet amendement pouvait être à double tranchant, et bénéficier à la fois aux victimes et aux auteurs de violences. Ce serait donc prendre un risque que de le maintenir : je le retire.
En revanche, les travaux se poursuivront sur cette question du logement, à laquelle il faudra véritablement porter une attention toute particulière.
L'amendement no 72 est retiré.
Il a été rédigé par mon collègue Vincent Descoeur.
Comme le rappelle la circulaire du 8 mars 2017 relative à l'accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté, il est indispensable que la situation particulière de ces femmes soit mieux prise en compte. Au-delà des solutions transitoires d'hébergement existantes, cet amendement vise à ce que les préfectures prennent leurs responsabilités, notamment en s'efforçant d'attribuer en urgence un logement de droit commun aux femmes victimes de violences.
Il paraît important que les préfectures identifient ces logements d'urgence et puissent éventuellement les mettre à disposition de ces femmes qui se trouvent en grande difficulté, notamment lorsque des enfants sont impliqués. Cela nous semble être un amendement de bon sens.
La commission a repoussé cet amendement. J'émets pour ma part un avis favorable. J'estime en effet que, dans chaque département, le préfet, qui représente l'État, peut tout à fait utiliser son contingent pour se conformer aux orientations données par le Gouvernement. Une telle disposition irait dans le bon sens, et enverrait même un message assez clair concernant la volonté de l'État, au niveau national comme au niveau déconcentré dans chaque département.
Je souhaiterais que vous puissiez retirer cet amendement, monsieur le député, car il me semble doublement satisfait. L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dispose déjà que les femmes victimes de violences font partie des publics prioritaires pour l'attribution d'un logement locatif social. Par ailleurs, les éléments que j'ai développés à propos de l'organisation de l'article 7 de la présente proposition de loi montrent bien que nous mettrons rapidement des logements à disposition pour ces femmes victimes de violences.
J'entends bien, madame la garde des sceaux, mais j'estime que la disposition que nous proposons va au-delà de l'existant. Je maintiens donc cet amendement.
Je suis extrêmement favorable à cet amendement. Je suis désolé, madame la garde des sceaux, mais la réalité n'est pas du tout celle que vous décrivez : aujourd'hui, 50 % des logements sociaux sont attribués par le biais du 1 % logement – dispositif très encadré et financé par les cotisations salariales et patronales – , 20 % par les maires, et 30 % par la préfecture – puis éventuellement, au fil du temps, par les organismes HLM eux-mêmes.
Si les préfectures agissent selon les situations et que d'importantes disparités peuvent être observées en fonction des départements, des préfets et des personnes chargées de ces dossiers, je peux affirmer que, dans le département de la Seine-Saint-Denis, les violences faites aux femmes et les jugements rendus ne sont absolument pas pris en compte de manière prioritaire dans le contingent préfectoral.
Il serait absolument faux d'affirmer le contraire ! De nombreuses autres catégories relevant du contingent préfectoral ne sont d'ailleurs pas non plus prises en compte, comme le logement des fonctionnaires – mais concentrons-nous sur la question des violences faites aux femmes. Les disparités dans le fonctionnement du contingent préfectoral sont trop fortes pour s'exonérer d'ajouter cette précision à la présente proposition de loi.
Les femmes victimes de violences font effectivement l'objet d'une attribution prioritaire de logement aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Dans les faits, toutefois, deux réalités cohabitent : celle des territoires détendus – comme le mien, le territoire de Belfort, où le problème ne se pose pas tellement, des logements étant disponibles et des solutions pouvant être trouvées très rapidement, sans même que la préfète ait besoin d'avoir recours à son contingent – , et celle des territoires tendus. M. Peu a évoqué la Seine-Saint-Denis ; mon collègue Alain Ramadier aurait pu le faire également.
Dans ces départements extrêmement tendus, où il n'y a pas de logements disponibles, il existe une somme de publics prioritaires – des fonctionnaires à loger, des familles à la rue – , dont les demandes ne peuvent pas être traitées avec le caractère d'urgence qui s'imposerait. L'urgence devient en effet toute relative lorsque l'instruction d'un dossier nécessite six mois – et je suis optimiste – , voire plusieurs années. Or nous avons aujourd'hui adopté des dispositions réduisant à six jours le délai de saisine par le juge des affaires familiales.
L'amendement rédigé par Vincent Descoeur vise donc à introduire ce caractère d'urgence dans la proposition de loi, afin que les représentants de l'État partagent réellement nos préoccupations et priorisent les femmes victimes de violences et leurs enfants. Je voterai donc sans aucune hésitation en faveur de cet amendement, pour toutes les raisons exprimées notamment par M. Peu.
Les conditions d'hébergement sont, on le sait, disparates et difficiles, et la réalité des situations de relogement s'éloigne parfois fortement de ce que les femmes victimes de violences pouvaient espérer. Comme l'a souligné mon collègue Ian Boucard, il existe des territoires détendus et d'autres qui, plus tendus, se heurtent à de réelles difficultés.
Je souhaite donc, madame la ministre, que nous adoptions cet amendement, parce qu'il vise à impliquer tous les acteurs d'un territoire et à conduire les préfets, représentants de l'État, à mobiliser le contingent des logements réservés à ce dernier en faveur des femmes victimes de violences – ce qui permettrait tout simplement d'utiliser ces logements.
Il s'agit là d'un principe sain, qui devra être appliqué localement, mais dont l'adoption constituerait un bon signal.
L'amendement no 11 est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons donner l'alerte quant au manque de moyens disponibles pour l'hébergement d'urgence de personnes victimes de violences faites aux femmes et de violences conjugales. Nous proposons ainsi la création d'une taxe additionnelle spécifique : la tranche de la taxe sur les hauts salaires qui avait été supprimée par le Gouvernement par la loi de finances pour 2018.
