La commission est défavorable à cet amendement et je m'en remets pour ma part à la sagesse de l'Assemblée. Je ne voudrais pas me faire le porte-parole du Premier ministre, je n'en ai ni la légitimité ni même le goût, mais je crois avoir compris que cette proposition faisait partie des annonces faites par l'exécutif il y a quelques semaines. J'imagine que Mme la garde des sceaux nous le précisera. Quoi qu'il en soit, vous abordez là une question capitale qui doit être réglée d'une manière ou d'une autre.