Intervention de Constance Le Grip

L'article 4 de la proposition de loi concerne également le port du bracelet électronique, cette fois dans le cadre des mesures présentencielles. Il a été largement réécrit en commission des lois. Le rapporteur et le Gouvernement ont réussi à se mettre d'accord sur une rédaction à la fois satisfaisante et précise qui prévoit que le dispositif est appliqué dans le cadre du contrôle judiciaire prononcé au cours de l'instruction, mais également en cas de comparution par procès-verbal, de comparution immédiate ou dans le cadre de la nouvelle procédure de comparution à délai différé. Il peut également être appliqué si le défendeur encourt une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement. L'article indique expressément que la personne placée sous contrôle judiciaire est avisée que la pose du bracelet ne peut être effectuée sans son consentement, mais que le fait de la refuser constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de la mesure ou au placement de la personne en détention provisoire.

Il s'agit donc d'un article important dont la rédaction nous satisfait pleinement et qui vient consolider le dispositif essentiel prévu par la proposition de loi d'Aurélien Pradié.