Intervention de Nicole Belloubet

Je comprends, monsieur Ruffin, l'objet de votre amendement, qui concerne les difficultés que rencontrent les femmes victimes de violences conjugales lorsque le logement constitue pour elles un enjeu véritable.

Je tiens toutefois à rappeler que les époux sont automatiquement cotitulaires du bail : dans cette hypothèse, aucune résiliation unilatérale du bail n'est possible. Les partenaires d'un PACS peuvent également être cotitulaires du bail, s'ils l'ont demandé – ce n'est pas automatique comme dans le mariage ; dans le PACS ou le concubinage, seul celui qui a conclu le contrat est titulaire du bail. Il est donc la seule personne qui a juridiquement le droit de résilier le contrat, l'autre personne du couple n'a aucun droit sur le logement.

La disposition que propose l'amendement ne peut être applicable envers le bailleur : celui-ci n'a pas connaissance des décisions judiciaires et, surtout, il n'a aucune relation contractuelle avec la personne qui n'est pas titulaire du bail. Une piste de travail pourrait être de créer une hypothèse de transfert du bail, plutôt que d'interdire une résiliation unilatérale. Il s'agit d'un axe que nous pouvons étudier dans le cadre du groupe de travail que j'ai évoqué ce matin et qui est installé au ministère de la justice.

Je suis donc défavorable à votre amendement en l'état.