Violences au sein de la famille
(Article 10 b)

Cet amendement, issu des recommandations du rapport que j'ai rendu au nom de la délégation aux droits des femmes, complète la demande de rapport annuel formulée par l'article 10 B. Celui-ci prévoit la remise chaque année au Parlement d'un rapport relatif à la prise en charge des violences faites aux femmes par les juridictions civiles et pénale...