Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Article 2
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il n'appartient pas au juge civil de soumettre une personne à une injonction, même thérapeutique. Je comprends l'idée qui anime cette proposition de soins, mais toute injonction touchant à la liberté de disposer de son corps sans le consentement de la personne doit être imposée par le juge pénal. Je suis donc défavorable à l'amendement no 77 . Je suis en revanche favorable aux amendements no 64 et identique et aux quatre sous-amendements nos 166 , 171 , 172 et 167 .
