Intervention de Aurélien Pradié
Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Après l'article 2
Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis de la commission est défavorable mais le mien est favorable. Je voudrais profiter de votre présence, madame la garde des sceaux, pour livrer les résultats de ma réflexion sur un sujet qui n'est pas négligeable et semble assez facile à régler.
Il est proposé que l'adresse de la victime présumée puisse être dissimulée au-delà de la période de six mois au cours de laquelle le JAF peut s'exprimer dans le cadre de l'ordonnance de protection. Adopter cette mesure, qui n'est en rien attentatoire aux libertés du défendeur, ne me semble poser aucun problème et serait réellement utile pour protéger la victime présumée.
Seul bémol : cette dissimulation de l'adresse pourrait poser problème en cas de rétablissement du droit de visite et d'hébergement des enfants au-delà de l'ordonnance de protection. À cette exception près, ce que vous proposez est une mesure de bon sens qui pourrait utile à beaucoup de femmes dans notre pays.
