Intervention de Marietta Karamanli

L'article 3 vise à développer le port du bracelet électronique dans le cas d'une condamnation pour violences conjugales. La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues dans le code pénal. Le texte autorise dorénavant que la mesure fasse partie des obligations du sursis avec mise à l'épreuve – qui deviendra le sursis probatoire à compter du 24 mars 2020.

Dans le cadre des mesures post-sentencielles, l'auteur de violences pourra faire l'objet d'un placement sous surveillance électronique mobile. Le bracelet anti-rapprochement permettra de géolocaliser et de maintenir à distance les conjoints et ex-conjoints violents grâce au déclenchement d'un signal en cas de franchissement du périmètre d'éloignement fixé par un juge. Un tel dispositif existe dans plusieurs pays, notamment en Espagne où il a fait baisser les violences et les morts de manière significative. Le port du bracelet sera soumis à l'accord de l'intéressé, qui y sera incité par le dispositif des peines et par l'absence d'aménagement de peine en cas de refus.

Le dispositif allie prévention des violences, efficacité de la peine et garantie des droits des personnes condamnées. Nous y souscrivons totalement et voterons donc l'article 3.