Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 100 (Retiré)
(1 amendement identique : 86 )
Publié le 9 octobre 2019 par : Mme Gaillot, Mme Brulebois, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Girardin, M. Gouttefarde, M. Haury, Mme Louis, M. Testé, M. Vignal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’article par les trois alinéas suivants :
« 3° L’article 515‑2 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
« b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou si le contexte le justifie en dehors de toute instance » . »
Exposé sommaire :
Le présent amendement – à l’initiative de la Fondation des femmes – vise, d’une part, à augmenter la durée maximale de l’ordonnance de protection de six mois à un an.
En effet, compte tenu de la lenteur des procédures judiciaires, l’ordonnance de protection ne permet pas toujours de protéger la victime jusqu’à la sortie effective des violences.
D’autre part, et dans ce même esprit, l’amendement vise à ouvrir la possibilité de prolonger la durée de l’ordonnance hors cas déjà prévus par le code civil. Actuellement, ce n’est possible que si la victime introduit une requête en divorce, ou en séparation de corps ou encore si le JAF a été saisi d’une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale.
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