Intervention de Nicole Belloubet

Nous l'avons dit ce matin, vous le répétez cet après-midi avec vos propres mots : la mesure du bracelet anti-rapprochement, qui pourrait être ordonnée par le juge civil, pose une question constitutionnellement délicate. C'est un véritable sujet. Vous allez même plus loin, en indiquant que cette mesure pourrait conduire à l'exercice d'une forme de pression sur le JAF. Pourtant, si nous avons retenu ce dispositif, c'est précisément parce que nous considérons que, prononcé par le JAF, il n'est pas une peine, mais simplement une mesure de protection d'une victime en danger, ayant subi des violences vraisemblables et constatées par le juge.

Cependant, le rapporteur, avec l'aide du Gouvernement et de la commission des lois, a essayé d'encadrer le dispositif – précisément pour qu'il ne soit pas complètement attentatoire à la liberté d'aller et de venir. C'est la raison pour laquelle ce dispositif n'est pas prononcé de plein droit à la demande d'une partie, mais mis en place lorsque des situations de danger ou de violence se sont déjà produites.

Je vous rappelle par ailleurs que, prononcée par le juge civil, la mise en place du dispositif nécessite l'accord de la personne concernée. Nous estimons donc qu'il s'agit d'une mesure qui peut être incitative, sans pour autant outrepasser les arêtes constitutionnelles qu'il est nécessaire de respecter. C'est un point important, car nous recherchons un équilibre entre nécessité et respect des normes constitutionnelles.

Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable à ces amendements.