Interventions sur "civil"

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Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...emémorer les différentes étapes, les différentes dates auxquelles elle a subi des violences particulières. Un calendrier caché lui permettrait de consigner les jours où elle a été victime d'un coup, d'une insulte, les jours où ses enfants ont eux-mêmes été la cible de violences. Aussi macabre qu'il puisse paraître, cet outil est très précieux dans la perspective de la constitution d'une procédure civile – pour une ordonnance de protection – ou d'une procédure pénale. Nous souhaitons que cet outil soit destiné aux victimes, et non aux mineurs qui ne peuvent pas forcément transcrire ces éléments ni avoir accès à des informations relatives à la procédure. Nous voulons enfin que cette application soit développée par l'État afin que l'existence d'un outil certifié soit communiquée au grand public c...