Intervention de Didier Paris

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je pars du principe que nous sommes tous d'accord pour reconnaître que le bracelet électronique est, sans aucun doute, un dispositif efficace, moderne, dont nous avons besoin.

Après avoir écouté Mme la ministre, je pense que la divergence porte plutôt sur la méthode que sur l'objectif.

À ce stade de la proposition, la méthode nous semble relativement incertaine car elle repose sur un juge civil dont chacun sait qu'il est tenu par le principe du contradictoire, sans avoir beaucoup d'éléments extérieurs à l'affaire puisque la plupart des éléments lui sont fournis par les parties elles-mêmes. À cet égard, j'émets quelques doutes sur la manière dont le consentement de l'auteur présumé peut-être recueilli sans autre élément d'appréciation.

Notre deuxième divergence se rapporte au fondement du droit, de nos principes. En dépit de ce qui a pu être dit, le bracelet électronique est déjà fortement attentatoire aux libertés individuelles. Le placement sous bracelet peut être justifié compte tenu des faits de la cause, mais il reste si attentatoire aux libertés individuelles que, dans le cadre de la récente réforme de la justice, il a été placé en deuxième position dans l'échelle des sanctions pénales. Cela mérite quand même quelque attention.

Nous faisons la proposition suivante, qui pourra être discutée dans le cadre de la navette : dès que le juge civil sera confronté à une difficulté majeure reconnue, le dossier sera transmis directement au parquet.

Dans d'autres contextes, le parquet peut d'ailleurs déjà prendre des ordonnances provisoires. Il peut, par exemple, ordonner le placement provisoire de mineurs en danger pendant huit jours, avant la saisine du juge du fond. Il n'y a donc pas de rupture de prise en charge, ce qui serait catastrophique en l'occurrence.

Ensuite, le cas échéant et dans le respect des règles de la séparation entre le civil et le pénal…