Un rapport du Sénat rappelait ainsi dès 2016 la nécessité de « sortir de la gestion dans l'urgence » pour ce type de dispositifs accompagnant des personnes victimes et vulnérables, et soulignait le manque de moyens, qui est lui aussi dénoncé par les associations, comme cela a été récemment le cas lors du Grenelle des violences faites aux femmes.
Nous souhaitons appeler l'attention sur cette urgence. Nous ne sommes pas en mesure de chiffrer le produit que cette taxe dégagerait, mais sommes prêt à proposer, le cas échéant, l'augmentation de son taux.
Avis défavorable. Il s'agit en effet d'un amendement d'appel, destiné à appeler l'attention sur la question des moyens. Je salue toutefois une évolution car, lors de l'examen du texte en commission la taxe devait porter sur l'alcool : désormais assise sur les hauts revenus, elle me semble beaucoup plus conforme aux idées politiques de ses auteurs !
Sourires.
Même avis. Je rappelle que les moyens consacrés à l'hébergement n'ont jamais été aussi importants. Comme je vous l'ai déjà indiqué tout à l'heure, 1 000 places supplémentaires d'hébergement pour les victimes de violences conjugales s'ajouteront aux 5 000 places supplémentaires déjà dédiées. Des conventions ont été signées, notamment lors du congrès HLM, voilà quinze jours, avec les bailleurs sociaux et la Fédération nationale Solidarité femmes, afin de renforcer l'offre de logements pérennes et l'accompagnement. Dans ce cadre, l'État financera un poste à la Fédération nationale Solidarité femmes, afin d'élargir la plateforme qui existe déjà en Île-de-France pour capter des logements auprès des bailleurs dans toute la France, via des partenariats. Il y a donc à la fois des accompagnements, quelques emplois et des logements qui seront mis à disposition.
Les moyens sont certes plus importants, mais ils ne sont pas suffisants pour autant. D'où notre amendement d'appel, qui vise à insister sur le fait que jamais une personne victime de violences ne doit renoncer à quitter son domicile parce qu'elle n'aura pas de toit au-dessus de la tête.
L'amendement no 35 n'est pas adopté.
J'associe à mon intervention ma collègue Emmanuelle Anthoine, qui se mobilise beaucoup pour cette cause et qui voulait s'exprimer sur cet article mais qui a dû retourner dans sa circonscription.
Si nous voulons éviter que la liste des féminicides ne s'allonge, nous devons donner aux victimes de violences conjugales les moyens de faire appel aux forces de l'ordre lorsqu'elles se trouvent exposées à un danger imminent. Le téléphone grave danger est en cela essentiel, car il permet d'intervenir au moment le plus critique pour protéger la vie des femmes ainsi menacées. Cependant, l'accès à ce dispositif majeur reste actuellement trop difficile pour les personnes en danger : non seulement il est sous-utilisé sur certains points du territoire, mais il est souvent nécessaire de passer par l'intermédiaire d'associations pour l'obtenir.
Dès lors, les dispositions de l'article 8 sont les bienvenues pour mieux déployer cet outil important dans la lutte contre les violences conjugale. En affirmant que l'attribution peut être sollicitée par tous moyens, nous sortons le dispositif du carcan que représenterait un filtrage des demandes par les associations.
Cet article élargit également avec justesse les conditions d'utilisation du téléphone grave danger, car la loi présente en la matière une lacune qu'il convient de combler en permettant l'attribution des dispositifs dans le cas où l'auteur est en fuite ou lorsqu'une demande d'ordonnance de protection est en cours d'instruction devant le juge aux affaires familiales. Je soutiendrai donc bien évidemment cet article.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à propos du téléphone grave danger, mais je tiens à redire ici que cet outil est absolument nécessaire et encore trop peu utilisé. La proposition qui nous est faite améliorera certainement le recours à ce dispositif et en tout cas la capacité d'en solliciter un, mais il existe aujourd'hui des disparités énormes entre les territoires.
Pour des raisons qui pouvaient techniquement s'expliquer, aucun téléphone grave danger n'était disponible au 31 décembre 2018 en Nouvelle-Calédonie. Des investissements ont été depuis lors réalisés par l'opérateur de télécommunications local et il est maintenant possible de s'en procurer, mais aucun téléphone de ce type n'est encore distribué à l'heure où je vous parle, alors que la violence dans ce territoire est malheureusement sept à huit fois plus élevée que la moyenne nationale, qu'il s'agisse des agressions physiques ou des agressions sexuelles.
Je sais, ou du moins j'espère, que ces recommandations techniques, maintenant qu'elles sont édictées, pourront permettre, a fortiori avec des conditions d'attribution plus faciles, une meilleure dotation des tribunaux de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, sur le ressort desquels on compte malheureusement beaucoup trop de victimes.
Nous allons entamer l'examen de cet article 8, qui très important sachant que tous les deux jours, une femmes meurt sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint, comme nous en avons tous fait le triste constat depuis le début de cette discussion.
Pour permettre aux femmes victimes de ces violences d'assurer leur sécurité, ce dispositif d'accès est essentiel. Nous devons, comme cela a été dit précédemment, corriger plusieurs disparités que nous constatons sur les territoires. En cas de grave danger menaçant une victime de violences dans le cadre conjugal ou de viol, le procureur de la République peut lui attribuer, pour une durée de six mois renouvelable, si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection qui permet d'appeler les forces de l'ordre en cas de danger.
Il semble donc très important que, comme le prévoit cet article, la demande de téléphone grave danger puisse être formulée par tous les moyens et que ce téléphone puisse être octroyé à la victime même si l'auteur des violences est en fuite ou si le juge aux affaires familiales n'a pas encore statué sur une ordonnance de protection. Tel est l'objectif que nous poursuivons avec cet article 8, que nous soutiendrons bien évidemment.
