Intervention de Stéphane Peu

Je suis extrêmement favorable à cet amendement. Je suis désolé, madame la garde des sceaux, mais la réalité n'est pas du tout celle que vous décrivez : aujourd'hui, 50 % des logements sociaux sont attribués par le biais du 1 % logement – dispositif très encadré et financé par les cotisations salariales et patronales – , 20 % par les maires, et 30 % par la préfecture – puis éventuellement, au fil du temps, par les organismes HLM eux-mêmes.

Si les préfectures agissent selon les situations et que d'importantes disparités peuvent être observées en fonction des départements, des préfets et des personnes chargées de ces dossiers, je peux affirmer que, dans le département de la Seine-Saint-Denis, les violences faites aux femmes et les jugements rendus ne sont absolument pas pris en compte de manière prioritaire dans le contingent préfectoral.