Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Après l'article 7
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je souhaiterais que vous puissiez retirer cet amendement, monsieur le député, car il me semble doublement satisfait. L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dispose déjà que les femmes victimes de violences font partie des publics prioritaires pour l'attribution d'un logement locatif social. Par ailleurs, les éléments que j'ai développés à propos de l'organisation de l'article 7 de la présente proposition de loi montrent bien que nous mettrons rapidement des logements à disposition pour ces femmes victimes de violences.