Cet amendement, sur lequel j'ai travaillé avec des acteurs locaux du Val-d'Oise, dont le centre d'information sur les droits des femmes et des familles ainsi que d'autres acteurs particulièrement mobilisés autour de cette question et dont je tiens à saluer l'engagement – en particulier la Maison des femmes d'Argenteuil, Du côté des femmes, Femmes solidaires ou l'Association des travailleurs maghrébins de France – nous permet de proposer des avancées concrètes pour les femmes victimes de violences.
Il vise à préciser qu'il est possible d'attribuer un téléphone grave danger, y compris dans les cas où l'interdiction d'entrer en contact n'aurait pas encore été prononcée. Compte tenu de l'urgence des situations auxquelles sont confrontées les victimes de violences conjugales, il me semble en effet indispensable de permettre l'attribution du téléphone grave danger le plus rapidement possible. Je suis convaincue que cette évolution participera à la réduction des risques de féminicides.
Avis favorable de la commission et du rapporteur. Vous avez dit l'utilité capitale que pouvait avoir le téléphone grave danger et j'ai pu moi-même constater hier, au centre qui, près de Paris, gère la réception des appels de ce type, la grande efficacité de l'intervention.
Deux choses à ce propos. D'abord, ce qui fait que le téléphone grave danger fonctionne, c'est qu'il n'est distribué que dans les situations qui le nécessitent, de telle sorte que, lorsqu'il est activé, l'intervention des forces de l'ordre est très efficace. Il convient donc de bien veiller à ne pas en généraliser l'attribution, sous peine de perdre l'efficacité immédiate de cette intervention. Le dispositif est très bien rodé – il pourrait d'ailleurs nous inspirer, d'un point de vue technologique et en termes de gestion des données, pour le fonctionnement d'un outil très différent : le bracelet anti-rapprochement. Nous devons donc conserver ce dispositif du téléphone grave danger qui a toute sa place dans l'édifice général que nous sommes en train de bâtir, en complément dudit bracelet anti-rapprochement. Je tiens à insister sur le fait qu'il ne s'agit pas de mettre en concurrence ces deux dispositifs, assez différents mais tout à fait complémentaires, même dans les situations dans lesquelles leur indication peut correspondre.
Il faut, par ailleurs, renforcer l'accès au téléphone grave danger. En effet, un tiers de ces téléphones ne sont pas en circulation. On nous explique souvent que cela tient au fait que les juridictions ou les parquets souhaitent en conserver au moins un ou deux d'avance, en cas d'urgence. Cela n'explique pas, toutefois, qu'un tiers de ces appareils ne soient pas utilisés.
Il faut donc travailler sur deux plans. Il faut, d'abord, faciliter l'accès à ce dispositif. Pour ce faire, il faut s'assurer qu'il peut être sollicité par tous moyens, qu'il s'agisse des associations, des avocats ou, directement, des femmes concernées. Il importe de le préciser car, aujourd'hui, la loi ne dispose pas qu'un moyen doive être utilisé plus qu'un autre : par définition, donc, tous les moyens sont utilisables. Or la réalité du terrain diffère selon les juridictions. Dans certaines d'entre elles, les parquets, en toute bonne foi et avec la volonté de bien faire, ont conventionné avec une seule association. Or, comme nous le disions ce matin, cela peut parfois être trop filtrant.
Il faut donc élargir les possibilités d'accès et nous allons le rappeler dans la loi.
Il fallait encore régler un deuxième aspect, ce à quoi précisément votre amendement s'attache. Aujourd'hui, en effet, l'attribution du téléphone grave danger, conformément à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale, précise que ce téléphone ne peut être attribué que lorsqu'a été prononcée une interdiction judiciaire de contact entre l'auteur et la victime. Il se peut que, dans de nombreuses juridictions, comme le montrent les informations qui remontent du terrain, on outrepasse cette règle législative – et c'est tant mieux. Il suffit de clarifier cette situation en disant que, désormais, le téléphone grave danger sera accessible par tous moyens et dans toutes les situations, même lorsqu'une décision d'interdiction d'entrer en contact n'aura pas encore été prononcée par la justice.
Vous comprendrez très facilement, compte tenu des situations dont il est question, que lorsqu'on demande l'ordonnance de protection et, en complément, qu'on obtient un téléphone grave danger, le fait qu'aucune décision de justice n'ait encore été rendue ne rend pas moins réelle la nécessité d'une protection.
Madame la députée, je donne évidemment un avis favorable à votre amendement. Vous apportez en effet une précision tout à fait justifiée, qui correspond du reste à des instructions figurant dans la circulaire que j'ai adressée au procureur, par les services de la chancellerie, en vue d'étendre les possibilités d'octroi du téléphone grave danger.
Comme l'a dit M. le rapporteur, la technique utilisée est différente de celle du bracelet anti-rapprochement : lorsqu'il est activé, le téléphone grave danger entraîne immédiatement la mise à disposition des forces de police, qui se rendent au secours de la personne qui a déclenché l'alarme. Par ailleurs, cet outil ressemble exactement à un smartphone : il est tout à fait discret et comporte seulement une touche d'urgence très peu visible.
Vous avez raison l'un de l'autre de dire que ces téléphones ne sont aujourd'hui pas assez utilisés, d'abord parce que les critères d'utilisation sont trop étroits, ensuite parce que certaines juridictions gardent des appareils pour le cas où surviendrait le besoin d'en attribuer un nouveau. Nous avons donc d'une part accru le nombre de téléphones mis à disposition des juridictions, ce qui leur permettra d'être un peu plus souples, sachant d'autre part que les dispositions que vous allez introduire nous permettront d'assouplir les conditions d'octroi.
