Intervention de Aurélien Pradié
Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Article 8
Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il faut donc élargir les possibilités d'accès et nous allons le rappeler dans la loi.
Il fallait encore régler un deuxième aspect, ce à quoi précisément votre amendement s'attache. Aujourd'hui, en effet, l'attribution du téléphone grave danger, conformément à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale, précise que ce téléphone ne peut être attribué que lorsqu'a été prononcée une interdiction judiciaire de contact entre l'auteur et la victime. Il se peut que, dans de nombreuses juridictions, comme le montrent les informations qui remontent du terrain, on outrepasse cette règle législative – et c'est tant mieux. Il suffit de clarifier cette situation en disant que, désormais, le téléphone grave danger sera accessible par tous moyens et dans toutes les situations, même lorsqu'une décision d'interdiction d'entrer en contact n'aura pas encore été prononcée par la justice.
Vous comprendrez très facilement, compte tenu des situations dont il est question, que lorsqu'on demande l'ordonnance de protection et, en complément, qu'on obtient un téléphone grave danger, le fait qu'aucune décision de justice n'ait encore été rendue ne rend pas moins réelle la nécessité d'une protection.
