Intervention de Aurélien Pradié
Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Après l'article 2
Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suggère le retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait par le droit en vigueur. L'article 10-4 du code de procédure pénale dispose ainsi qu'à tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente.
En fait, nous rejoignons votre préoccupation, mais elle ne relève pas tant du domaine législatif que de l'application de la loi. Mme la garde des sceaux pourra veiller à ce que ces dispositions soient bien connues de ceux qui doivent les appliquer au quotidien.
