Intervention de Aurélien Pradié
Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Article 2
Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Tous ces amendements poursuivent le même but, qui est de proposer une innovation dans l'objet des ordonnances de protection délivrées par le juge aux affaires familiales. Notre conviction repose sur ce constat : dans près de 15 % des cas, les ordonnances de protection concernent des personnes dont le conjoint souffre d'une addiction à l'alcool ou aux stupéfiants, ce qui représente une proportion importante.
Nous savons également que, pour protéger les victimes, il faut intervenir le plus tôt possible sur les auteurs des violences, et ce dès l'ordonnance de protection. En effet, plusieurs magistrats nous ont indiqué qu'en plus de protéger la victime, cette ordonnance provoquait un choc psychologique chez l'auteur. Il faut donc, sans attendre d'éventuelles conséquences pénales, accompagner l'auteur par des soins, des stages de responsabilisation et un accompagnement psychologique afin de lui faire prendre conscience de la gravité de ses actes. Cela ne permettra pas de rattraper tous les salopards – passez-moi l'expression – concernés par la question, mais cela peut permettre de rattraper une partie de ceux qui n'ont pas conscience de la gravité de leurs actes.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons cet amendement : il synthétise l'ensemble des propositions émises sur le sujet tout en respectant l'architecture juridique qui est la nôtre et notre choix de ne pas basculer totalement dans une compétence pénale. Il reprend la volonté d'orienter les auteurs vers une prise en charge sanitaire, sociale et psychologique et vers des stages de responsabilisation afin de prévenir et de lutter contre les violences au sein du couple et sexistes.
En raison du filtre de l'article 40 de la Constitution, l'amendement conditionne la mise en place de ce dispositif à sa prise en charge financière par l'auteur des violences. Si le Gouvernement soutient notre démarche – c'est le cas, si j'en crois le sous-amendement qu'il a déposé – , il pourra lever le gage. Nous doterons ainsi le juge aux affaires familiales d'une nouvelle compétence.
