Intervention de Nicole Belloubet

Il est également défavorable, même si je comprends l'intention qui est la vôtre. Peut-être s'agit-il d'une mauvaise compréhension des dispositions légales en vigueur. L'article 515-11 dispose actuellement : « Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République. »

Cela signifie que le juge aux affaires familiales doit systématiquement informer le procureur de la République du danger qu'encourt un mineur, pour que le procureur puisse mettre en oeuvre une mesure de protection à l'égard de ce mineur, notamment en saisissant le juge des enfants. C'est la raison pour laquelle, je le répète, j'émets un avis défavorable sur ces trois amendements.