Intervention de Aurélien Pradié
Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Article 10 a
Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable. Nous ne poursuivons pas le même objectif : l'application dont nous parlons doit être totalement distincte de l'équipement d'urgence qu'est le téléphone grave danger. À terme, nous pourrions envisager un rapprochement, mais aujourd'hui, la force du téléphone grave danger réside dans le fait que ce n'est pas un outil banalisé. Ce cloisonnement doit être maintenu.
Ce que nous souhaitons développer, c'est une application complémentaire, à la manière de ce qui a déjà été mis en place dans des pays voisins, ou même dans notre pays par certains organismes privés et associatifs. Cette application, qui doit pouvoir être cachée dans un téléphone, poursuit plusieurs objectifs destinés aux victimes, pas aux mineurs. Il s'agit de les informer de ce qu'est une ordonnance de protection, de donner l'adresse du commissariat ou de la gendarmerie les plus proches, de contacter les avocats spécialisés dans le voisinage…
Les victimes pourraient aussi, comme cela existe dans d'autres pays, noter discrètement la succession des faits de violence. Lorsqu'elle doit élaborer une demande d'ordonnance de protection, il est souvent difficile pour la femme de se remémorer les différentes étapes, les différentes dates auxquelles elle a subi des violences particulières. Un calendrier caché lui permettrait de consigner les jours où elle a été victime d'un coup, d'une insulte, les jours où ses enfants ont eux-mêmes été la cible de violences. Aussi macabre qu'il puisse paraître, cet outil est très précieux dans la perspective de la constitution d'une procédure civile – pour une ordonnance de protection – ou d'une procédure pénale.
Nous souhaitons que cet outil soit destiné aux victimes, et non aux mineurs qui ne peuvent pas forcément transcrire ces éléments ni avoir accès à des informations relatives à la procédure. Nous voulons enfin que cette application soit développée par l'État afin que l'existence d'un outil certifié soit communiquée au grand public comme c'est le cas pour le numéro d'appel et d'écoute.
