Intervention de Philippe Dunoyer

Puisque c'est la première fois que j'interviens sur un article de la proposition de loi, je profite de l'occasion pour remercier notre collègue Aurélien Pradié pour l'initiative qu'il a prise au nom de son groupe. Je veux moi aussi saluer la qualité de nos débats : c'est un sujet qui méritait un tel travail transpartisan.

S'agissant de l'article 2 et de l'ordonnance de protection, je risque de répéter un certain nombre de choses qui ont déjà été évoquées ce matin. L'ordonnance de protection est un outil un peu particulier de notre droit, un outil un peu disruptif ; c'est certainement ce qui explique, comme le disait un collègue ce matin, que certains magistrats montrent quelques réticences à l'utiliser. Il s'agit pourtant d'un outil particulièrement bien adapté, parce qu'il permet l'indispensable rapidité de la réponse de la justice, donc de l'État, aux agressions ou aux menaces qui pèsent sur les victimes. C'est un outil qui ne nécessite pas le dépôt préalable d'une plainte, ce à quoi nous sommes très attachés. Cela prouve que cet outil est assez souple pour tenir compte de la réalité que vivent ces femmes – car il s'agit bien souvent de femmes – victimes d'agressions, à commencer par la difficulté qu'elles ont, compte tenu des pressions qu'elles subissent, à aller jusqu'au dépôt de plainte.

L'article 2 propose un certain nombre de modifications, concernant notamment deux aspects majeurs : d'une part, l'urgence qu'il y a à répondre – c'est le sens de la fixation d'un délai réduit de six jours pour délivrer une ordonnance de protection ; d'autre part, la nécessité de compléter les mesures prises dans ce cadre. Je présenterai des amendements à ce sujet – mais j'y reviendrai ultérieurement.

Pour l'heure, je voudrais revenir sur un point qui a déjà été abordé ce matin. Certains de ces amendements ont, comme d'autres, été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, au motif qu'ils visaient à créer une charge budgétaire nouvelle. Nous nous trouvons là dans une impasse, car si nous ne pouvons pas créer de charges quand on modifie le droit, en retour, si je dépose un amendement similaire au moment du budget, on me répondra que le droit n'est pas adapté. Je souhaiterais donc, madame la garde des sceaux, que nous puissions examiner ce problème dans le cadre de nos débats, s'agissant notamment des outils à utiliser.