Intervention de Nicole Belloubet

Madame la députée, je donne évidemment un avis favorable à votre amendement. Vous apportez en effet une précision tout à fait justifiée, qui correspond du reste à des instructions figurant dans la circulaire que j'ai adressée au procureur, par les services de la chancellerie, en vue d'étendre les possibilités d'octroi du téléphone grave danger.

Comme l'a dit M. le rapporteur, la technique utilisée est différente de celle du bracelet anti-rapprochement : lorsqu'il est activé, le téléphone grave danger entraîne immédiatement la mise à disposition des forces de police, qui se rendent au secours de la personne qui a déclenché l'alarme. Par ailleurs, cet outil ressemble exactement à un smartphone : il est tout à fait discret et comporte seulement une touche d'urgence très peu visible.

Vous avez raison l'un de l'autre de dire que ces téléphones ne sont aujourd'hui pas assez utilisés, d'abord parce que les critères d'utilisation sont trop étroits, ensuite parce que certaines juridictions gardent des appareils pour le cas où surviendrait le besoin d'en attribuer un nouveau. Nous avons donc d'une part accru le nombre de téléphones mis à disposition des juridictions, ce qui leur permettra d'être un peu plus souples, sachant d'autre part que les dispositions que vous allez introduire nous permettront d'assouplir les conditions d'octroi.

Le texte initialement adopté par la commission procédait à une première extension bienvenue, mais qui exigeait une saisine du JAF et ne faisait référence qu'aux décisions d'interdiction devant être prises par celui-ci. Il est préférable, comme vous le suggérez, d'adopter une définition plus large et de viser l'ensemble des décisions judiciaires d'interdiction de contact, qu'elles émanent du JAF, du procureur, du juge d'instruction, du JLD ou même du tribunal. Nous couvrons ainsi l'ensemble du champ. Avis favorable, donc.