Le texte initialement adopté par la commission procédait à une première extension bienvenue, mais qui exigeait une saisine du JAF et ne faisait référence qu'aux décisions d'interdiction devant être prises par celui-ci. Il est préférable, comme vous le suggérez, d'adopter une définition plus large et de viser l'ensemble des décisions judiciaires d'interdiction de contact, qu'elles émanent du JAF, du procureur, du juge d'instruction, du JLD ou même du tribunal. Nous couvrons ainsi l'ensemble du champ. Avis favorable, donc.
L'amendement no 70 est adopté.
L'article 8, amendé, est adopté.
Je suis saisi de deux amendement portant article additionnel après l'article 9.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 89 .
Cet amendement, qui nous a été proposé par la Fondation des femmes, vise à permettre l'hospitalisation sous X des victimes de violences conjugales. Aujourd'hui, en effet, deux types de personnes seulement peuvent bénéficier de cette mesure : les femmes demandant un accouchement sous X ou les patients toxicomanes. Il s'agit donc d'ajouter, pour les personnes qui le réclament, la possibilité d'être hospitalisées dans l'anonymat, sans que leur identité soit révélée à tous les organismes d'assurance-maladie et aux services hospitaliers. D'après la Fondation des femmes, cette mesure est primordiale dans la chaîne de protection des victimes.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l'amendement no 49 .
Comme nous le savons, dans le cas de violences, les victimes se trouvent très souvent dans une situation physiquement ou psychologiquement difficile. Il peut donc parfois être très difficile pour elle d'exercer le devoir parental dans cette situation.
Il apparaît primordial d'apporter à ces victimes de violences une aide systématique à la parentalité. L'objet de cet amendement est qu'elles se voient automatiquement proposer un accès aux programmes de soutien à la parentalité élaborés par les schémas départementaux des services aux familles de la caisse d'allocations familiales.
Les deux amendements ont reçu un avis défavorable de la commission. Concernant l'amendement no 89 , j'émets à titre personnel un avis de sagesse. Je crois en comprendre l'objectif, qui me semble tout à fait légitime, notamment quand on sait que ces femmes font parfois l'objet d'une traque.
Nous avons comme vous recueilli de nombreux témoignages à ce sujet. Lorsqu'une femme a fui son domicile depuis plus de deux heures, une durée jugée anormale par le compagnon, et a par exemple été hospitalisée, elle est très vite recherchée. Il n'est pas rare que son compagnon la traque jusque dans les hôpitaux, en passant un simple coup de fil pour savoir si elle a été admise dans l'établissement. Le dispositif proposé présente donc une vraie utilité.
Cet amendement, en ce qu'il vise à protéger les femmes de l'auteur des violences, a donc du sens. En revanche, entend-il aussi protéger les femmes vis-à-vis d'autres organismes sociaux ? Dans une telle hypothèse, je ne vois pas quelle serait la mise en danger – mais nous en rediscuterons. Cet amendement méritera, quoi qu'il en soit, d'être retravaillé dans le cadre de la navette.
L'amendement no 49 invite à une réflexion pour laquelle notre proposition de loi n'est pas le support idéal, même si je comprends et soutiens cette démarche. C'est donc une demande de retrait ou un avis défavorable.
C'est un avis défavorable, d'abord parce qu'il ne me parait pas utile d'inscrire dans la loi une règle qui relève plutôt de la pratique. J'ajoute que lorsqu'une femme victime de violences conjugales est prise en charge par une unité médico-judiciaire spécialisée, aucune information concernant son admission ou son identité n'est communiquée à un tiers, pas même à son conjoint. C'est une règle intangible.
S'agissant de l'hôpital public, les conditions de prise en charge de façon anonyme relèvent plutôt de partenariats qui pourraient être signés entre l'hôpital et les associations.
Au regard des arguments développés par le rapporteur, je retire mon amendement. Je pense néanmoins qu'il conviendra d'examiner au sein du groupe de travail les moyens d'améliorer l'exercice de la parentalité pour les femmes victimes de violences.
L'amendement no 49 est retiré.
Même s'il doit être retravaillé au cours de la navette, cet amendement est important en termes de protection des victimes. Vous dites, madame la ministre, qu'il n'est pas indispensable d'inscrire cette règle dans la loi, mais lorsqu'un conjoint arrive à l'hôpital, le personnel soignant est dans l'obligation de lui dire si sa conjointe y a été admise, à plus forte raison s'ils sont mariés. C'est la loi. Si cette femme est victime de violences, on indique donc à l'auteur des faits l'endroit où elle se trouve, où il pourra continuer à perpétrer ses violences. Écrire dans la loi qu'une personne peut, si elle le demande – ce n'est pas une obligation – être inscrite comme patiente sous X la protégerait d'une éventuelle traque du conjoint violent.
La ministre entend remplacer la loi par des partenariats entre les associations et l'hôpital public. Or l'accouchement sous X est inscrit dans la loi, dans le code civil. Il en va de même avec l'anonymat des patients toxicomanes, qui figure dans le code de santé publique. À mon avis, il faut également inscrire dans la loi l'hospitalisation sous X des femmes victimes de violences conjugales, sans attendre des partenariats.
L'amendement no 89 n'est pas adopté.
Cet article, fruit du travail de la commission des lois, prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport exposant les perspectives de développement et de certification d'une application librement téléchargeable. Celle-ci permettrait à toute personne susceptible d'être victime de violences d'obtenir des informations utiles sur les démarches à accomplir, ainsi que les adresses d'associations et de professionnels domiciliés dans son voisinage immédiat, qui pourraient l'accompagner dans sa recherche de protection.
