Intervention de Loïc Prud'homme

Pour être totalement transparent, j'indique que cet amendement est issu d'une sollicitation de la Fondation des femmes.

Les différents délais procéduraux en vigueur ne répondent pas à la situation d'urgence et de détresse dans laquelle se trouve la victime de violences.

En effet, les procédures judiciaires sont trop lentes au regard de la situation de la victime. Dès lors que celle-ci introduit différentes actions en justice, par exemple devant le juge pénal ou le juge civil, l'ordonnance de protection, une fois obtenue, ne permet pas de la protéger jusqu'à l'aboutissement des procédures.

L'amendement propose donc de porter à un an la durée maximale de l'ordonnance de protection, qui est actuellement de six mois.

D'autre part, il permet d'ouvrir la possibilité de prolonger la durée de l'ordonnance de protection. Actuellement, en application de l'article 515-12 du code civil, cette prolongation n'est accordée que si la victime introduit une requête en divorce, si elle demande la séparation de corps ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale.

Ces hypothèses ne couvrent pas le cas des victimes de violences en situation de concubinage ou de partenariat enregistré. Cela nous semble un point aveugle particulièrement criant de cette disposition.