Intervention de Constance Le Grip

Cet article, fruit du travail de la commission des lois, prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport exposant les perspectives de développement et de certification d'une application librement téléchargeable. Celle-ci permettrait à toute personne susceptible d'être victime de violences d'obtenir des informations utiles sur les démarches à accomplir, ainsi que les adresses d'associations et de professionnels domiciliés dans son voisinage immédiat, qui pourraient l'accompagner dans sa recherche de protection.

Dans votre proposition de loi initiale, monsieur le rapporteur, vous aviez imaginé, à l'article 9, que le Gouvernement pourrait soumettre au Parlement un rapport consacré à l'élaboration d'une application, destinée aux personnes en situation de danger, qui viendrait compléter le dispositif du téléphone grave danger. La disposition a été réécrite en commission des lois afin de ne pas prendre le risque de fragiliser ce dernier dispositif. Je pense néanmoins qu'il serait intéressant de réfléchir à un modèle facile et discret d'application, qui puisse permettre le déclenchement rapide d'une alerte.

Reste qu'en l'état actuel de nos discussions, l'article 10 A nous satisfait pleinement. Nous attendons que le Gouvernement nous apporte très prochainement des informations complémentaires.