Dans votre proposition de loi initiale, monsieur le rapporteur, vous aviez imaginé, à l'article 9, que le Gouvernement pourrait soumettre au Parlement un rapport consacré à l'élaboration d'une application, destinée aux personnes en situation de danger, qui viendrait compléter le dispositif du téléphone grave danger. La disposition a été réécrite en commission des lois afin de ne pas prendre le risque de fragiliser ce dernier dispositif. Je pense néanmoins qu'il serait intéressant de réfléchir à un modèle facile et discret d'application, qui puisse permettre le déclenchement rapide d'une alerte.
Reste qu'en l'état actuel de nos discussions, l'article 10 A nous satisfait pleinement. Nous attendons que le Gouvernement nous apporte très prochainement des informations complémentaires.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l'amendement no 126 .
L'article 10 A vise à lancer une réflexion sur la création d'une application. Avec cet amendement, nous souhaitons préciser qu'elle serait destinée aux personnes majeures ou mineures, afin de bien prendre en compte les cas où l'application doit être utilisable par des enfants, dans l'optique d'un signalement ou d'un renseignement.
Il est défavorable. Nous ne poursuivons pas le même objectif : l'application dont nous parlons doit être totalement distincte de l'équipement d'urgence qu'est le téléphone grave danger. À terme, nous pourrions envisager un rapprochement, mais aujourd'hui, la force du téléphone grave danger réside dans le fait que ce n'est pas un outil banalisé. Ce cloisonnement doit être maintenu.
Ce que nous souhaitons développer, c'est une application complémentaire, à la manière de ce qui a déjà été mis en place dans des pays voisins, ou même dans notre pays par certains organismes privés et associatifs. Cette application, qui doit pouvoir être cachée dans un téléphone, poursuit plusieurs objectifs destinés aux victimes, pas aux mineurs. Il s'agit de les informer de ce qu'est une ordonnance de protection, de donner l'adresse du commissariat ou de la gendarmerie les plus proches, de contacter les avocats spécialisés dans le voisinage…
Les victimes pourraient aussi, comme cela existe dans d'autres pays, noter discrètement la succession des faits de violence. Lorsqu'elle doit élaborer une demande d'ordonnance de protection, il est souvent difficile pour la femme de se remémorer les différentes étapes, les différentes dates auxquelles elle a subi des violences particulières. Un calendrier caché lui permettrait de consigner les jours où elle a été victime d'un coup, d'une insulte, les jours où ses enfants ont eux-mêmes été la cible de violences. Aussi macabre qu'il puisse paraître, cet outil est très précieux dans la perspective de la constitution d'une procédure civile – pour une ordonnance de protection – ou d'une procédure pénale.
Nous souhaitons que cet outil soit destiné aux victimes, et non aux mineurs qui ne peuvent pas forcément transcrire ces éléments ni avoir accès à des informations relatives à la procédure. Nous voulons enfin que cette application soit développée par l'État afin que l'existence d'un outil certifié soit communiquée au grand public comme c'est le cas pour le numéro d'appel et d'écoute.
Je me permets de préciser qu'une femme mineure peut être en couple et être victime de maltraitance, sans avoir forcément les mêmes réflexes qu'une personne majeure. C'est pourquoi nous aimerions que la question de la minorité soit tout de même envisagée dans cette étude.
J'ajoute une précision importante pour vous rassurer : l'application sera en libre accès. Les personnes mineures en situation de danger dont vous parlez pourront donc télécharger et utiliser l'application lorsqu'elle aura été développée.
L'amendement no 126 n'est pas adopté.
L'article 10 A est adopté.
L'article 10 B prévoit la remise au Parlement d'un rapport annuel consacré à la prise en charge, par les juridictions civiles et pénales, et par la police et la gendarmeries nationales, des violences faites aux femmes. L'idée d'un rapport sur les victimes de violences conjugales est judicieuse. Il est essentiel que ce rapport fournisse toutes les informations pertinentes susceptibles d'aider les victimes, qu'il s'attache à améliorer leur accueil et mette l'accent sur la formation des membres des juridictions et des forces de l'ordre.
Le manque de formation sur ces questions est un point sur lequel nous sommes tous d'accord. Si nous voulons éviter que des drames se produisent, il est indispensable de former en continu nos forces de l'ordre et nos juridictions à l'accompagnement des victimes, notamment lors du dépôt de plainte, de manière bienveillante et efficace.
En revanche, je suis plutôt réservée à propos du fait que ce rapport soit élaboré par le Gouvernement. Comme l'a dit Aurélien Pradié en commission, il serait plus prudent que ce soient les parlementaires, au travers d'une mission d'information par exemple, qui examinent la façon dont les femmes sont accueillies, quels sont les points forts et les dysfonctionnements, et comment ceux-ci peuvent être corrigés.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l'amendement no 117 .
Il est effectivement question d'un rapport. Je sais bien que, dans cette assemblée, on n'aime pas trop les rapports, mais nous sommes ici face à une proposition de loi, qui fait suite à des expérimentations très utiles qui ont été évoquées plus tôt. Pour éclairer le Parlement, il serait intéressant que ce rapport précise le nombre de mains courantes et de plaintes déposées, le nombre d'ordonnances de protection prononcées ou encore les circonstances des féminicides.
Tous ces éléments permettront aux parlementaires de mieux légiférer à l'avenir, lorsqu'il s'agira de discuter d'autres textes relatifs à ces questions. Cette proposition de loi de qualité, dont nous avons débattu depuis ce matin, suscite l'adhésion de tous ici et il serait intéressant qu'elle soit complétée par une telle évaluation.
