Intervention de François Ruffin

J'entends bien vos réserves, monsieur le rapporteur, concernant les rapports : le papier engendre du papier. Il reste à savoir comment vous allez faire pour vérifier que la disposition qui me paraît la plus intéressante de la proposition de loi, à savoir que l'ordonnance de protection soit délivrée dans un délai de six jours, s'appliquera dans les faits, puisque rien n'est prévu en cas de dépassement du délai. Quels moyens allez-vous vous donner pour vérifier que ce n'est pas juste un truc qu'on dit aujourd'hui en promettant que les moyens suivront, et que ce que nous inscrivons dans le texte ne restera pas une fiction ?