Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Article 10 b
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je ne suis pas non plus favorable à la multiplication des rapports, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises devant vous. Lorsque le Parlement veut contrôler l'action du Gouvernement, il dispose d'autres méthodes. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