L'avis de la commission est défavorable, et je m'en remets pour ma part à la sagesse de l'Assemblée. Je nourris les plus grandes réserves à propos des rapports, en particulier lorsqu'ils sont conduits par le Gouvernement et concernent sa propre action. Une bonne organisation suppose que le payeur ne soit pas aussi le contrôleur ! Ce que je dis là vaudra pour l'ensemble des demandes de rapports qui suivront.
Je ne suis pas non plus favorable à la multiplication des rapports, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises devant vous. Lorsque le Parlement veut contrôler l'action du Gouvernement, il dispose d'autres méthodes. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
L'amendement no 117 n'est pas adopté.
Cet amendement, issu des recommandations du rapport que j'ai rendu au nom de la délégation aux droits des femmes, complète la demande de rapport annuel formulée par l'article 10 B. Celui-ci prévoit la remise chaque année au Parlement d'un rapport relatif à la prise en charge des violences faites aux femmes par les juridictions civiles et pénales, par la police nationale et par la gendarmerie nationale. Si cette disposition va dans le bon sens, en assurant une meilleure connaissance de la prise en charge des femmes victimes de violences sexuelles et sexistes, le présent amendement tend à inclure dans ledit rapport un focus sur le déploiement et l'utilisation des dispositifs d'ordonnance de protection et de téléphone grave danger sur l'ensemble du territoire. Si ces dispositifs sont, de l'avis unanime des associations et des acteurs de terrain, efficaces, on sait cependant que leur utilisation est hétérogène en fonction des territoires. Il importerait d'analyser de manière plus fine leur déploiement.
L'avis du Gouvernement est lui aussi défavorable, pour les raisons évoquées tout à l'heure.
Je profite de l'occasion pour répondre à la question que m'a posée ce matin M. Fasquelle, qui malheureusement n'est plus là. Il me demandait de confirmer les moyens que nous allions consacrer aux dispositifs évoqués par Mme Lazaar, notamment le bracelet anti-rapprochement. Je vous confirme – il y a d'ailleurs une communication de ma collègue Marlène Schiappa à ce sujet dans la presse quotidienne ce matin – que nous allons consacrer 5,672 millions d'euros au déploiement de 1 000 bracelets anti-rapprochement, auxquels s'ajouteront 1,8 million d'euros de dépenses de fonctionnement et quarante-cinq équivalents temps plein par an. C'est une somme importante. Ce sont ces montants-là qui, en toute hypothèse, figureront dans le budget et dans le rapport annuel.
Je signale en outre que nous allons aussi assurer le financement d'espaces médiatisés de rencontres, qui jouent eux aussi un rôle très important en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, puisqu'on sait bien que c'est au moment où l'échange des enfants s'effectue que des gestes de violence sont commis. Le financement de ces lieux sera considérablement accru.
J'entends bien vos réserves, monsieur le rapporteur, concernant les rapports : le papier engendre du papier. Il reste à savoir comment vous allez faire pour vérifier que la disposition qui me paraît la plus intéressante de la proposition de loi, à savoir que l'ordonnance de protection soit délivrée dans un délai de six jours, s'appliquera dans les faits, puisque rien n'est prévu en cas de dépassement du délai. Quels moyens allez-vous vous donner pour vérifier que ce n'est pas juste un truc qu'on dit aujourd'hui en promettant que les moyens suivront, et que ce que nous inscrivons dans le texte ne restera pas une fiction ?
Nous aurons tous cette préoccupation, monsieur Ruffin. Les statistiques que j'ai citées tout à l'heure, concernant les délais d'édiction des ordonnances de protection, sont publiées par le ministère de la justice : chacun peut y avoir accès. Je compte sur votre rigueur et sur celle de chacun d'entre nous pour contrôler la bonne application de la loi. Je suis certain que votre énergie, associée aux nôtres, le permettra.
L'amendement no 71 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l'amendement no 118 .
Cette fois, il ne s'agit pas de demander un nouveau rapport. En revanche, nous souhaiterions que les rapports issus du ministère distinguent bien les données relatives aux violences faites aux femmes. Souvent, ces données sont noyées dans la catégorie générale des « violences ». Il nous semblerait intéressant d'effectuer un suivi plus précis des violences faites aux femmes dans les rapports en provenance du ministère et des différents commissariats ou gendarmeries. Cela nous permettrait aussi de disposer d'une vision plus claire de la situation dans les territoires.
Avis défavorable. Je comprends votre volonté, chère collègue, mais j'imagine que Mme la garde des sceaux pourra adresser au ministère de l'intérieur une demande de réorganisation des statistiques afin de faire en sorte que la représentation nationale soit mieux éclairée sur le sujet.
Ce que vous nous demandez, madame la députée, ce sont en réalité des outils statistiques performants. Toutes les statistiques, en provenance du ministère de l'intérieur ou du ministère de la justice, sont librement accessibles. Il est toutefois vrai que nous devrions catégoriser les données de manière plus précise afin de satisfaire votre demande. Cela me semble relever non pas de la loi, mais d'une évolution de la présentation statistique. Avis défavorable.
Je reviens sur la réponse du rapporteur au précédent amendement. En toute franchise, monsieur le rapporteur, sachant ce qu'est le travail parlementaire, ne comptez pas trop sur ma vigilance ! Nous sommes asphyxiés par les dossiers !
En revanche, je compte sur la vôtre, de vigilance, car vous avez dorénavant une responsabilité en la matière. Vous allez réussir à faire adopter cette proposition de loi. Vous devrez donc être un lanceur d'alerte quant aux effets concrets des dispositions qui auront été adoptées. C'est donc votre vigilance qui importe – même si vous pouvez trouver des relais sur différents bancs de l'Assemblée, car il ne vous sera pas possible de veiller sur tout. C'est bien votre rôle, je ne sais pas dans quel cadre, d'opérer un suivi année après année pour que nous sachions si oui ou non ce texte aura permis une amélioration de la situation.
