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Violences au sein de la famille
Article 10 b
Mots-clés
civil
conjugale
danger
plainte
pénale
téléphone
violences conjugales
Documents législatifs
Proposition de loi N° 2201 de la Les Républicains (126 amendements)
Texte de la commission N° 2283 (185 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
François Ruffin
(
279 mots
)
Marietta Karamanli
(
242 mots
)
Laurence Trastour-Isnart
(
215 mots
)
Aurélien Pradié,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
203 mots
)
Fiona Lazaar
(
173 mots
)
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