Intervention de Nicole Belloubet

Je ne développerai pas davantage l'argumentation du rapporteur. Je pense qu'il existe déjà, d'une certaine manière, une peine spécifiquement adaptée à ce que vous souhaitez. Comme le principe non bis in idem ne nous permet pas de sanctionner deux fois pour un même fait, je crains que ces amendements n'aient pas les effets souhaités. Avis défavorable.