Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Après l'article 2
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Même avis, sachant qu'on peut trouver cette disposition, outre à l'article 10-4, à l'article 10-2 du même code.
