Intervention de Nicole Belloubet

Je me permets de reprendre brièvement la parole pour approuver les propos de M. le rapporteur. Au fond, l'article 2 de cette proposition de loi porte sur deux grands sujets. Le premier est celui des délais. Autant je partage l'objectif des six jours proposé dans le texte, autant nous devons déterminer, parce que le procès est la chose des parties, dans quelles conditions nous pouvons assurer le principe du contradictoire. Le texte, tel qu'il est rédigé à l'issue des travaux de la commission des lois, apporte des éléments positifs. Il reste à trouver une rédaction qui garantisse aux juridictions la possibilité de statuer en connaissance de cause. M. le rapporteur l'a rappelé, la fixation de la date de l'audience, telle que nous l'avons esquissée, n'est peut-être pas un jalon suffisamment précis ; nous devrons poursuivre notre réflexion au cours de la navette.

S'agissant en revanche des éléments sur lesquels le juge devra se prononcer avant de délivrer l'ordonnance de protection, la liste de l'article 515-11 du code civil a été utilement complétée, dans le respect de l'office du juge et de la spécificité de son contrôle. Il y a là un apport très positif.