L'amendement no 118 n'est pas adopté.
L'article 10 B est adopté.
Je suis saisi de deux amendements, nos 124 rectifié et 144 , portant article additionnel après l'article 10 et pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur ces deux amendements, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l'amendement no 124 rectifié .
Le présent amendement tend à mieux prendre en compte, sur le plan pénal, la situation des enfants qui assistent aux violences conjugales commises par l'un des parents sur la personne de l'autre. En l'état du droit, les enfants ne peuvent pas toujours être reconnus comme des victimes – des covictimes, pour reprendre le terme utilisé par le juge Édouard Durand – alors que les faits dont ils sont les témoins involontaires ou impuissants peuvent avoir de lourdes conséquences sur eux, notamment sur le plan psychologique.
Afin d'y remédier, il est proposé de créer une infraction autonome consistant, pour le parent violent, à exposer ses enfants aux violences qu'il commet sur l'autre parent. La peine encourue serait identique à celle prévue, en matière de mise en péril de mineurs, lorsqu'un parent se soustrait à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur.
Je rappelle que 80 % des femmes victimes de violences conjugales sont mères et qu'on ne peut pas protéger la mère sans protéger l'enfant, dans la mesure où l'exercice de l'autorité parentale est souvent un moyen de perpétuer l'emprise. On peut considérer l'enfant comme une victime, et non comme le simple témoin de violences. On connaît aujourd'hui l'impact traumatique de la violence sur la mère. On sait que, sur l'enfant, il est comparable aux scènes de guerre, de crime ou de terrorisme. Les dispositifs législatifs sont assez cohérents et volontaristes pour qu'on ne sépare pas le conjugal du parental.
C'est pourquoi le statut pénal de l'enfant fait des violences conjugales une infraction contre la mère et contre l'enfant – cumul idéal de qualifications. C'est un mécanisme juridique qui permet que le même fait ne soit pas poursuivi deux fois sous des incriminations différentes, lorsqu'il y a pluralité d'intérêts sociaux atteints et pluralité de victimes. Considérer l'enfant dans ces circonstances permettrait de mieux le protéger.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l'amendement no 144 .
À chaque coup porté sur le conjoint, c'est l'enfant témoin qui en reçoit un.
Le présent amendement est présenté par près de cinquante de nos collègues. Ce n'est pas un amendement d'appel. Ce n'est pas un amendement symbolique. Il vise à considérer réellement l'insécurité de l'enfant en le reconnaissant pénalement comme victime.
Depuis la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le fait qu'un enfant assiste aux violences au sein du couple constitue une circonstance aggravante. Si cette disposition était une étape importante, elle est insuffisante, car elle ne reconnaît pas l'enfant comme victime. Dans les violences psychologiques sur mineurs sont reconnues les brimades, les humiliations, les menaces de la part des parents, mais pas l'exposition aux violences conjugales. Au-delà d'une réparation du préjudice en lien avec l'infraction ou d'une constitution de partie civile, c'est le devenir de l'enfant qui est en jeu.
Pour l'enfant, sa reconnaissance comme victime est la première étape de son travail de soin et de résilience. La reconnaissance de son état de victime permet de clarifier sa situation, de sortir de la confusion : il n'est en rien responsable de quoi que ce soit. L'attachement affectif qu'il peut avoir avec l'agresseur ne justifie en rien de minimiser ou de nier l'acte violent qui le percute lui-même.
Au regard de l'état de la recherche, de celui du droit pénal, du dernier plan triennal de lutte contre les violences faites aux femmes et du discours du Premier ministre le 3 septembre dernier, le présent amendement prend acte et rend effective la protection due à ces enfants. Dire que les enfants exposés aux violences conjugales sont des victimes, c'est bien ; l'inscrire dans la loi est indispensable pour la reconstruction et la prévention de la résilience à toute violence future.
Mme Constance Le Grip applaudit.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Sur ces deux amendements, la commission a émis un avis défavorable. Pour ma part, j'émettrai un avis de sagesse. Je vais essayer d'expliquer pourquoi.
Il s'agit d'une question extrêmement compliquée. Je vous rejoins totalement sur la nécessité d'une reconnaissance pour les mineurs d'un statut ou d'une position de victime. Aujourd'hui, notre droit punit de trois ans d'emprisonnement tout acte de violence ; le fait qu'un mineur assiste à ces violences est une circonstance aggravante punie de deux ans d'emprisonnement. Pour être concret, puisque ma préoccupation principale est qu'une situation de ce type soit punie le plus fortement possible, en l'état actuel du droit, l'auteur peut encourir cinq ans d'emprisonnement : trois plus deux.
La modification législative que vous proposez créerait une infraction autonome, ce qui veut dire que pour la même situation, l'auteur pourrait encourir trois ans au titre des violences, d'une part, et, d'autre part, deux ans au titre de la nouvelle infraction. Mais comme il ne pourra être poursuivi pour les mêmes faits que d'une seule manière, les deux peines vont en quelque sorte fusionner et, en définitive, il y a un risque important que l'auteur des violences soit condamné non plus à cinq ans, mais à trois ans.
Pour tout vous dire, je suis assez indécis. Je ne parviens pas à me faire une opinion ferme sur le sujet. Je comprends l'objectif visé, à savoir faire reconnaître le statut de victime à ces mineurs, mais je crains que la conséquence immédiate de cette disposition ne soit une réduction de la peine qui pourrait être appliquée à l'auteur des violences. Voilà le fond de ma pensée, que je soumets au débat en toute humilité.
