Intervention de Aurélien Pradié
Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Article 2
Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'avoue ne pas comprendre l'argument qui interdit d'établir ce pont. Nous discutons depuis ce matin de manière constructive et sereine sur la nécessité d'articuler la procédure civile et la procédure pénale – vous avez eu des propos très clairs sur le sujet ce matin, madame la ministre.
Le code civil prévoit aujourd'hui que « lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République. » Nous proposons simplement de transformer en cas général une exception, prévue lorsque des enfants sont en cause. Les enfants seront donc protégés exactement de la même manière qu'aujourd'hui.
Quant au risque de banalisation, je tiens à rappeler que le nombre des ordonnances de protection s'élève à quelque 3 000 : elles ne sauraient être banalisées dans les circuits de transmission aux procureurs de la République. Ces derniers seront tout à fait capables de traiter 3 000 ordonnances de protection. Une telle disposition ne les saturera pas.
Faire sauter ce dernier verrou me semble un détail d'une évidence absolue. Encore une fois, la disposition existe déjà dans le code civil : ces amendements visent à la généraliser, non à ajouter une disposition qui poserait des problèmes de coordination. Objectivement, je ne comprends pas votre opposition.
