Intervention de Ugo Bernalicis

Cette procédure ne me semble pas si innovante que cela. Nous avions débattu de cette question lors de l'examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En cas de contentieux lié à l'endettement, le juge peut ainsi aller au-delà de ce que lui présentent les parties afin de rééquilibrer un rapport de forces disproportionné.

Cela étant, même si la mesure n'est pas entièrement nouvelle, nous saluons son inscription noir sur blanc dans la loi.