Intervention de Aurélien Pradié
Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Article 2
Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Je comprends le fond de votre démarche, mais elle pose problème sur un point : le dispositif auquel vous faites allusion et qui permet d'effacer l'identité d'une personne pour la protéger concerne aujourd'hui des criminels ayant dénoncé des faits permettant d'élucider une enquête. J'ai du mal à assimiler la situation des femmes victimes de violences à celle de ces criminels.
De plus, dans le cadre d'une ordonnance de protection, qui est une mesure de protection rapide voire expéditive, il est inenvisageable de prendre une décision aussi lourde de conséquences que celle d'effacer l'identité de ces femmes, car ses effets se prolongeraient bien au-delà de la durée de l'ordonnance. Je partage votre souci de protéger ces femmes, mais il me semble que recourir à ce dispositif serait une erreur.
