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Violences au sein de la famille
Article 10 a
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civil
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Documents législatifs
Proposition de loi N° 2201 de la Les Républicains (126 amendements)
Texte de la commission N° 2283 (185 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Aurélien Pradié,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
399 mots
)
Constance Le Grip
(
221 mots
)
Perrine Goulet
(
106 mots
)
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