Intervention de Nicole Belloubet

Pour faire suite aux propos de Mme Karamanli, et aucunement pour les contredire, je rappellerai que le 30 décembre 2013, le ministère de la justice a adressé au parquet des instructions relatives à un protocole-cadre sur le traitement des mains courantes en matière de violences conjugales. Ce texte, qui a été élaboré avec le ministère de l'intérieur, prévoit notamment que le dépôt d'une plainte suivi d'une enquête judiciaire demeure le principe. J'ai conscience que cette disposition peut vous paraître théorique, car je n'ignore rien de la réalité des pratiques. Elle est néanmoins écrite noir sur blanc. Il est également précisé qu'une enquête devra intervenir même en l'absence de plainte, et que le parquet devra être informé en cas de faits graves. Nous avons ajouté qu'une réponse sociale devait être systématiquement apportée à la victime. Ce protocole-cadre répond donc à vos préoccupations.

L'adoption de la présente proposition de loi sera l'occasion pour le ministre de l'intérieur et moi-même de rappeler ces instructions datant de 2013, en indiquant avec force aux services de police judiciaire qu'ils ne peuvent refuser aucune plainte, a fortiori en cas de violences conjugales. En revanche, cette disposition ne peut pas être réservée aux seuls cas de violences conjugales.