Intervention de Nicole Belloubet

L'article 7 concerne l'accès au logement des victimes de violences conjugales.

Vous l'avez souligné à plusieurs reprises, monsieur le rapporteur, et d'autres députés également, les victimes doivent le plus souvent supporter les conséquences d'un départ du domicile.

Nous avons déjà pris l'année dernière, collectivement, une mesure forte pour limiter ces conséquences dans le cadre de la loi ELAN – portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – défendue par Julien Denormandie. Ainsi, aujourd'hui, les victimes de violences conjugales ne sont plus redevables du loyer du logement commun après leur départ de celui-ci.

Mais il faut aller plus loin. La prise en charge des victimes de violences conjugales implique à l'évidence de se poser la question de leur mise en sécurité immédiate, puis à plus long terme, hors du logement familial. Car si l'accès à un logement constitue une mesure indispensable pour mettre les victimes en sécurité, c'est aussi un préalable à leur reconstruction.

Voilà pourquoi le Gouvernement et la majorité ont travaillé avec vous, monsieur le rapporteur – sur ce sujet comme sur les autres – afin d'explorer des solutions supplémentaires en partant de l'article 7 de votre proposition de loi. Nous avons abouti à un accord sur le présent amendement du Gouvernement, qui nous permet bien, je crois, d'aller plus loin ensemble.

Que l'on se trouve dans l'urgence ou que l'on veuille gérer le moyen terme, on constate qu'il est le plus souvent nécessaire d'accompagner la victime. Pour y parvenir, des solutions, je l'ai dit, ont déjà été proposées sous l'impulsion de Julien Denormandie dans le cadre du Grenelle lancé le 3 septembre dernier. Il me paraît important de rappeler ce qui a été fait et qui doit servir de cadre à notre réflexion pour pousser la démarche plus loin grâce à des expérimentations.

Le Gouvernement a pris la mesure de trois enjeux majeurs.

Le premier est d'améliorer la mise à l'abri des femmes victimes de violences. En la matière, une disposition forte a été actée lors du Grenelle : la création de 1 000 places supplémentaires d'hébergement et de logement temporaires pour les mises en sécurité immédiates, en plus des 5 000 places spécialisées existantes.

Le deuxième enjeu est de faciliter l'accès au logement. De ce point de vue, l'extension aux femmes victimes de violences de la garantie Visale, garantie locative gratuite mise en oeuvre par Action Logement et assurant au propriétaire le paiement du loyer, constitue une autre mesure forte au profit de ces femmes. Une convention vient d'être signée entre l'État, le monde HLM et des associations spécialisées dans la prise en charge des femmes victimes de violences pour accueillir plus largement ce public au sein du parc social.

Le troisième enjeu est l'accompagnement tout au long du parcours. À cet égard, outre les mesures déjà citées, il est également prévu d'accompagner 1 000 victimes de violences conjugales en cinq ans grâce au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Le nouvel article 7 que nous vous proposons permet d'expérimenter des dispositifs opérationnels complémentaires qui faciliteront la mise en oeuvre de l'ensemble. Ainsi, les organismes HLM expérimenteront pendant trois ans la location de logements sociaux à un organisme qui pourra lui-même les sous-louer aux victimes de violences conjugales. L'organisme assure ainsi une présence et un accompagnement durables.