Intervention de Nicole Belloubet

C'est en effet une question importante. Il est essentiel de faciliter le dépôt de plainte. Je ne suis toutefois pas certaine que votre proposition relève du domaine de la loi.

Le Premier ministre, lors de l'ouverture du Grenelle des violences conjugales, le 3 septembre dernier, a indiqué, il est vrai, que la possibilité serait offerte aux victimes de violences de pouvoir déposer plainte à l'hôpital. C'est du reste une demande très fréquente des associations ainsi que des personnels hospitaliers. J'étais récemment à Bayonne où se trouve une unité médico-judiciaire des plus actives, qui souhaite que les femmes puissent porter plainte depuis l'hôpital : elles peuvent être accompagnées dans cette démarche, et suivies après les soins. C'est cette direction que nous entendons prendre. Un tel dispositif n'est pas forcément simple à mettre en place mais nous le ferons puisque le Premier ministre s'y est engagé. Mais, encore une fois, je ne suis pas sûre qu'il relève de la loi : son application passera plutôt par le renouvellement des conventions entre les établissements de santé, la police ou la gendarmerie et la justice.

Je rappelle par ailleurs que la loi de réforme pour la justice a ouvert la possibilité de porter plainte en ligne. Cela diffère de ce que vous proposez, je ne l'ignore pas, mais cela contribue à inciter les femmes à porter plainte lorsqu'elles en ont la force et le courage et lorsqu'on peut les accompagner dans cette démarche.