Intervention de Nicole Belloubet

Votre commission a adopté un amendement proposé par le rapporteur pour que le juge aux affaires familiales se prononce sur chacune des mesures prévues par l'article 515-11 du code civil. La procédure étant civile, le juge aux affaires familiales ne peut se prononcer que sur les mesures sollicitées par les parties. Il ne peut pas le faire dans le cas contraire, d'autant plus qu'il ne disposerait alors d'aucun élément pour motiver sa décision.

L'amendement proposé par le groupe La République en marche et soutenu à l'instant par M. Vuilletet tend à permettre au juge aux affaires familiales de solliciter les observations de chacune des parties sur les différentes mesures de l'article 515-11 du code civil. Cet amendement permet ainsi au juge civil d'assumer pleinement son rôle et de répondre à des demandes en motivant sa décision en conséquence.

Nous avons toutefois souhaité préciser l'amendement de M. Vuilletet. Faute d'avoir pu le sous-amender, pour des raisons techniques, j'invite son auteur à le retirer au profit de l'amendement no 175 du Gouvernement.