Intervention de Aurélien Pradié

Monsieur Terlier, je vous répondrai autre chose que ce que vous attendez. Votre amendement est tout à fait satisfait par le dispositif que nous mettons en place.

Tout d'abord, peut-être n'ai-je pas été assez précis tout à l'heure sur un sujet dont nous avons déjà largement discuté ce matin : nous ne confions pas au juge civil l'autorité d'imposer le bracelet anti-rapprochement. Dans le dispositif que nous imaginons, c'est bien le juge pénal, après transmission du dossier par le juge civil, qui pourra seul décider d'imposer le port du bracelet, un contrôle judiciaire, ou d'autres mesures plus coercitives. Le droit et les règles constitutionnelles sont donc saufs ! Nous faisons bien en sorte que, dans le cas où l'individu potentiellement auteur des violences accepterait le bracelet, le JAF suffise à le lui délivrer ; en revanche, s'il le refuse, le dossier est automatiquement transmis au parquet qui, dans le plein exercice du pénal, pourra imposer des dispositions, dont le bracelet anti-rapprochement. Nous avons donc construit un dispositif qui fonctionne.

Par ailleurs, vous proposez de remplacer le procureur de la République par le JLD. À mon sens, cela ne fonctionne pas. D'abord – et là, je vais donner la réponse à laquelle vous vous attendiez – , je vous confirme que cela alourdit le dispositif. Ensuite, dans les faits, votre proposition est satisfaite. En effet, dans le cadre de la procédure, le procureur prend sa décision sous le contrôle du JLD. Ce tampon du JLD que vous espérez sera bien présent ; seulement, nous choisissons de passer par le procureur plutôt que par le JLD.

Enfin, si nous n'avons pas retenu cette hypothèse de remplacement du procureur par le JLD – à laquelle nous avions réfléchi – , c'est à la fois parce que le procureur intervient déjà, de fait, sous l'autorité du JLD, et parce que ce dernier, contrairement au procureur, ne fait que valider la procédure, sans la suivre ni en amont, ni en aval. Le procureur a pu suivre la procédure en amont, en s'associant au civil, et la connaîtra en aval, puisqu'il sera potentiellement amené à engager d'autres poursuites. Le procureur est donc le bon interlocuteur.