Intervention de Aurélien Pradié

Nous avons déjà beaucoup discuté aujourd'hui de la nécessité d'établir un pont entre la procédure civile et la procédure pénale. Ce matin, j'ai repoussé des amendements au bénéfice de celui-ci, dont la portée est plus générale. Il n'a malheureusement pas reçu l'avis favorable de la commission.

Dans le droit actuel, il est prévu que le juge aux affaires familiales, dans le cadre de l'ordonnance de protection, transmette l'information au procureur dans le seul cas où des enfants sont en cause. Cette disposition existe donc bien dans le cadre de l'ordonnance de protection : l'amendement ne crée aucune disposition nouvelle. Il vise seulement à supprimer la mention des enfants, afin de ne plus exclure les autres situations, celles dans lesquelles il n'y a pas d'enfants.

Je comprends que le législateur ait voulu, en 2010, prévoir une suite pénale lorsque des enfants sont en cause : nous considérons, quant à nous, qu'une suite pénale doit être prévue dans tous les cas de figure, que des enfants soient ou non en cause – libre ensuite au parquet d'agir comme il pensera devoir le faire. Toutes les situations de violences conjugales sont graves, même si elles le sont encore davantage lorsque des enfants sont impliqués.

L'amendement vise donc à s'appuyer sur la rédaction actuelle de l'ordonnance de protection en faisant sauter le verrou que constitue la mention des enfants : ainsi, la transmission au parquet de l'ordonnance de protection sera systématique.