Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Article 2
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Même avis. J'ajoute que l'article 515-11 du code civil prévoit déjà la dissimulation de l'adresse de la partie victime des violences. Cet élément rejoint en partie votre préoccupation, que je peux par ailleurs entendre.
