Violences au sein de la famille
(Article 10 b)

L'avis de la commission est défavorable, et je m'en remets pour ma part à la sagesse de l'Assemblée. Je nourris les plus grandes réserves à propos des rapports, en particulier lorsqu'ils sont conduits par le Gouvernement et concernent sa propre action. Une bonne organisation suppose que le payeur ne soit pas aussi le contrôleur ! Ce que je dis ...

Nous aurons tous cette préoccupation, monsieur Ruffin. Les statistiques que j'ai citées tout à l'heure, concernant les délais d'édiction des ordonnances de protection, sont publiées par le ministère de la justice : chacun peut y avoir accès. Je compte sur votre rigueur et sur celle de chacun d'entre nous pour contrôler la bonne application de l...

Avis défavorable. Je comprends votre volonté, chère collègue, mais j'imagine que Mme la garde des sceaux pourra adresser au ministère de l'intérieur une demande de réorganisation des statistiques afin de faire en sorte que la représentation nationale soit mieux éclairée sur le sujet.