Je ne développerai pas davantage l'argumentation du rapporteur. Je pense qu'il existe déjà, d'une certaine manière, une peine spécifiquement adaptée à ce que vous souhaitez. Comme le principe non bis in idem ne nous permet pas de sanctionner deux fois pour un même fait, je crains que ces amendements n'aient pas les effets souhaités. Avis défavorable.
Dire qu'un enfant témoin égale un enfant victime, cela fait bien évidemment écho au débat que nous avions eu dans le cadre de l'examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. J'avais moi-même présenté l'amendement visant à mieux réprimer les violences commises en présence d'enfants.
Toutefois, je crois qu'il faut être extrêmement vigilant. Vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, le sujet est délicat. Dans les faits, dès lors que le mineur devient partie civile, les choses prennent une tout autre tournure : convocations, auditions, audiences. À mon sens, cela mériterait de se demander s'il y va réellement de l'intérêt de l'enfant. Ce qui nous intéresse est de mieux sanctionner les auteurs de ces violences. C'est pourquoi nous avions soutenu l'idée d'une circonstance aggravante, afin de mieux faire passer à ceux-ci, mais aussi à la société et aux victimes, le message que la présence d'enfants modifie les enjeux.
Je pense qu'il ne faut pas voter cet amendement, même si je suis particulièrement sensible à son intention et même si je partage son ambition, car il risquerait d'être contre-productif. En revanche, je serai bientôt chargée d'une mission d'évaluation de la loi du 3 août 2018, dite loi Schiappa. Je n'ai pas encore la lettre de mission, mais nous pourrons sans doute étudier dans ce cadre l'impact de cette circonstance aggravante. Il est essentiel en tout cas de travailler de façon beaucoup plus précise à un statut de l'enfant témoin, de l'enfant victime. Pour autant, cet amendement ne va pas dans le sens que nous souhaitons tous, et c'est pourquoi j'y suis défavorable. En outre, le fait qu'un enfant soit à la fois témoin et victime, à la fois élément de l'infraction et élément de la circonstance aggravante, susciterait une difficulté juridique dont il faudrait tenir compte.
Cela me surprend beaucoup que nous nous écartions de la logique des débats de cette journée. En commission, Mme Tamarelle-Verhaeghe et moi n'avions pas tout à fait la même façon d'aborder le sujet, mais nous voulions parvenir au même objectif. Aujourd'hui, si l'on veut mieux préserver les personnes, les familles victimes de violences conjugales, si l'on veut avancer sur ce sujet, il est bien évident que la place de l'enfant doit être prise en compte.
Ne pas considérer l'enfant comme une covictime des violences conjugales, c'est envoyer un message négatif aux familles qui souffrent, mais surtout aux parents violents. Cela ne correspond pas par ailleurs aux objectifs fixés par le Premier ministre lors du Grenelle des violences conjugales, où il avait parlé sans ambages de l'enfant, et de l'enfant victime des violences conjugales.
Je comprends que cet amendement, venant de notre groupe, ne vous donne pas entière satisfaction ; mais je suis tout de même surprise que l'on n'arrive pas à progresser sur cette question, éminemment importante, de la protection des plus faibles. Je le répète, 80 % des femmes victimes de violences conjugales sont des mères. Les enfants souffrent et présentent des lésions même s'ils ne sont pas témoins des violences subies par leur mère. Comment espérer, comment organiser une prise en charge effective de l'enfant dans les affaires de violences conjugales s'il n'est pas considéré comme victime ?
Les violences subies par la mère et ses répercussions sur l'enfant ne sont pas le même fait : il y a là un cumul idéal de qualifications qui permettrait de réserver à l'enfant la place qu'il mérite, qui permettrait à la société de montrer qu'elle veut réparer cet enfant, covictime au sein d'un foyer en proie à la violence conjugale. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à évoluer sur ce point.
Beaucoup de chemin a été parcouru : il faut aujourd'hui en venir à une logique préventive à l'égard de l'enfant.
Mes chers collègues de La République en marche, vous demandez la parole, mais votre groupe s'est déjà exprimé et il me semble qu'il a voulu un règlement limitant les interventions à un seul orateur par groupe.
« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.
Notre objectif n'est pas d'accroître la peine de l'agresseur, mais de clarifier la situation et surtout de déculpabiliser les enfants. Les enfants ont toujours tendance à prendre pour eux ce qui ne relève pas d'eux. Si je suis témoin de violences chez moi, je vais me dire que je n'ai pas fait ce qu'il fallait pour les empêcher, ou peut-être que mon comportement a contribué à envenimer la relation entre mes parents. Bref, je prendrai sur moi ce qui ne m'appartient pas.
C'est pourquoi établir légalement ce statut de victime rendrait les choses plus claires. Il ne s'agit pas tant d'ajouter des années de prison à l'agresseur que de donner un point d'appui au travail de réparation et de résilience de l'enfant. Comme chez les victimes d'agression sexuelle ou d'inceste, c'est la première pierre qui doit être posée. Lorsqu'on entame des soins sans que les choses aient été clairement établies, on perd beaucoup de leur efficacité, voire on n'avance pas.
Pour moi, c'est là que se situe l'enjeu : faire en sorte que dans l'esprit de l'enfant, quand bien même il garderait des liens affectifs avec l'agresseur, le caractère répréhensible de l'acte et son propre statut de victime soient bien nets, bien distincts.
Ainsi, pour l'avenir, il n'y a pas de confusion qui risquerait de l'amener à reproduire les mêmes actes.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 47
Nombre de suffrages exprimés 46
Majorité absolue 24
Pour l'adoption 15
Contre 31
L'amendement no 124 rectifié n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 48
Nombre de suffrages exprimés 45
Majorité absolue 23
Pour l'adoption 16
Contre 29
L'amendement no 144 n'est pas adopté.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille ;
Discussion de la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures dix.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
