Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur Lambert, je voudrais seulement ajouter aux propos de M. le rapporteur – dont je partage pleinement l'avis – que nous avons en commun l'objectif d'apporter une réponse beaucoup plus rapide que celle prévue « dans les meilleurs délais » par le code civil.

Nous avons adhéré à la proposition de M. le rapporteur de passer à un délai de six jours. Pour reprendre ses propos, il s'agit là d'une révolution, qui demande simplement de s'assurer de la rédaction que nous allons retenir : nous le ferons ici ou lors de la navette ; mais le principe est acquis. Ce sera quelque chose d'essentiel. Le délai indiqué aura pour conséquence une réorganisation de nos juridictions, afin de les mettre à même de le respecter.

C'est ce que nous faisons, en prenant appui sur ce qui se passe au tribunal de grande instance de Créteil, qui a mis en place des chambres de l'urgence pour répondre avec la plus grande rapidité aux demandes de délivrance d'ordonnances de protection. Je l'ai dit ou du moins sous-entendu ce matin : nous expérimenterons ces filières de l'urgence dans des juridictions de moindre importance, afin d'être en mesure de respecter le délai qui aura été inscrit dans la loi.

Que les choses soient très claires : je ne voudrais pas laisser croire que la seule réponse à un phénomène de violence est de nature civile. Nous apportons ici une réponse civile, mais je rappelle qu'il subsiste la voie pénale, et que celle-ci peut entraîner une réponse en quarante-huit heures. Une telle réponse n'aboutira pas à la délivrance d'une ordonnance de protection : elle pourra permettre de placer le conjoint violent sous contrôle judiciaire, voire sous mandat de dépôt. En l'occurrence, notre réflexion porte sur l'ordonnance de protection ; nous imposons donc un délai, et j'imposerai ensuite une organisation juridictionnelle adaptée. L'avis du Gouvernement est par conséquent défavorable.