Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 156 (Tombe)
Publié le 9 octobre 2019 par : Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Cazarian, M. Cazenove, Mme Calvez, M. Perrot, M. Testé, M. Gaillard, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Bureau-Bonnard, Mme Khedher, M. Haury, Mme Gomez-Bassac, Mme Pételle, Mme Mauborgne, Mme Dubré-Chirat, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme O'Petit, Mme Lenne, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Lardet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Article 7 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’attribution prioritaire d’un logement social au membre d’un ménage victime de violences familiales sur présentation d’une décision judiciaire ou d’une attestation du centre départemental d’information sur le droit des femmes et des familles ».
Exposé sommaire :
La commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements peut attribuer en priorité un logement locatif à des personnes en perte d’autonomie lié à l’âge ou au handicap. Cet amendement vise à permettre aux victimes de violences familiales (notion plus large que celles de violence au sein d’un couple) reconnues par l’autorité judiciaire ou par le Centre départemental d’information sur le droit des femmes et des familles de bénéficier de cette priorité.
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