Intervention de Marietta Karamanli

Cet amendement vise à renforcer les mesures préventives en matière de violences conjugales en rendant la loi plus explicite pour les officiers et agents de police. En effet, même si, aux termes du code de procédure pénale, ils sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes, il arrive que le signalement de violences conjugales par la victime les conduise à proposer une inscription sur le registre de main courante plutôt qu'un dépôt de plainte.

Nous souhaitons par cet amendement expliciter à l'attention des officiers de police qu'en cas de signalement de violences conjugales, c'est le dépôt de plainte qui doit être la règle, la victime conservant bien sûr la possibilité de déposer une simple main courante si tel est son choix.