Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur Terlier, je partage absolument vos préoccupations. Comme je l'ai dit en présentant l'avis du Gouvernement sur les précédents amendements, nous sommes là sur une crête constitutionnelle. Je comprends très bien les éléments que vous avez mis en avant. Toutefois, il me semble que le système que nous avons construit présente un double mérite : tout d'abord, celui de la fluidité et de l'agilité. En effet, en confiant au JAF – sous les réserves et avec l'encadrement que j'ai évoqués, notamment l'accord de la personne qui portera le bracelet – , nous choisissons un système cohérent, plus fluide et plus agile que la saisine du JLD que vous proposez et qui, dans ce cadre, pourrait alourdir la procédure.

D'autre part, le système que nous proposons a le mérite de la clarté. Nous sommes dans le cadre d'une procédure civile ; le juge aux affaires familiales pense que, pour protéger la victime, il serait souhaitable que l'auteur des violences soit équipé d'un bracelet électronique ; il le propose mais doit obtenir l'accord de ce dernier. En l'absence d'accord, la procédure bascule immédiatement chez le procureur de la République dans les conditions décrites par le rapporteur.

De cette manière, nous garantissons la fluidité tout en assurant la clarté. J'espère et je suis même sûre que, ce faisant, nous garantissons la constitutionnalité du dispositif.